Recherche de Services Juridiques Communautaires

COVID19 -- le service se poursuit par téléphone ou par courriel, ressources supplémentaires pour les locataires sur le site web

Information téléphonique sur les droits résidentiels

• agit pour modifier la loi en faveur des locataires
• aide les locataires à s'organiser en associations dans leurs bâtiments
• lettre d'information mensuelle
• documentation
• conférenciers

Fonds de défense des locataires 416-413-9442

• aide les locataires à contester les augmentations de loyer supérieure au taux légal annuel
• aide pour obtenir des subventions

Accorde quatre heures de conseils juridiques gratuits, aux personnes admissibles, par téléphone ou en personne par l'un ou plusieurs avocats participant au programme

• service disponible en tout temps après l'agression
• ne comprend pas de services de représentation juridique

Information et conseils sur les droits des consommateurs, les procédures de dépôt de plainte, la législation

• tente d'agir comme médiateur pour les plaintes concernant les secteurs réglementés du marché, les pratiques de vente inéquitables et les ventes de biens et services
• mène les enquêtes et applique la législation sur la protection du consommateur
• programmes de sensibilisation et d'éducation du public incluant une liste de mises en garde pour les consommateurs interrogeable en ligne

Ligne d'information gratuite fournissant une aide juridique aux Ukrainiens arrivant au Canada et touchés par la guerre en Ukraine, en mettant l'accent sur les questions liées à l'immigration, et fournissant également une aide et des références pour les questions juridiques liées à la réinstallation, comme le logement, l'emploi.

• aide à l'identification de la nature du problème juridique, conseils et assistance sur les démarches à entreprendre
• aide à la rédaction de documents juridiques de base à utiliser dans le système judiciaire canadien
• le cas échéant, orientation vers des avocats pro bono ou d'autres avocats pour des services continus
• orientation vers des services de soutien

Services aux victimes de violence conjugale, d'agression sexuelle, d'inceste et autres formes d'abus

• counseling (rencontre individuelle avec une intervenante)
• service de soutien et d'accompagnement
• soutien transitionnel

Ateliers de prévention et de sensibilisation à la violence envers les femmes -- ateliers dans les écoles et la communauté

Programmes communautaires

• pour toutes les femmes francophones
• cours d'informatique
• prévention de l'agression sexuelle dans les écoles primaires et secondaires
• prévention au sein de la communauté * occasions de bénévolat

Services aux nouvelles arrivantes, immigrantes ou réfugiées

• services de soutien pour les femmes immigrantes et réfugiées francophones
• service d'accompagnement
• Action Femmes -- groupe social et éducatif pour les nouvelles immigrantes et réfugiées qui se sentent isolées

Programme soutien transitionnel et de soutien au logement -- aide à la recherche d'un logement

Programme ÉLAN

• pour toutes les femmes francophones à la recherche d'un emploi
• cours d'informatique
• travail indépendant et entrepreneuriat

Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille

• renseignements sur les procédures des cours de la famille
• aide à documenter l'historique des mauvais traitements pour le tribunal
• orientation des victimes vers les services et soutiens spécialisés dans la collectivité
• planification de la sécurité
• accompagnement aux audiences du tribunal lorsque nécessaire

COVID19 -- bureau fermé aux visites, personnel travaillant à distance, ligne d'admission ouverte

Service confidentiel gratuit pour les travailleurs de l'Ontario qui ont subi du harcèlement ou des agressions sexuelles en milieu de travail

• information et conseils juridiques, recommandation
• sensibilisation communautaire

COVID19 -- le personnel travaille à distance, lignes d'accueil ouvertes

Conseil juridique et soutien, y compris une éventuelle représentation et aide avec les demandes pour les requérants auprès du tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Organisme à but non lucratif de la province qui offre des services d'enquête et de poursuite en matière d'infractions touchant l'environnement Gère un manuel disponible en ligne «Citizens Guide to Environmental Investigation and Private Prosecution»

