Recherche de Services Juridiques Communautaires

• Fournit un point d'accès en ligne unique pour des renseignements sur une variété de programmes et de services du gouvernement pour les résidents, les visiteurs et les entreprises
  
• Fournit des services d'orientation vers le personnel du gouvernement pouvant fournir une aide spécialisée
  

Fournit les services suivants :

Entreprises

• Enregistrement de société par actions
  
• Enregistrement des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif
  

Services pour conducteurs et véhicules

• Permis de stationnement accessibles
  
• Copies de dossiers
  
• Permis de conduire (changement de nom et d'adresse, renouvellement, remplacement)
  
• Demande de permis de conduire Plus
  
• Permis pour motoneige
  
• Permis d'utilisateur de motoneige
  
• Permis de véhicules à caractère non routier
  
• Permis et plaques d'immatriculation
  

Poissons et animaux sauvages

• Permis de pêche (temporaire, d'un jour, pour résident canadien, non-résident)
  
• Permis de chasse (résident, non-résident, au gibier divers)
  
• Carte Plein air (temporaire, d'apprentissage de la sécurité à la chasse)
  

Formulaires, publications et documents officiels

• Commissaire aux affidavits
  

Santé (situé au bureau 100)

• Renouvellement et remplacement d'une carte Santé
  
• Changement de nom et d'adresse sur la carte Santé
  
• Enregistrement d'une nouvelle carte Santé
  
• Enregistrement de donneurs d'organes et de tissus
  

Carte-photo de l'Ontario

• Enregistrement de nouvelles cartes-photo de l'Ontario
  
• Renouvellement et remplacement d'une carte-photo
  
• Changement de nom et d'adresse sur la carte-photo
  

Impôts

• Déposer une déclaration d'impôt ou faire un paiement - taxes sur la bière, imposition des sociétés, redevance de liquidation de la dette, impôt-santé des employeurs, taxe sur les carburants, taxe sur l'essence, Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, droits de cession immobilière, impôt sur l'exploitation minière, taxe de vente au détail, taxe de vente au détail sur les primes d'assurance, taxe sur le tabac, taxe sur le vin
  

Fournit un ordinateur public pour obtenir en ligne des renseignements et des services gouvernementaux variés, pour les entreprises et les résidents, y compris ce qui suit :

• Enregistrement d'entreprises
  
• Mise à jour des renseignements sur la société
  
• Changement d'adresses domiciliaires
  
• Demande de certificats de naissance, de mariage ou de décès
  
• Enregistrement de nouveau-nés
  

Remarque :
Les services de carte Santé sont également disponibles sur rendez-vous et peuvent être pris en ligne

Fournit des renseignements sur les procédures devant la Cour de la famille * aide à se préparer aux instances de la Cour de la famille (documenter l'historique des violences, accéder à l'aide juridique) * orientation vers d'autres services et soutiens spécialisés dans la collectivité * planification de la sécurité * accompagnement au tribunal, s'il y a lieu

• Facilite le processus d'adoption
• Un coordonnateur des adoptions fournit du soutien continu durant le placement à l'essai
• Coordonne des groupes de soutien pour parents après l'adoption
• Coordonne des groupes de soutien pour les familles en attente
• Fournit des renseignements non-signalétiques contenus dans les registres aux adultes adoptés et aux parents, grands-parents, frères et soeurs et oncles et tantes biologiques

Processus du perfectionnement et du soutien des familles-ressources (PPSFR)

• Enseigne un aspect du modèle de pratique de l'Ontario pour l'évaluation, la préparation et le soutien continu des familles ressources, dans le cadre de l'adoption et de l'accueil

Spécialisé dans les sujets suivants :

• Associer l'enfant à des relations sécuritaires et affectives censées durer une vie
• Rencontres entre parents souhaitant adopter
• Occasions de poser des questions à des parents adoptifs expérimentés
• Participation au sein d'une équipe professionnelle
• Ressources provinciales disponibles en soutien
• Renforcer le patrimoine et l'identité culturelle de l'enfant
• Soutenir les relations pour les enfants
• Comprendre l'impact des expériences positives au quotidien
• Comprendre les besoins des enfants

