Recherche de Renseignements Juridiques

• Fournit une assistance juridique sur les questions de droit de la famille aux personnes qui comparaissent devant le tribunal et qui n'ont pas d'avocat
• Fournit des informations sur les droits, les obligations et le système judiciaire
• Aide à négocier ou à régler des problèmes
• Examine ou prépare les documents judiciaires à déposer
• Aide à déterminer si d'autres services d'un avocat de service sont nécessaires. Ou si l'affaire nécessite le Programme de certificat d'aide juridique qui permet à un client de recevoir les services d'un avocat

Fournit une assistance pour :

• La salle d'audience pour les audiences de protection de l'enfance
• Audiences sur la saisie-arrêt et la pension alimentaire
• Demande d'ajournement
• Plaider des motions
• Audiences pour des questions telles que la garde d'enfants, le droit de visite ou la pension alimentaire lorsque la situation n'est pas compliqué

• Fournit une assistance juridique aux personnes comparaissant devant le tribunal sans avocat
• Informe les personnes sur leurs droits, leurs obligations et le système judiciaire
• Fournit une assistance juridique au tribunal lors d'enquêtes, afin de déterminer la peine
• Fournit de l'aide pour les déjudiciarisations, les plaidoyers de culpabilité et les ajournements
• Aide à déterminer si d'autres services d'un avocat sont nécessaires ou si l'affaire nécessite l'Aide juridique Ontario

Dans certains cas, fournit une assistance dans les tribunaux spécialisés ci-dessous :

• Tribunal Gladue ou autochtone
• Violence domestique
• Traitement médical
• Santé mentale

Remarque : L'avocat en matière de criminalité ne peut pas participer aux procès

• Fournit de l'aide et des conseils juridiques aux habitant du district de Thunder Bay, en particulier les communautés autochtones qui n'ont pas accès aux services juridiques traditionnels existants, en raison de la pauvreté, de l'isolement géographique ou des barrières linguistiques
• S'évertue à aider les personnes à obtenir les prestations de maintien du revenu et à garder un logement
• Offre des services gratuits aux personnes qui répondent aux critères d'admissibilité
• Offre de l'aide, des conseils juridiques et de la représentation au tribunal
• Anime des ateliers en éducation juridique pour certains domaines du droit

Remarque: N'offre pas de conseils juridiques ou de représentation en droit de la famille ou criminel. Et n'offre pas de conseils juridiques via la page Facebook, pour des raisons de confidentialité (appeler la clinique directement)

Site de renseignements juridique

• favorise la compréhension de la loi en ce qui touche la violence faite aux femmes
• offre aux femmes et à leurs aidants une information juridique reflétant les expériences et les réalités des femmes
• nous n'offrons pas de conseils juridiques

Clinique juridique communautaire

• conseils et représentation
• défense des droits
• recherche et consultation pour les particuliers
• éducation communautaire
• réforme législative
• orientation vers les organisateur syndicaux
• service d'approche, particulièrement pour les petites entreprises employant des travailleurs immigrés
• financé par Aide juridique Ontario

COVID19 (29 novembre 2021): CLEO fournit des mises à jour sur la loi et de l'information juridique pendant COVID-19 sur leur site web. Pour de l'information à jour sur divers domaines de droit, y compris le droit pénal, la dette, les droits des consommateurs, le droit du travail, le droit familial, le droit de l'immigration et du statut de réfugié, le droit du logement, les infractions provinciales, les tribunaux, les testaments et l'aide au revenu, visiter stepstojustice.ca/covid-19

Renseignements juridiques détaillés en ligne sur les problèmes juridiques

• le droit de la famille, le droit du logement, le droit du travail, le droit de l'immigration et des réfugiés, le droit criminel, l'aide au revenu, la santé et l'invalidité, les mauvais traitements et la violence familiale, les droits de la personne, les dettes et les droits des consommateurs, les cours et les tribunaux, les droits linguistiques des francophones, et les testaments et les procurations
• langage clair
• liens vers des listes de contrôle, des formulaires et des guides pratiques
• renseignement et aiguillage vers des services juridiques et sociaux
• clavardage en direct pour des questions supplémentaires

Informations juridiques

• sur l'aide au revenu, le droit du logement, le droit de l'immigration et des réfugiés, l'emploi et le travail, les mauvais traitements et la violence familiale, le droit de la famille, la maltraitance et la violence sur les personnes âgées, les dettes et les droits des consommateurs, les agences de recouvrement, la santé et l'invalidité, certaines questions criminelles
• la plupart des publications sont disponibles en français
• ressource CLEO Connect
• ressource Justice pas-à-pas
• information juridique pour les nouveaux Canadiens - documents imprimés en arabe, chinois, (mandarin et chinois simplifié), anglais, français, somali, espagnol, tamoul et ourdou

Financé par Aide juridique Ontario, la Fondation du droit de l'Ontario et le ministère de la Justice Canada.

