Recherche de Services Juridiques Communautaires

Fournit des renseignements sur les procédures devant la Cour de la famille * aide à se préparer aux instances de la Cour de la famille (documenter l'historique des violences, accéder à l'aide juridique) * orientation vers d'autres services et soutiens spécialisés dans la collectivité * planification de la sécurité * accompagnement au tribunal, s'il y a lieu

Aide les personnes ayant des problèmes relevant du droit de la famille et qui sont assistées par l'Aide juridique Ontario

Fournit une assistance juridique aux personnes à faible revenu

Les services comprennent :

• Représentant légal pour les clients éligibles qui comparaissent devant le tribunal et qui n'ont pas d'avocat
• Demandes d'aide juridique et de renseignements par téléphone
• Fournit des ressources juridiques et recommande d'autres organismes d'aide sociale
• Programme de certificat d'aide juridique qui permet à un client de recevoir les services d'un avocat pour des cas complexes et graves

Les demandes concernant les domaines du droit suivants sont acceptées :

• Criminalité
• Violence domestique
• Famille

N'accepte pas les demandes pour :

• Licenciement injustifié
• Changement de nom
• Faillite personnelle
• Procuration
• Somme prêtée à autrui ou somme due à autrui
• Parrainage d'un proche
• Litige commercial
• Affaires immobilières et diffamation
• Diffamation et calomnie

• Fournit une assistance juridique sur les questions de droit de la famille aux personnes qui comparaissent devant le tribunal et qui n'ont pas d'avocat
• Fournit des informations sur les droits, les obligations et le système judiciaire
• Aide à négocier ou à régler des problèmes
• Examine ou prépare les documents judiciaires à déposer
• Aide à déterminer si d'autres services d'un avocat de service sont nécessaires. Ou si l'affaire nécessite le Programme de certificat d'aide juridique qui permet à un client de recevoir les services d'un avocat

Fournit une assistance pour :

• La salle d'audience pour les audiences de protection de l'enfance
• Audiences sur la saisie-arrêt et la pension alimentaire
• Demande d'ajournement
• Plaider des motions
• Audiences pour des questions telles que la garde d'enfants, le droit de visite ou la pension alimentaire lorsque la situation n'est pas compliqué

• Fournit une assistance juridique aux personnes comparaissant devant le tribunal sans avocat
• Informe les personnes sur leurs droits, leurs obligations et le système judiciaire
• Fournit une assistance juridique au tribunal lors d'enquêtes, afin de déterminer la peine
• Fournit de l'aide pour les déjudiciarisations, les plaidoyers de culpabilité et les ajournements
• Aide à déterminer si d'autres services d'un avocat sont nécessaires ou si l'affaire nécessite l'Aide juridique Ontario

Dans certains cas, fournit une assistance dans les tribunaux spécialisés ci-dessous :

• Tribunal Gladue ou autochtone
• Violence domestique
• Traitement médical
• Santé mentale

Remarque : L'avocat en matière de criminalité ne peut pas participer aux procès

• Fournit un point d'accès en ligne unique pour des renseignements sur une variété de programmes et de services du gouvernement pour les résidents, les visiteurs et les entreprises
  
• Fournit des services d'orientation vers le personnel du gouvernement pouvant fournir une aide spécialisée
  

Fournit les services suivants :

Entreprises

• Enregistrement de société par actions
  
• Enregistrement des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif
  

Services pour conducteurs et véhicules

• Permis de stationnement accessibles
  
• Copies de dossiers
  
• Permis de conduire (changement de nom et d'adresse, renouvellement, remplacement)
  
• Permis amélioré (changement de nom et d'adresse, renouvellement, remplacement)
  
• Permis pour motoneige
  
• Permis d'utilisateur de motoneige
  
• Permis de véhicules à caractère non routier
  
• Permis et plaques d'immatriculation
  
• Trousse d'information sur les véhicules d'occasion
  

Poissons et animaux sauvages

• Permis de pêche (temporaire, d'un jour, pour résident canadien, non-résident)
  
• Permis de chasse (résident, non-résident, au gibier divers)
  

Formulaires, publications et documents officiels

• Commissaire aux affidavits
  

Santé

• Renouvellement et remplacement d'un carte Santé
  
• Changement de nom et d'adresse sur la carte de Santé
  
• Enregistrement d'une nouvelle carte Santé
  
• Enregistrement de donneurs d'organes et de tissus
  

Carte-photo de l'Ontario

• Enregistrement d'une nouvelle Carte-photo de l'Ontario
  
• Renouvellement et remplacement d'une Carte-photo de l'Ontario
  
• Changement de nom et d'adresse sur la Carte-photo de l'Ontario
  

Impôt des sociétés

• Reçoit les paiements et autorisations pour certaines taxes d'affaires
  
• Reçoit les déclarations d'impôts pour pour certaines taxes d'affaires
  

Fournit un ordinateur public pour obtenir en ligne des renseignements et des services gouvernementaux variés, pour les entreprises et les résidents, y compris ce qui suit :