Service d'aiguillage en ligne -- www.findlegalhelp.ca

• recommandations par téléphone pour les personnes en situation de crise ou celles n'ayant pas accès à internet
• mise en relation avec les avocats/parajuristes participants
• les avocats/parajuristes donnent jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite au téléphone ou en personne
• les honoraires des consultations suivantes ou de tout autre travail juridique sont à négocier avec l'avocat/parajuriste

Répertoire des avocat(e)s et des parajuristes -- https://www.lso.ca/services-au-public/trouver-un-avocat-ou-un-parajuriste/repertoire-des-avocat(e)s-et-des-parajuristes

N'offre pas de conseils juridiques

Reçoit et répond aux plaintes écrites des membres du public au sujet des avocats et des parajuristes de l'Ontario

COVID19 -- Dessert les clients par téléphone dans la mesure du possible

• continuera de préparer les rapports et les lettres Gladue et de fournir des services de conseil parajudiciaires aux tribunaux de Toronto
• tous les services sans rendez-vous, les programmes de groupe, l'authentification, la mise en service des documents et les activités de sensibilisation juridiques du public sont actuellement suspendues

Clinique juridique communautaire 416-408-4041, télécopieur 416-408-1568

• traite principalement les questions relatives aux différends entre locataires et propriétaires, à Ontario au travail et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicappées (ODSP en anglais), au Régime de pensions du Canada (RPC), aux droits de la personne, aux plaintes concernant la police, au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, au droit des pauvres, à la Loi sur les Indiens
• exclu le droit pénal et le droit familial
• peut fournir un service de représentation légale
• aiguillage vers des avocats en pratique privée si nécessaire
• activités dédiées à la réforme du droit et à l'éducation juridique du public
• financé par Aide juridique Ontario

Programme d'assistance parajudiciaire autochtone

• soutien pour les personnes qui comparaissent devant un tribunal
• aide pour la recherche d'un avocat et contacter des membres de la famille
• aiguillages
• disponible dans tous les tribunaux de Toronto

Programme de conseil communautaire

• programme de déjudiciarisation en matière pénale pour contrevenants autochtones, jeunes et adultes accusés d'un large éventail de crimes
• remplacement d'une comparution devant un tribunal par une comparution devant des membres de la communauté, avec un accent sur la culture, la tradition et la guérison

Tribunal de type Gladue (autochtones) -- soutien disponible dans les tribunaux de Old City Hall, College Park et à 1 000 avenue Finch Ouest

Ecrivain Gladue/travailleur de cas -- appeler pour plus de renseignements

Counseil Giiwedin Anang

• une alternative autochtone de résolution de conflits pour les familles impliquées avec les Services de la protection de la jeunesse
• counseling familial offert par des aîné(e)s et des membres de la collectivité axé sur les enseignements traditionnels et les cercles de parole (talking circles)

Demande de certificat d'aide juridique -- pour des cas de violence conjugale grave, de protection de l'enfance ou des cas complexes relevant du droit de la famille

Services de droit de la famille

• information
• aide avec les documents
• recommandation, conseil et représentation
• conférences sur la médiation et l'établissement
• orientation vers des organismes de services sociaux

Gère les affaires personnelles et financières des personnes qui sont mentalement incapables et qui n'ont personne pour s'en charger

• prend les décisions médicales pour les personnes qui sont mentalement incapables quand personne d'autre ne peut gérer leurs affaires
• enquêtes sur les allégations de mauvais traitements infligés à des adultes vulnérables
• gère les successions de personnes décédées sans testament et n'ayant pas de famille en Ontario
• gère les biens personnels confisqués ne se trouvant pas dans, sur ou sous des terres confisqués
• comme comptable de la Cour supérieure de justice reçoit en dépôt de toutes les sommes d'argent, hypothèques et valeurs mobilières consignées, ou déposées, à la Cour des fonds en fiducie des mineurs et des fonds des parties à une instance
• protège l'intérêt du public relatif aux biens de bienfaisance
• investit dans les fonds perpétuels de certains cimetières
• trousses de procuration gratuites -- contacter le bureau local ou consulter le site web
• brochures disponibles en ligne

