Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

Information et conseils sur les droits des consommateurs, les procédures de dépôt de plainte, la législation

• tente d'agir comme médiateur pour les plaintes concernant les secteurs réglementés du marché, les pratiques de vente inéquitables et les ventes de biens et services
• mène les enquêtes et applique la législation sur la protection du consommateur
• programmes de sensibilisation et d'éducation du public incluant une liste de mises en garde pour les consommateurs interrogeable en ligne

Contacter les organisations suivantes au besoin

Compte bancaire ou carte de crédit, contacter votre banque

Appeler les principales agences de crédit canadiennes et placer une alerte sur votre rapport de solvabilité
Trans Union Canada 1-877-713-3393
Equifax Canada 1-800-465-7166

Numéro de carte de crédit, le numéro de compte bancaire, numéro d'assurance sociale ou de passeport contacter l'agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281

Si l'une de vos identités délivrées par le gouvernement fédéral a été compromise y compris le passeport, la carte de résident permanent et autre, contacter 1 800 O-Canada au 1-800-622-6232
Numéro d'assurance sociale (NAS) volé, 1-800-206-7218 option 3
Permis de conduire, contacter votre ministère provincial responsable des transports au 1-800-268-4686
Carte Santé, contacter le département du gouvernement provincial responsable de la santé au 1-866-532-3161
Centre antifraude au Canada 1-888-495-8501
le système de signalement des fraudes de la GRC en ouvrant une session de votre service bancaire en ligne
Échec au crime 1-800-222-8477
Ligne téléphonique fraude-alerte en assurance-automobile 1-855-584-7669
Questions liées au vol d'identité and signaler un pourriel contacter le commissaire à la protection de la vie privée du Canada (LPRPDE) 1-800-282-1376
Centre canadien pour la cybersécurité 1-833-292-3788

Examine et enquête sur les plaintes des clients d'Anciens combattants, facilite l'accès des clients aux programmes et services d'Anciens combattants

Demandes de renseignements et règlement des plaintes pour les personnes qui souscrivent des assurances de personnes qu'il s'agisse d'assurance invalidité, de prestations maladies pour les employés, d'assurance voyage ou d'assurance sur les produits de placement financiers

• outil en ligne trouver une assurance
• une aide à la recherche peut être disponible pour retrouver la police d'assurance d'un parent décédé dans un délai de 3 mois à 2 ans après le décès -- appeler ou consulter le site web pour plus de renseignements
• publications pour les consommateurs

Bureaux également à Montréal et Edmonton

COVID19 -- Les bureaux et les lignes téléphoniques sont actuellement fermés ; les plaintes peuvent être déposées en utilisant le formulaire de plainte en ligne sur le site Web ou par courriel à info@ombudsman.on.ca

L'Unité de l'enfance et de la jeunesse répond aux appels des enfants et des jeunes pris en charge

Enquête confidentielle sur les plaintes publiques sur les services gouvernementaux de l'Ontario qui n'ont pu être résolues dans le cadre des procédures habituelles de règlement des plaintes

• y compris les ministères, les sociétés de la Couronne, les tribunaux, les agences, les conseils d'administration et les commissions du gouvernement provincial
• universités et conseils scolaires de l'Ontario
• service de protection de l'enfance (géré par l'unité spécialisée pour les enfants et les jeunes - consulter la fiche correspondante)
• services en français (géré par l'unité des services en français - consulter la fiche correspondante)
• municipalités (excluant les instances couvertes par le bureau de l'ombudsman de la ville de Toronto -- consulter la fiche correspondante)

Ne peut pas traiter les questions concernant le gouvernement fédéral, les cours ou les décisions des juges, les avocats, la police locale, les politiciens, les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée ou le secteur privé

Fonctionne comme un bureau de la législature provinciale, indépendant du gouvernement et des partis politiques

COVID19 -- Les bureaux sont actuellement fermés ; les lignes téléphoniques gratuites et locales sont OUVERTES ; les plaintes peuvent être soumises en utilisant le formulaire de plainte en ligne sur le site Web ou par courriel à info@ombudsman.on.ca

• examine et enquête sur les plaintes y compris les problèmes systémiques
• propose des recommandations concernant sur la prestation de services en français par le gouvernement provincial
• promeut le respect de la Loi sur les services en français

Organe d'auto-réglementation et d'attribution des licences pour les juristes en Ontario

Service des plaintes -- reçoit et répond aux plaintes concernant la conduite ou les services des avocats et des parajuristes -- 416-947-3310 ou 1-800-268-7568

Reçoit et répond aux plaintes écrites des membres du public au sujet des avocats et des parajuristes de l'Ontario