COVID19 -- Mises à jour sur le droit et les services juridiques sur stepstojustice.ca/fr/covid-19

Informations juridiques en ligne sur les problèmes juridiques courants, y compris le droit de la famille, le droit du logement, le droit du travail, le droit des réfugiés et de l'immigration, le droit pénal, l'aide au revenu, le droit de la santé et du handicap, les abus et la violence familiale, les droits de la personne, la dette et les droits des consommateurs, les tribunaux, trouver de l'aide auprès des avocats et des parajuristes et des droits linguistiques en français, langage clair

• liens à des listes de contrôle, des formulaires et des guides pratiques
• outils tels que des illustrations de salles d'audience, des organigrammes, des lettres et des vidéos
• information et aiguillage vers des services sociaux et juridiques
• clavardage en direct et assistance par courriel pour toute autre question

Parcours guidés, stepstojustice.ca/fr/parcours-guides -- série de questionnaires en ligne conçus pour vous aider à remplir les formulaires judiciaires du tribunal

• le parcours questionne et complète les formulaires requis, les questions comprennent des informations sur ce qui est nécessaire
• Parcours guidés en droit de la famille pour le divorce, la séparation, les enfants, les pensions alimentaires et les problèmes de propriété
• Parcours guidés en droit du logement pour les locataires ayant des problèmes d'entretien et de réparation et à qui le propriétaire doit de l'argent
• Parcours guidés pour les testaments et procurations pour créer un simple testament ou une procuration relative aux soins à la personne ou aux biens
• Parcours guidé en matière de mauvais traitements et de violence familiale, pour en apprendre davantage sur la maltraitance envers les personnes âgées et sur la manière d'y répondre
• Parcours guidé pour les permis de travail ouverts afin de remplir les formulaires
• Outil d'élaboration des règlements administratifs de CLEO

Éducation juridique communautaire Ontario
Renseignements juridiques disponibles en ligne ou sur papier

• l'aide sociale
• les droits des locataires et des propriétaires,
• l'immigration et le statut des réfugiés
• les droits du travail, le droit de la famille
• les mauvais traitements envers les personnes âgées
• le droit de la consommation et les agences de recouvrement
• la santé et le handicap
• certaines questions pénales
• ressources ALS pour les professeurs
• la majorité des publications sont disponibles en français

Renseignements juridiques pour les nouveaux Canadiens -- documents imprimés en anglais, arabe, chinois (mandarin et chinois simplifié), espagnol, français, ourdou, somali et tamoul

CLEO Connect, cleoconnect.ca/francais/ -- offre une éducation et des informations juridiques au public afin d'aider les travailleurs communautaires à assister les clients ayant des problèmes juridiques ; ressources, formation et outils gratuits y compris webinaires, balados et recherche

Financé par Aide juridique Ontario, la Fondation du droit de l'Ontario et le Ministère de la Justice Canada

COVID19 -- bureau fermé aux visites, personnel travaillant à distance, ligne d'admission ouverte

Service confidentiel gratuit pour les travailleurs de l'Ontario qui ont subi du harcèlement ou des agressions sexuelles en milieu de travail

• information et conseils juridiques, recommandation
• sensibilisation communautaire

Information juridique en ligne -- recherche d'avocat, contraventions et amendes, action en justice et litiges, droit de la famille et pénal, droits de l'homme, testaments et successions
N'offre pas de consultation juridique

Ligne d'information gratuite fournissant une aide juridique aux Ukrainiens arrivant au Canada et touchés par la guerre en Ukraine, en mettant l'accent sur les questions liées à l'immigration, et fournissant également une aide et des références pour les questions juridiques liées à la réinstallation, comme le logement, l'emploi.

• aide à l'identification de la nature du problème juridique, conseils et assistance sur les démarches à entreprendre
• aide à la rédaction de documents juridiques de base à utiliser dans le système judiciaire canadien
• le cas échéant, orientation vers des avocats pro bono ou d'autres avocats pour des services continus
• orientation vers des services de soutien

COVID19 -- Dessert les clients par téléphone dans la mesure du possible

• continuera de préparer les rapports et les lettres Gladue et de fournir des services de conseil parajudiciaires aux tribunaux de Toronto
• tous les services sans rendez-vous, les programmes de groupe, l'authentification, la mise en service des documents et les activités de sensibilisation juridiques du public sont actuellement suspendues

