Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

Services d'inspection et programmes de mise en quarantaine liés à l'alimentation, la santé animale, de santé des animaux et la protection des végétaux
* applique les normes de salubrité des aliments et de qualité nutritionnelle établies par Santé Canada
* répond aux épidémies de toxi-infection alimentaire par des enquêtes et rappels sur la sécurité alimentaire
* protège pour prévenir l'introduction d'une maladie animale étrangère afin de protéger la santé humaine et animale
* prevention et contrôle de la propagation de certaines maladies animales exotiques
* établit les normes et veille à la conformité de l'industrie aux lois et règlements fédéraux

Les plaintes relatives à la sécurité alimentaire dans les restaurants et les cafétérias doivent être adressées au service de santé publique approprié (Santé publique Wellington Dufferin Guelph - 519-846-2715, www.wdghu.org)

Le système canadien de salubrité des aliments est un domaine de compétence partagé entre les gouvernements fédéral, territorial et provincial et comprend les systèmes médical, de santé publique et d'inspection des aliments

La rage est une maladie à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Tous les cas suspects doivent être signalés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour une enquête immédiate par les inspecteurs

Association professionnelle des travailleurs de soutien personnel de l'Ontario

Organisme civil chargé de l'application de la loi

• a compétence sur les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, ainsi que sur les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et les agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative, le terme « agent » englobe toute personne sur laquelle l'UES peut enquêter
• enquête sur les incidents impliquant des fonctionnaires lorsqu'il y a blessure grave, décès, allégation d'agression sexuelle ou décharge d'une arme à feu par un fonctionnaire sur une personne
• l'objectif de toute enquête est de déterminer s'il existe des preuves d'un acte criminel de la part du fonctionnaire

Programme de services aux personnes concernées - fournit un soutien et une assistance aux personnes et aux familles qui ont été affectées par les enquêtes de l'UES

Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis - visant à fournir des conseils adaptés à la culture dans l'approche de l'unité en cas d'incidents impliquant des personnes ou des communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis

Programme de liaison - participation à des événements communautaires et à des séances d'information

Le Comité-ressource du directeur - aide à répondre aux préoccupations de la communauté et aide l'UES à améliorer ses relations avec le public

Indépendant de tout service de police et fonctionne sans lien de dépendance avec le ministère du Procureur général

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * fonction de recherche des diététistes sur le site Web

Fournit de l'information et de l'aide sur l'assurance (y compris l'assurance vie, santé, habitation, invalidité, automobile et voyage), les régimes de pension, les prêts et les sociétés de fiducie, les caisses populaire, les courtiers en hypothèques, les coopératives

• réglemente les pratiques du secteur, les entreprises, les représentants et les experts
• protège les intérêts des consommateurs
• reçoit les plaintes
• services de résolution de conflits
• organisme autonome du ministère des Finances de l'Ontario

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), 416-250-1422, 1-800-268-7188 -- indemnise les personnes blessées dans des accidents de voiture lorsque l'autre partie n'est pas assurée

Le Bureau enquête les types de pratiques anticoncurrentielles suivantes :

• fixation des prix
• truquage d'offres
• indications fausses ou trompeuses
• documentation trompeuse (gain d'un prix)
• abus de position dominante
• exclusivité
• ventes liées et la limitation du marché
• refus de vendre
• fusion
• télémarketing trompeur

À la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada, également a le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours dépendant de la question

Le centre des renseignements est le point de contact primaire pour le grand public

Réglementation de la vente, du service et de la consommation de boissons alcoolisées

• réglementation et délivrance des licences casinos, jeux à des fins de bienfaisance, loteries et courses de chevaux
• entend les plaintes concernant les établissements titulaires d'un permis
• réglemente les magasins de détail de cannabis privés en Ontario

www.jouezsense.ca -- information sur le jeu responsable, y compris le programme d'autoexclusion

Organisme indépendant qui aide les consommateurs canadiens à résoudre les différends qui les opposent à leur société d'assurance résidentielle, automobile ou commerciale

• répond aux demandes de renseignements et aux plaintes des consommateurs
• fournit des renseignements et des conseils précis au sujet du protocole, pratique et standard dans l'industrie d'assurance de dommage
• fournit au client et à l'assureur de la société membre une occasion juste et raisonable de faire des présentations et de présenter de la documentation et des informations au service

Organisme de réglementation

• établit les critères pour la certification et pour les permis
• enquête sur les plaintes concernant les agents immobiliers et les courtiers

Ordre de réglementation provincial d'audiologie et d'orthophonie * traite les plaintes des consommateurs

Réglemente les psychologues et les associés psychologiques * enquête sur les plaintes des consommateurs * matériel éducatif et information pour le public et les professionnels * répertoire des membres disponible sur le site Web

COVID19 -- opérations essentielles, y compris répondre aux demandes des consommateurs

Interdiction de débranchement de l'électricité -- débranchement pour non-paiement par les consommateurs résidentiels interdit jusqu'à la fin du décrets d'urgence, prolongé jusqu'au 31 juillet

• à faible volume, les clients des petites entreprises sont également protégés par l'interdiction
• de plus, la CEO demande aux distributeurs d'être plus souples sur les modalités de paiement des arriérés

Tarification selon l'heure de la consommation -- les consommateurs résidentiels paient selon des tarifs différenciés dans le temps, ce qui signifie que le tarif varie en fonction de l'heure de l'utilisation de l'électricité, prolongé jusqu'au 31 mai

Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC) et
Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE) -- crédit unique pour lequel les consommateurs, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance peuvent effectuer une demande pour payer leur frais d'électricité

• pour les consommateurs résidentiels, il n'est pas nécessaire d'être au chômage pour effectuer une demande
• pour des renseignements supplémentaires sur le Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC)