• Donne de l'aide juridique immédiate aux personnes qui comparaissent devant le tribunal sans avocat
  
• Fournit des renseignements sur les droits juridiques, les obligations et les procédures de base du tribunal
  
• Aide à négocier ou régler les questions en jeu
  
• Examine ou prépare les documents judiciaires à déposer
  
• Aide à établir si des services d'avocat de services supplémentaires sont requis ou si l'affaire requiert l'assistance d'Aide juridique Ontario pour retenir les services d'un avocat
  

Fournit de l'aide dans les domaines suivants :

• Le tribunal lors de audiences en matière de protection de l'enfance
  
• Les audiences en matière de saisie-arrêt et de soutien
  
• Les demandes de suspension de séance
  
• Plaidoirie des requêtes
  
• Audiences sur les questions comme la garde, l'accès ou le soutien dans les cas simples

• Fournit un point d'accès en ligne unique pour des renseignements sur une variété de programmes et de services du gouvernement pour les résidents, les visiteurs et les entreprises
  
• Fournit des services d'orientation vers le personnel du gouvernement pouvant fournir une aide spécialisée
  

Fournit les services suivants :

Entreprises

• Enregistrement de société par actions
  
• Enregistrement des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif
  

Impôt des sociétés

• Reçoit les paiements et autorisations pour certaines taxes d'affaires
  
• Reçoit les déclarations d'impôts pour pour certaines taxes d'affaires
  

Services pour conducteurs et véhicules

• Permis de stationnement accessibles
  
• Copies de dossiers
  
• Permis de conduire (changement de nom et d'adresse, renouvellement, remplacement)
  
• Permis pour motoneige
  
• Permis d'utilisateur de motoneige
  
• Permis de véhicules à caractère non routier
  
• Permis et plaques d'immatriculation
  

Emploi

• Plaintes concernant les Normes d'emploi
  

Poissons et animaux sauvages

• Permis de pêche (temporaire, d'un jour, pour résident canadien, non-résident)
  
• Permis de chasse (résident, non-résident, au gibier divers)
  
• Carte Plein air (temporaire, d'apprentissage de la sécurité à la chasse)
  

Formulaires, publications et documents officiels

• Commissaire aux affidavits
  
• Demandes de certificats de naissance, mariage et décès
  

Santé

• Renouvellement et remplacement d'une carte Santé
  
• Changement de nom et d'adresse sur la carte Santé
  
• Enregistrement d'une nouvelle carte Santé
  
• Enregistrement de donneurs d'organes et de tissus
  

Développement du Nord

• Permis de prospecteur
  

Carte-photo de l'Ontario

• Enregistrement d'une nouvelle Carte-photo de l'Ontario
  
• Renouvellement et remplacement d'une Carte-photo de l'Ontario
  
• Changement de nom et d'adresse sur la Carte-photo de l'Ontario
  

Fournit un ordinateur public pour obtenir en ligne des renseignements et des services gouvernementaux variés, pour les entreprises et les résidents, y compris ce qui suit :

• Enregistrement d'entreprises
  
• Mise à jour des renseignements sur la société
  
• Changement d'adresses domiciliaires
  
• Demande de certificats de naissance, de mariage ou de décès
• Enregistrement de nouveau-nés
  

Remarque :

• Cet emplacement accepte les demandes concernant les rapports de chasse, le tirage au sort pour la chasse au gros gibier, les documents relatifs aux normes du travail du ministère du Travail, des documents pour la Commission de la location immobilière et des formules et paiements destinés au ministère du Revenu
  
• Les services de carte Santé sont également accessibles sur rendez-vous et peuvent être pris en ligne

Fournit de l'aide juridique aux personnes à revenu modeste

Fournit des conseils et de la représentation dans les domaines du droits suivants :