Droits individuels -- représentation légale des enfants en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, pour les cas de garde d'enfant et droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce et la Loi portant réforme du droit de l'enfance

• présentation légale des enfants et des parents mineurs pour les procédures judiciaires relatives à la protection de l'enfant et au consentement à une adoption en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
• préparation de rapports sur les demandes de garde d'enfant et de droit de visite pour le tribunal en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Droits de propriété -- représente l'intérêt de l'enfant en matière de succession ou de fiducie

• fournit à l'enfant une représentation en matière contentieuse quand personne d'autre n'est en mesure de le faire

COVID19 -- offre des services uniquement par téléphone, Toronto 416-977-8111, gratuit 1-855-854-8111

Représente les demandeurs du statut de réfugié aux audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et les demandes auprès de la Cour fédérale

• les demandeurs doivent obtenir un certificat d'aide juridique
• un avocat et un technicien juridique sont affectés à chaque dossier

Représentation des détenus immigrants par un avocat de service lors du contrôle des motifs de détentions au Centre de détention de la communauté urbaine de Toronto-Ouest, auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Centre de surveillance de l'Immigration, au Centre Vanier pour les femmes (Milton), au Centre correctionnel Maplehurst (Milton) et au Centre correctionnel Centre-Est (Lindsay)
les personnes détenues doivent être admissibles financièrement à un certificat d'aide juridique, mais n'ont pas besoin d'obtenir un certificat

COVID19 -- services offerts en ligne et en personne, vérifier les mises à jour du service sur le site www.legalaid.on.ca/fr/covid-19-services-daide-juridique/

Information, conseils et autres services juridiques gratuits

Certificats d'aide juridique
Rembourse les avocats pour les services rendus au nom du client

• le client pourrait avoir à accepter de rembourser tout ou une partie des frais juridiques
• évaluation financière obligatoire
• seulement accordée pour les affaires juridiques graves comme le droit criminel, familial ou de l'immigration et de la protection des réfugiés

Avocat de garde

• fournit une représentation juridique aux personnes à faible revenu comparaissant en cour sans avocat
• conseil et information
• affaires pénales, familiales et conflits entre propriétaires et locataires
• avocat de service en santé mentale pour les personnes vivant dans des établissements psychiatriques

Cliniques juridiques communautaires

• centres juridiques indépendants et spécialisés à but non lucratif financés par Aide juridique Ontario -- consulter les fiches correspondantes
• assistance juridique dans des domaines tels que le droit au logement, l'aide sociale et d'autres programmes de soutien du revenu
• le client peut être invité à contribuer au remboursement

Centres de services aux droits de la famille (CSDF) -- éventail de ressources juridiques et de soutien en matière familiale -- consulter les fiches correspondantes, situé à Toronto Centre, Toronto Nord, Newmarket, Brampton, Chatham et Sarnia
Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) -- avocat conseil * situé dans certains tribunaux

Bureau du droit des réfugiés -- aide juridique aux demandeurs du statut de réfugié et immigrants éligibles à l'aide juridique, consulter la fiche correspondante

Faitsdedroit, www.faitsdedroit.ca -- information juridique en ligne

COVID19 -- bureau fermé pour les services en personne jusqu'à nouvel ordre

Bureau de l'équité salariale

• responsable de la mise en œuvre et de l'application de la Loi sur l'équité salariale
• mène les enquêtes et gère les plaintes
• programmes d'éducation au public
• recherche sur la disparité salariale et l'égalité économique entre les sexes
• veille à ce que les employeurs respectent la réglementation
• peut référer les conflits au Tribunal de l'équité salariale -- consulter l'autre fiche

Relève du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Clinique juridique communautaire