• Enregistrement d'entreprises
  
• Mise à jour des renseignements sur la société
  
• Changement d'adresses domiciliaires
  
• Demande de certificats de naissance, de mariage ou de décès
  
• Enregistrement de nouveau-nés
  

Remarque :
Les services de carte Santé et de permis de conduire améliorés sont disponibles sur rendez-vous,que l'on peut être pris en ligne

• Fournit de l'aide et des conseils juridiques aux habitant du district de Thunder Bay, en particulier les communautés autochtones qui n'ont pas accès aux services juridiques traditionnels existants, en raison de la pauvreté, de l'isolement géographique ou des barrières linguistiques
• S'évertue à aider les personnes à obtenir les prestations de maintien du revenu et à garder un logement
• Offre des services gratuits aux personnes qui répondent aux critères d'admissibilité
• Offre de l'aide, des conseils juridiques et de la représentation au tribunal
• Anime des ateliers en éducation juridique pour certains domaines du droit

Remarque: N'offre pas de conseils juridiques ou de représentation en droit de la famille ou criminel. Et n'offre pas de conseils juridiques via la page Facebook, pour des raisons de confidentialité (appeler la clinique directement)

Offre des services qui permettent aux immigrants et réfugiés se s'intégrer à la société canadienne, y compris :

• Offre une évaluation des besoins, information et aiguillage vers les services sociaux et communautaires, soutien pour trouver des services de lodgement, de garderie, de santé et l'inscription des enfants à l'école
  
• Aide à remplir les formulaires du gouvernement, y compris les demandes parrainage et de lodgement
  
• Fournit des ateliers sur le stress et l'adaptation à la culture canadienne

Commissaire aux serments

• Agit comme Commissaire aux serments pour l'authentification de documents originaux

Traduction et interprétation

• Fournit des services de traduction (y compris de documents)

Counseling de soutien

• Fournit du counseling de courte durée aux clients ayant des difficultés à s'adapter à la vie au Canada et de l'aide pour surmonter ces obstacles

Préparation et formation à la recherche d'emploi

• Développement de stratégies en recherche d'emploi et des compétences en communication professionnelle

Orientation professionnelle

Offre de l'aide à la redaction de CV, développement de carrier et des compétences et du développement et de l'aide à établir de réseaux sociaux et professionnels

• Fournit un point d'accès en ligne unique pour des renseignements sur une variété de programmes et de services du gouvernement pour les résidents, les visiteurs et les entreprises
  
• Fournit des services d'orientation vers le personnel du gouvernement pouvant fournir une aide spécialisée
  

Fournit les services suivants :

Entreprises

• Enregistrement de société par actions
  
• Enregistrement des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif
  

Impôt des sociétés

• Reçoit les paiements et autorisations pour certaines taxes d'affaires
  
• Reçoit les déclarations d'impôts pour pour certaines taxes d'affaires
  

Services pour conducteurs et véhicules

• Permis de stationnement accessibles
  
• Copies de dossiers
  
• Permis de conduire (changement de nom et d'adresse, renouvellement, remplacement)
  
• Permis pour motoneige
  
• Permis d'utilisateur de motoneige
  
• Permis de véhicules à caractère non routier
  
• Permis et plaques d'immatriculation
  
• Trousses d'information sur les véhicules d'occasion
  

Poissons et animaux sauvages

• Permis de pêche (temporaire, d'un jour, pour résident canadien, non-résident)
  
• Permis de chasse (résident, non-résident, au gibier divers)
  
• Carte Plein air (temporaire, d'apprentissage de la sécurité à la chasse)
  

Formulaires, publications et documents officiels

• Commissaire aux affidavits
  

Santé

• Renouvellement et remplacement d'une carte Santé
  
• Changement de nom et d'adresse sur la carte Santé
  
• Enregistrement d'une nouvelle carte Santé
  
• Enregistrement de donneurs d'organes et de tissus
  

Carte-photo de l'Ontario

• Enregistrement de nouvelles cartes-photo de l'Ontario
  
• Renouvellement et remplacement d'une carte-photo
  
• Changement de nom et d'adresse sur la carte-photo
  

Fournit un ordinateur public pour obtenir en ligne des renseignements et des services gouvernementaux variés, pour les entreprises et les résidents, y compris ce qui suit :

• Enregistrement d'entreprises
  
• Mise à jour des renseignements sur la société
  
• Changement d'adresses domiciliaires
  
• Demande de certificats de naissance, de mariage ou de décès
  
• Enregistrement de nouveau-nés
  

Remarque :
Les services de carte Santé sont également disponibles sur rendez-vous et peuvent être pris en ligne