Réglemente, délivre les licences, contrôle et inspecte les participants de l'industrie de l'énergie y compris les services d'électricité et de gaz naturel

• enquête sur les éventuelles violations et veille au respect des règlements
• réglemente les tarifs facturés aux consommateurs
• réglemente les remises aux consommateurs
• formulaires en ligne pour les demandes de renseignement et les plaintes
• information et ressources en ligne sur l'industrie de l'énergie y compris les listes des agents de commercialisation de gaz et des détaillants d'électricité, et calculatrices de facture pour la consommation d'électricité ou de gaz naturel
• information sur les programmes afin d'aider les clients à faible revenu de l'Ontario
• lettres d'information et brochures

Consommateurs résidentiels -- le débranchement pour non-paiement est interdit du 15 novembre au 30 avril de l'année suivante

• les distributeurs d'électricité doivent rebrancher les résidences qui étaient débranchées avant le début de la période d'interdiction de débranchement, et cela doit être fait sans frais, y compris pour les frais de recouvrement
• consulter le site web pour plus de précisions

Fonds pour des frais abordables -- aide les clients non admissibles aux programmes de conservation d'énergie pour faible revenus N.B. n'accepte pas de nouvelles demandes

• affordabilityfund.org/fr

Organisation à but non lucratif qui supervise la réglementation, inspections et l'autorisation des maisons de retraite en Ontario * répond aux appels concernant les préjudices causés aux résidents des maisons de retraite

Répertoire des maisons de retraite disponible sur le site Web

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes contre les massothérapeutes * fournit des informations générales sur la massothérapie au public * base de données de la section des massothérapeutes enregistrés disponible sur le site Web

S'assure que les personnes vivant dans un établissement de soins de longue durée ont accès à des services de soins de qualité pour répondre à leurs besoins physiques et émotionnels

• conscientise le grand public et collabore avec le ministère de Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les réglementations des établissements de soins de longue durée, la sécurité et les services aux résidents
• collabore avec le Conseil ontarien de la qualité des services quant aux initiatives pour l'amélioration de la qualité des services offerts aux résidents
• fournit de l'information aux membres des familles des résidents vivant dans des établissements de soins de longue durée au sujet des droits et responsabilités des résidents prévus par la législation
• aide les familles à défendre les droits des membres de leurs familles qui vivent dans des établissements de longue durée

Agit au nom des personnes âgées (y compris des résidents et leurs familles) et d'autres qui habitent dans des maisons de soins infirmiers en Ontario * fait la promotion d'un système de soins de longue durée de qualité qui répond aux besoins des résidents, de leurs familles et du personnel * les adhérents reçoivent les bulletins et les renseignements par courriel * liste de vérification disponible pour guider les choix d'un foyer de soins de longue durée * personnel disponible pour aider avec les questions / préoccupations

Organisme provincial de réglementation des pharmaciens et des pharmacies * enquête sur les plaintes et les préoccupations des consommateurs * recherche de pharmacien et de pharmacie disponible sur le site Web

Notez : Communiquez directement avec un pharmacien pour des questions liées aux médicaments

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * site Web comportant une liste de chirurgiens-dentistes pratiquant en Ontario

Organisme provincial de réglementation des infirmières autorisées, des infirmières auxiliaires autorisées et des infirmières praticiennes* enquête sur les plaintes * annuaire public en ligne des infirmières autorisées à pratiquer en Ontario

Offre un large éventail de renseignements et de services gouvernementaux à travers des points de services partout dans la province * grande variété de publications, ainsi que des renseignements généraux sur les différents paliers de gouvernement * les services disponibles ne sont pas les mêmes à tous les centres, visitez le site Internet pour plus de renseignements

• Services de carte santé, carte-photo de l'Ontario (les plaintes sont dirigée vers le formulaire en ligne)
• Inscription à titre de donneur d'organes et de tissus
• Produits et services en matière d'immatriculation et de permis de conduire, permis de stationnement accessible, copies de dossiers, permis d'utilisateur de motoneige, permis de motoneige, permis de véhicules tout-terrain, dossier du conducteur
• Permis de pêche et de chasse, Carte Plein-Air, carte d'apprentissage de la sécurité à la chasse
• Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé
• Ordinateurs publiques libre-service disponibles à certains points de service
• Formulaires pour demande de certificats de naissance, mariage ou décès, trousse de renseignements pour la perte de son portefeuille; liste d'officiant disponible sur le site Internet
• Bureaux fiscaux : renseignement généraux concernant les programmes, services, publications, bulletins du ministère des Finances, les déclarations de revenu, les paiements de la taxe de vente au détail, Impôt-santé des employeurs, Impôt foncier provincial, Droits de cession immobilière, Taxes sur le tabac, etc. - voir le champs Demande pour trouver un bureau fiscal à proximité
• Bureaux d'enregistrement immobilier
• Fournit des exemptions de la taxe de vente au détail sur les appareils conçus spécifiquement pour les personnes atteintes d'une incapacité physique
• Changement de nom légal
• Changer en ligne l'adresse indiquée sur la carte Santé, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation

Certains centres agissent comme centre de dépôt de documents auprès de la Commission de la location immobilière * reçoît les réclamations en vertu de la Loi sur les normes d'emploi du Ministère du Travail

Organisme de réglementation et d'accréditation

• établit les normes d'exercice de la profession enseignante
• agrée les programmes et cours de formation en enseignement
• enquête et instruit les plaintes
• bourses d'études

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * site Web offre la recherche d'un chiropraticien

Reçoit les plaintes au sujet de la publicité payante pour tous les médias, le code canadien des normes de publicité