• conseils et représentation
• défense des droits
• recherche et consultation pour les particuliers
• éducation communautaire
• réforme législative
• orientation vers les organisateur syndicaux
• service d'approche, particulièrement pour les petites entreprises employant des travailleurs immigrés
• financé par Aide juridique Ontario

COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille

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Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec ou sans testament

• gère les contestations de testament
• lettre d'homologation
• accepte les demandes en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui
• dépose les choix en vertu de la Loi sur le droit de la famille

COVID19 -- Pour une liste des lieux de travail jugés essentiels en Ontario CLIQUEZ ICI

Services de conciliation et de médiation qui aident les organisations syndicales et les employeurs à négocier les conventions collectives

COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive

Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues

Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence

Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille

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Tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice

Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF)

• services d'information et d'aiguillage gratuits sur les questions de droit de la famille
• méthodes alternatives de résolution de conflits -- appeler pour les heures

COVID19 -- zone de réception fermée au public, les audiences ont lieu par vidéo conférence jusqu'à nouvel ordre

Entend et tranche les différends relevant de la Loi sur l'équité salariale

COVID19 -- Zone de réception fermée au public jusqu'à nouvel ordre

Sauf si une audience en personne, par écrit ou par téléphone a été requise par la Commission, toutes les audiences, y compris celles programmées précédemment, seront tenues par vidéoconférence

Tribunal d'arbitrage indépendant

• gère les conflits de travail et d'emploi entre employeurs, employés et syndicats
• traite les demandes prévues par la Loi sur les relations de travail, y compris celles concernant la certification et la révocation des syndicats, des pratiques déloyales de travail et les grèves ou lock-out illégaux
• traite également les demandes relatives aux représailles illicites en raison de l'exercice de droits conférés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Pour déterminer si la question qui vous préoccupe relève de la compétence de la commission CLIQUER ICI
Agence du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

COVID19 -- Pour une liste des lieux de travail jugés essentiels en Ontario CLIQUEZ ICI

Fournit aux employeurs de l'Ontario des conseils spécialisés, de l'éducation sur ce qui a trait aux questions d'assurance contre les accidents du travail en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et aux questions de représailles illicites en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

• offre des services de représentation aux employeurs comptant moins de 100 employés dans les appels interjetés devant la Commission sur la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et aux employeurs de moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l'Ontario dans les cas de représailles illicites

Organisme indépendant rattaché au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille

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Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien et le partage des biens dans les cas de divorce), quelques procès criminels (en règle générale ceux de nature grave), quelques appels

Cour de justice de l'Ontario -- responsable de la plupart des procès criminels, tous les préliminaires et les audiences de mise en liberté sous caution, des jeunes contrevenants, des infractions provinciales, de la plupart des cas relevant du droit de la famille (y compris l'adoption, le droit de garde et de visite, la protection de l'enfance)

Service d'accueil du tribunal de la famille -- personnel disponible pour orienter et aider à remplir les formulaires et autres documents à fournir au tribunal 416-327-2064

• programme de médiation pour les questions relatives au droit de garde et de visite 416-314-1361
• copies certifiées des ordonnances du tribunal y compris les jugements de divorce 416-327-5440 (civil), 416-327-2064 (famille)

Loi concernant les recours collectifs -- permet à un ou plusieurs membres d'un groupe de personnes ayant été victime d'un préjudice semblable d'introduire une instance devant le tribunal au nom des membres du groupe, y compris la violation aux droits garantis par la Charte

• le représentant des demandeurs doit désigner un avocat -- la détermination d'honoraires en fonction des résultats est autorisée, ou possibilité de présenter une demande de financement au comité des recours collectifs de la Fondation du droit de l'Ontario, 416-598-1550

Unité des services d'interprétation judiciaire -- plus de 100 langues, langage des signes americain (ASL) et Langue des signes du Quebec (LSQ) ; 720 rue Bay, 3e étage, 416-326-6500, mag.interpreterservices@ontario.ca ¶

Consulter les fiches correspondantes pour les différents tribunaux