• Fournit un point d'accès en ligne unique pour des renseignements sur une variété de programmes et de services du gouvernement pour les résidents, les visiteurs et les entreprises
  
• Fournit des services d'orientation vers le personnel du gouvernement pouvant fournir une aide spécialisée
  

Fournit les services suivants :

Entreprises

• Enregistrement de société par actions
  
• Enregistrement des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif
  

Services pour conducteurs et véhicules

• Permis de stationnement accessibles
  
• Copies de dossiers
  
• Permis de conduire (changement de nom et d'adresse, renouvellement, remplacement)
  
• Permis d'utilisateur de motoneige
  
• Permis pour motoneige
  
• Permis de véhicules à caractère non routier
  
• Permis et plaques d'immatriculation
  

Poissons et animaux sauvages

• Permis de pêche (temporaire, d'un jour, pour résident canadien, non-résident)
  
• Permis de chasse (résident, non-résident, au gibier divers)
  
• Carte Plein air (temporaire, d'apprentissage de la sécurité à la chasse)
  

Santé

• Renouvellement et remplacement d'une carte Santé
  
• Changement de nom et d'adresse sur la carte Santé
  
• Enregistrement de nouvelles cartes Santé
  
• Enregistrement de donneurs d'organes et de tissus
  

Carte-photo de l'Ontario

• Enregistrement d'une nouvelle Carte-photo de l'Ontario
  
• Renouvellement et remplacement d'une Carte-photo de l'Ontario
  
• Changement de nom et d'adresse sur la Carte-photo de l'Ontario
  

Fournit un ordinateur public pour obtenir en ligne des renseignements et des services gouvernementaux variés, pour les entreprises et les résidents, y compris ce qui suit :

• Enregistrement d'entreprises
  
• Mise à jour des renseignements sur la société
  
• Changement d'adresses domiciliaires
  
• Demande de certificats de naissance, de mariage ou de décès
  
• Enregistrement de nouveau-nés
  

Remarque :

• Offre les services d'un commissaire aux serments
  
• Les services de carte Santé sont également accessibles sur rendez-vous et peuvent être pris en ligne

Éxécution des contrats familiaux ou des accords nouveaux ou modifiés

• les actions prises comprennent les saisies sur salaires, les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, la saisie des biens y compris 50 % de la valeur des comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, saisie des prix de loterie, suspension du passeport et communication du nom du payeur à une agence d'évaluation de crédit

Les parents consentants peuvent refuser le programme d'éxécution des ordonnances de pensions alimentaires et négocier directement entre eux

• ne se charge pas des questions relatives à la garde et au droit de visite des enfants
• pour la garde d'enfant et le droit de visite -- consulter l'autre fiche du ministère du Procureur général de l'Ontario, Division des services aux tribunaux (Région de Toronto)

www.lesbonsparentspayent.com -- publie l'information concernant les parents inscrits au Bureau des obligations alimentaires qui n'ont pas payé les pensions alimentaires qu'ils doivent et qui ont disparu

Fournit de l'information et de l'aide sur l'assurance (y compris l'assurance vie, santé, habitation, invalidité, automobile et voyage), les régimes de pension, les prêts et les sociétés de fiducie, les caisses populaire, les courtiers en hypothèques, les coopératives

• réglemente les pratiques du secteur, les entreprises, les représentants et les experts
• protège les intérêts des consommateurs
• reçoit les plaintes
• services de résolution de conflits
• organisme autonome du ministère des Finances de l'Ontario

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), 416-250-1422, 1-800-268-7188 -- indemnise les personnes blessées dans des accidents de voiture lorsque l'autre partie n'est pas assurée

Le Bureau enquête les types de pratiques anticoncurrentielles suivantes :

• fixation des prix
• truquage d'offres
• indications fausses ou trompeuses
• documentation trompeuse (gain d'un prix)
• abus de position dominante
• exclusivité
• ventes liées et la limitation du marché
• refus de vendre
• fusion
• télémarketing trompeur

À la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada, également a le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours dépendant de la question

Le centre des renseignements est le point de contact primaire pour le grand public

COVID19 -- En raison de COVID 19, certains points de service ServiceOntario peuvent être fermés ou fonctionner à des heures réduites - pour plus de détails CLIQUEZ ICI

Effectuez vos transactions en ligne si possible

Délivre les certificats de naissance, de décès, de mariages et d'adoptions qui ont lieu Ontario ; enregistre le clergé, les juges et autres personnes autorisées à célébrer des mariages

Pour obtenir des renseignements sur l'obtention ou le remplacement d'un certificat de naissance de l'Ontario, CLIQUEZ ICI

Pour plus d'informations sur les dossiers d'adoption et l'inscription CLIQUEZ ICI