Clinique juridique communautaire 416-408-4041, télécopieur 416-408-1568

• traite principalement les questions relatives aux différends entre locataires et propriétaires, à Ontario au travail et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicappées (ODSP en anglais), au Régime de pensions du Canada (RPC), aux droits de la personne, aux plaintes concernant la police, au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, au droit des pauvres, à la Loi sur les Indiens
• exclu le droit pénal et le droit familial
• peut fournir un service de représentation légale
• aiguillage vers des avocats en pratique privée si nécessaire
• activités dédiées à la réforme du droit et à l'éducation juridique du public
• financé par Aide juridique Ontario

Programme d'assistance parajudiciaire autochtone

• soutien pour les personnes qui comparaissent devant un tribunal
• aide pour la recherche d'un avocat et contacter des membres de la famille
• aiguillages
• disponible dans tous les tribunaux de Toronto

Programme de conseil communautaire

• programme de déjudiciarisation en matière pénale pour contrevenants autochtones, jeunes et adultes accusés d'un large éventail de crimes
• remplacement d'une comparution devant un tribunal par une comparution devant des membres de la communauté, avec un accent sur la culture, la tradition et la guérison

Tribunal de type Gladue (autochtones) -- soutien disponible dans les tribunaux de Old City Hall, College Park et à 1 000 avenue Finch Ouest

Ecrivain Gladue/travailleur de cas -- appeler pour plus de renseignements

Counseil Giiwedin Anang

• une alternative autochtone de résolution de conflits pour les familles impliquées avec les Services de la protection de la jeunesse
• counseling familial offert par des aîné(e)s et des membres de la collectivité axé sur les enseignements traditionnels et les cercles de parole (talking circles)

COVID19 -- centre fermé mais le personnel travaille à distance, appeler ou envoyer un courriel, aucun accès à ATS

Clinique juridique communautaire

Conseils sommaires et aiguillage -- conseils confidentiels et information liés à des questions sur le handicap

• service téléphonique
• représentation limitée pour un litige portant sur une cause type
• représentation des personnes dans les cas prioritaires
• appels à frais virés acceptés
• conférenciers
• initiatives relatives à la réforme du droit
• poste de travail avec technologie adaptative pour de l'accès à l'Internet, lun-ven 10 h-16 h
• lettre d'information électronique
• financé par Aide juridique Ontario

COVID19 -- service par téléphone, pas de réunions en personne ou d'activités d'éducation du public, accueil lun, mer, ven 9 h-17 h

Clinique juridique communautaire

• conseil, représentation légale, recommandations, des droits
• domaines du droit incluant la confidentialité, l'aide sociale, l'immigration, l'hébergement/locataire, les pensions, l'assurance-emploi (AE), les prestations d'un régime privé d'assurance, la santé, le pénal, pénitentiaire (relatif au VIH), les droits de la personne, la prise de décision au nom d'autrui et la procuration
• publications et conférenciers en éducation juridique communautaire
• réforme du droit et litige portant sur une cause type
• financé par Aide juridique Ontario, le bureau de lutte contre le sida (ministère de la Santé et des Soins de longue durée), des fondations et des donneurs
• également connu sous le nom HALCO

Clinique juridique communautaire spécialisée

• poursuit des cas d'essai, plaide et fait appel pour des contestations fondées sur la Charte afin de résoudre les problèmes systémiques concernant de programmes fédéraux et provinciaux de sécurité du revenu et des causes politiques, économiques et sociales de la pauvreté
• réforme législative
• élaboration de politiques
• le développement communautaire et l'organisation provinciale
• éducation juridique du public
• pas de services juridiques directs aux particuliers, sauf dans des cas de test et de la Charte
• financé par Aide juridique Ontario
• Membre de l'Association des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario

Clinique juridique communautaire

• travaille à améliorer la situation de logement de résidents ontarien à faible revenu y compris les locataires, les membres d'une coopérative d'habitation et les personnes sans-abri
• pas de services juridiques directs aux particuliers, sauf pour les causes types
• réforme législative
• élaboration de politiques
• organisation communautaire
• éducation juridique du public
• financé par Aide juridique Ontario

Programmes d'avocats de service pour les locataires -- Karen Andrews, Directrice du programme

• conseils juridiques et information pour des locataires à faible revenu non représentés, offert aux bureaux de la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante) service sans rendez-vous seulement

Clinique juridique communautaire

• représentation légale dans les domaines de soins résidentiels, de l'éducation, des affaires criminelles, de la protection à l'enfance, des droits de la personne et de la loi constitutionnelle, de l'aide ou du soutien financier
• information légale et soutien aux jeunes, professionnels et groupes communautaires
• également du soutien aux parents dans des circonstances limitées
• développement communautaire et service d'approche
• défense des droits
• séminaires
• accepte les appels à frais virés
• financé par Aide juridique Ontario