Organisme indépendant qui examine les plaintes des clients contre des fournisseurs de services financiers, y compris les banques et autres organismes de dépôt, courtage, des courtiers de fonds mutuels et les sociétés de fonds communs de placement

Organisme de réglementation de la profession de la physiothérapie * enquête sur les plaintes * maintient une liste de physiothérapeutes accrédités sur le site Web « Trouver un physiothérapeute » * conseiller d'information au sujet de la physiothérapie est disponible pour répondre aux questions des patients

Établit des normes de pratique professionnelle, des règlements, des programmes législatifs et des processus disciplinaires pour régir les psychothérapeutes en Ontario * maintient un répertoire public des membres

Examine l'attribution et la conformité des permis pour les services de garde d'enfants en milieu familial et les agences de placement familial en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

• délivrance du permis, inspection et enquête sur les plaintes
• information et aide pour ceux qui souhaitent ouvrir une garderie agréée

Gère les affaires personnelles et financières des personnes qui sont mentalement incapables et qui n'ont personne pour s'en charger

• prend les décisions médicales pour les personnes qui sont mentalement incapables quand personne d'autre ne peut gérer leurs affaires
• enquêtes sur les allégations de mauvais traitements infligés à des adultes vulnérables
• gère les successions de personnes décédées sans testament et n'ayant pas de famille en Ontario
• gère les biens personnels confisqués ne se trouvant pas dans, sur ou sous des terres confisqués
• comme comptable de la Cour supérieure de justice reçoit en dépôt de toutes les sommes d'argent, hypothèques et valeurs mobilières consignées, ou déposées, à la Cour des fonds en fiducie des mineurs et des fonds des parties à une instance
• protège l'intérêt du public relatif aux biens de bienfaisance
• investit dans les fonds perpétuels de certains cimetières
• trousses de procuration gratuites -- contacter le bureau local ou consulter le site web
• brochures disponibles en ligne

Évalue les factures des avocats en cas de conflit

• passé le délai d'un mois, le client doit compléter un avis de demande au comptoir des motions (393 avenue University, 10e étage)
• frais varient selon les services

Organisme de réglementation de la profession représentant les podologues et les podiatres * enquête sur les plaintes * site Web offre répertoire des membres par nom ou emplacement

Travaille pour résoudre et enquêter les plaintes au sujet des services en Ontario dans les hôpitaux publics, les foyers de soins de longue durée et les services de soins à domicile et en milieu communautaire coordonnés par les Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS)

Organisme de réglementation et d'enregistrement de la profession * enquête sur les plaintes des consommateurs * recherche d'opticien disponible sur le site Web

Octroie des licences aux professionnels de l'insolvabilité et réglemente leurs activités

• supervise l'administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre
• tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité
• enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d'insolvabilité

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Réglemente et régit la conduite des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario

• établit les exigences d'inscription et les normes déontologiques et professionnelles
• reçoit les plaintes, instruit la procédure disciplinaire
• tableau public des membres en ligne

Organisme de surveillance indépendant

• accepte, traite et supervise toutes les plaintes sur la conduite d'un policier ou les politiques et services d'un corps de police en Ontario
• les plaintes peuvent concerner les services de police régionaux et municipaux ou la Police provinciale de l'Ontario (PPO) seulement
• mène des examens systémiques des services de police et une vérification des services de plainte
• sessions d'approche et éducatives avec la police et le public sur les démarches pour déposer une plainte dans le système des plaintes publiques
• brochures disponible en français, chinois, filipino, hindi, ourdou, pendjabi, russe, tamoul, ukrainien

Organisme de réglementation des naturopathes de l'Ontario * établit des normes d'entrée dans la pratique et assure la qualité du service des membres *
enquête sur les plaintes concernant la conduite professionnelle des membres * tient un registre public des membres

Traite les questions et les problèmes concernant l'assurance automobile, habitation et responsabilité

• information sur la prévention des sinistres, des conseils de sécurité
• présentations à des groupes communautaires sur des sujets liés à l'assurance

Unité mobile d'aide à la communauté, programme national d'aide aux sinistrés sur les sites de catastrophes naturelles et ayant d'importants dommages assurés, les victimes peuvent avoir accès sur place à des renseignements sur les assurances

Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs

• répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
• enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
• reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
• les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)

Conseil provincial de réglementation médicale * enquête sur les plaintes relatives aux services ou à la conduite des médecins * fonction de recherche de médecin disponible sur le site Web

Information et défense des consommateurs concernant l'industrie automobile

• conseils juridiques gratuits pour les membres, les non-membres reçoivent des informations de base
• publie Lemon Aid -- guide des recommandations, défauts et rappels de voitures neuves et d'occasion