Pour plus d'informations sur le mariage et la documentation requise pour les licences et certificats de mariage CLIQUEZ ICI

Pour plus d'informations sur l'obtention d'un certificat de décès CLIQUEZ ICI

Soutien téléphonique pour les individus et les organismes ayant des questions au sujet des impacts négatives d'avoir un dossier criminel

• aide les individus sans emploi, les gens ayant des problèmes d'immigration, les jeunes contrevenants ou les personnes vivant avec une déficience intellectuelle
• offre aux individus du counselling en matière de l'élimination du dossier criminel, de renseignements juridiques, de l'aiguillage aux ressources et des lettres de recommandation dans les cas de demandes d'emploi ou de citoyenneté

Trousse qui aident un individu à désigner la personne qui prendra les décisions à sa place lorsqu'il ne sera plus en mesure de le faire lui-même

Offre un large éventail de renseignements et de services gouvernementaux à travers des points de services partout dans la province * grande variété de publications, ainsi que des renseignements généraux sur les différents paliers de gouvernement * les services disponibles ne sont pas les mêmes à tous les centres, visitez le site Internet pour plus de renseignements

• Services de carte santé, carte-photo de l'Ontario (les plaintes sont dirigée vers le formulaire en ligne)
• Inscription à titre de donneur d'organes et de tissus
• Produits et services en matière d'immatriculation et de permis de conduire, permis de stationnement accessible, copies de dossiers, permis d'utilisateur de motoneige, permis de motoneige, permis de véhicules tout-terrain, dossier du conducteur
• Permis de pêche et de chasse, Carte Plein-Air, carte d'apprentissage de la sécurité à la chasse
• Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé
• Ordinateurs publiques libre-service disponibles à certains points de service
• Formulaires pour demande de certificats de naissance, mariage ou décès, trousse de renseignements pour la perte de son portefeuille; liste d'officiant disponible sur le site Internet
• Bureaux fiscaux : renseignement généraux concernant les programmes, services, publications, bulletins du ministère des Finances, les déclarations de revenu, les paiements de la taxe de vente au détail, Impôt-santé des employeurs, Impôt foncier provincial, Droits de cession immobilière, Taxes sur le tabac, etc. - voir le champs Demande pour trouver un bureau fiscal à proximité
• Bureaux d'enregistrement immobilier
• Fournit des exemptions de la taxe de vente au détail sur les appareils conçus spécifiquement pour les personnes atteintes d'une incapacité physique
• Changement de nom légal
• Changer en ligne l'adresse indiquée sur la carte Santé, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation

Certains centres agissent comme centre de dépôt de documents auprès de la Commission de la location immobilière * reçoît les réclamations en vertu de la Loi sur les normes d'emploi du Ministère du Travail

Administration de demandes pour le recours collectif concernant les externats indiends fédéraux, McLean et al v Canada (Numéro de dossier de la Cour fédérale T-2169-16)

• indemnisation, reconnaissance et justice pour les dommages et les abus subis par les élèves des externats indiens

Les membres comprennent des syndicats internationaux, des organisations provinciales, des fédérations provinciales du travail, des syndicats agréés, des conseils du travail

• aide à l'organisation de nouveaux syndicats
• information et aiguillage

La résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto -- aide les travailleurs de la construction sans statut à trouver une voie vers la résidence permanente

Commission d'examen indépendant qui traite les appels portant sur les services de soins médicaux en Ontario

Les décisions qui peuvent être portées en appel ou revue par le Conseil comprennent :

• couverture par l'assurance-santé de l'Ontario
  
• admissibilité et le montant des services communautaires
• ordonnances de médecins hygiénistes et des inspecteurs de la santé publique
• ordonnances et décisions concernant les maisons de soins de longue durée
• décisions selon l'octroi de licences d'établissements de santé indépendants

Le conseil gère les révisions et les appels sous de 12 lois différentes:

• Loi sur les ambulances
• Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
• Loi sur la protection contre les rayons X
• Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
• Loi sur l'assurance-santé
• Loi sur la protection et la promotion de la santé
• Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
• Loi sur l'immunisation des élèves
• Loi sur les établissements de santé autonomes
• Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centre de prélèvement
• Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
• Loi sur les hôpitaux privés

Aide à la prévention des expulsions

• informations juridiques sur les processus d'expulsion et de la Commission de la location immobilière, aide à la navigation dans le système et aide les personnes à trouver des soutiens pour garder leur logement

Information sur la procédure de plainte pour atteinte aux droits de la personne

• outils d'autoassistance
• matériel éducatif sur les droits des locataires et du logement
• ateliers sur le droit au logement

Défend les locataires confrontés à des problèmes de droits de la personne en matière de logement, y compris la discrimination, le harcèlement ou le besoin d'un logement en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario

Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs

• répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
• enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
• reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
• les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)