Street Youth Legal Services (SYLS) -- conseils légaux et services d'approche aux jeunes de la rue dans les refuges et les services pour les jeunes

COVID19 -- offre des services par téléphone ;urgences évaluées au cas par cas ; report des sessions d'éducation juridique du public et des réunions publiques

Clinique juridique communautaire

• représentation par tous les niveaux de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• consultation et formation pour les autres agences
• financé par Aide juridique Ontario

Clinique juridique communautaire

• assistance et représentation pour toutes les questions relevant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• groupes de soutien
• ateliers et séminaires
• financé par Aide juridique Ontario

Organisme de bienfaisance qui soutient des relations familiales chez les prisonniers, tant au fédéral qu'au provincial, pendant et après leur période d'incarcération

• ateliers et programmes de formation sur la justice réparatrice et la prestation efficace de services aux Famillestouchées par des problèmes reliés à l'Incarcération et à la Réinsertion Sociale (FAIR)
• élaboration de politiques et de programmes
• ressources pour les familles touchées par le crime
• événements par Strengthening Families Affected by Incarceration

Loi sur les hypothèques

• droits et obligations des débiteurs et créanciers hypothécaires
• pouvoirs offerts par la loi
• avis d'exercice du pouvoir de vente
• dispositions générales relatives au pouvoir de vente
• créanciers hypothécaires en possession de locaux d'habitation loués

Le Centre offre l'information juridique et les services de références confidentiels

• offre l'information juridique et les services de références
• offre les présentations éducatives publiques de nature juridique au partenariats communautaire

Services :

• rencontre de 30 minutes avec un avocat qui offre de l'information juridique à tous - pas de restrictions
• explications générales dans tous les domaines du droit fédérale et provinciale en Ontario
• service de référence aux ressources spécialisées de la province
• aide à déterminant les formules juridiques appropriées et à répondre aux questions au sujet de la procédure
• ressources et outils d'aider plus les individus
• le service peut être accédé plus d'une fois, c'est toujours gratuit

Le Centre ne fournit pas le conseil juridique ou l'assistance juridique, incluant l'application de loi sur le cas d'individu, conseiller un individu sur quelle étape à prendre et leur chance de succès, ainsi revoir les documents légaux. Le Centre n'est pas un remplaçant pour les services d'un avocat ou d'une parajuridique.

Avis légaux gratuits

• environ 30 minutes par visite
• affaires au civil seulement, pas de droit de la famille ou criminel

Services fournis à la cour supérieure et au tribunal des petites créances :

• expliquer le processus de réclamation (comment présenter une demande, comment la défendre, considérations avant de procéder, application du jugement, etc.)
• assister les clients à interpréter les règles du tribunal
• identifier les formulaires de la cour requis
• guider les clients à remplir les formulaires de la cour
• fournir des fiches-conseils
• identifier les faibliesses et les forces du cas
• offrir l'accès à des ordinateurs et à des logiciels facilitant la création de formulaires de la cour
• orienter vers d'autres services juridiques

Services communautaires, incluant:

Aide pour le programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (POAFE) :

• qualifications, formulaires pour réductions de frais d'électricité

Services pour l'immigration :

• service d'établissement
• conseils et assistance aux membres qui en ont besoin dans leurs démarches au niveau de l'immigration
• assistance avec la demande pour plusieurs visas, pour le permis de travail, la citoyenneté, le parrainage, etc.
• commissaires à l'assermentation disponible pour valider, entre autres, des serments, des affirmations solennelles et des affidavits

Services d'aide juridique :

• notion sur les droits des immigrants
• orientation sur les procédures judiciaires
• défenses des droits

Service médical :

• visites à domicile d'un médecin
• soins médicaux et infirmers à domicile

Services sociaux :

• service de garderie
• aide à la recherche d'emploi
• aide au placement pour les stages
• aide pour la création et démarrage d'entreprise
• aide pour la formation et les études
• counseling
• réinsertion sociale et suivi des mineurs en probation
• prévention contre la radicalisation
• service d'aide en matière de logement
• activités socioculturelles
• interprétariat et traduction de documents
• apprentissage des langues internationales
• aide au placement pour le bénévolat en Afrique et au Canada
• assistance administrative et financière pour les services funéraires
• tenue du répertoire des professionnels et gens d'affaires africains au Canada

Services aux aînés :

• visites à domicile
• transport et accompagnement
• activité physique
• session de méditation et de relaxation
• soins des pieds
• sorties

Services aux individus avec un handicap :

• gestion de logement et sécurité de milieu
• gestion de budget
• soutien au niveau de l'emploi
• soutien au niveau de la famille

Funérailles / obséques :

• Soutien financier et administratif