• Droits des locataires
• L'assurance-emploi
• Ontario au travail
• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
• Sécurité de la vieillesse
• Préparation de testament et procuration
• Remplir des formulaires et défendre les personnes âgées

Remarque: Aucun conseil ou représentation n'est donné concernant le droit de la famille, le droit pénal ou le droit des réfugiés

Éxécution des contrats familiaux ou des accords nouveaux ou modifiés

• les actions prises comprennent les saisies sur salaires, les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, la saisie des biens y compris 50 % de la valeur des comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, saisie des prix de loterie, suspension du passeport et communication du nom du payeur à une agence d'évaluation de crédit

Les parents consentants peuvent refuser le programme d'éxécution des ordonnances de pensions alimentaires et négocier directement entre eux

• ne se charge pas des questions relatives à la garde et au droit de visite des enfants
• pour la garde d'enfant et le droit de visite -- consulter l'autre fiche du ministère du Procureur général de l'Ontario, Division des services aux tribunaux (Région de Toronto)

www.lesbonsparentspayent.com -- publie l'information concernant les parents inscrits au Bureau des obligations alimentaires qui n'ont pas payé les pensions alimentaires qu'ils doivent et qui ont disparu

Fournit de l'information et de l'aide sur l'assurance (y compris l'assurance vie, santé, habitation, invalidité, automobile et voyage), les régimes de pension, les prêts et les sociétés de fiducie, les caisses populaire, les courtiers en hypothèques, les coopératives

• réglemente les pratiques du secteur, les entreprises, les représentants et les experts
• protège les intérêts des consommateurs
• reçoit les plaintes
• services de résolution de conflits
• organisme autonome du ministère des Finances de l'Ontario

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), 416-250-1422, 1-800-268-7188 -- indemnise les personnes blessées dans des accidents de voiture lorsque l'autre partie n'est pas assurée

COVID19 -- En raison de COVID 19, certains points de service ServiceOntario peuvent être fermés ou fonctionner à des heures réduites - pour plus de détails CLIQUEZ ICI

Effectuez vos transactions en ligne si possible

Délivre les certificats de naissance, de décès, de mariages et d'adoptions qui ont lieu Ontario ; enregistre le clergé, les juges et autres personnes autorisées à célébrer des mariages

Pour obtenir des renseignements sur l'obtention ou le remplacement d'un certificat de naissance de l'Ontario, CLIQUEZ ICI

Pour plus d'informations sur les dossiers d'adoption et l'inscription CLIQUEZ ICI

Pour plus d'informations sur le mariage et la documentation requise pour les licences et certificats de mariage CLIQUEZ ICI

Pour plus d'informations sur l'obtention d'un certificat de décès CLIQUEZ ICI

Soutien téléphonique pour les individus et les organismes ayant des questions au sujet des impacts négatives d'avoir un dossier criminel

• aide les individus sans emploi, les gens ayant des problèmes d'immigration, les jeunes contrevenants ou les personnes vivant avec une déficience intellectuelle
• offre aux individus du counselling en matière de l'élimination du dossier criminel, de renseignements juridiques, de l'aiguillage aux ressources et des lettres de recommandation dans les cas de demandes d'emploi ou de citoyenneté

Les membres comprennent des syndicats internationaux, des organisations provinciales, des fédérations provinciales du travail, des syndicats agréés, des conseils du travail

• aide à l'organisation de nouveaux syndicats
• information et aiguillage

La résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto -- aide les travailleurs de la construction sans statut à trouver une voie vers la résidence permanente

Trousse qui aident un individu à désigner la personne qui prendra les décisions à sa place lorsqu'il ne sera plus en mesure de le faire lui-même

Offre un large éventail de renseignements et de services gouvernementaux à travers des points de services partout dans la province * grande variété de publications, ainsi que des renseignements généraux sur les différents paliers de gouvernement * les services disponibles ne sont pas les mêmes à tous les centres, visitez le site Internet pour plus de renseignements

• Services de carte santé, carte-photo de l'Ontario (les plaintes sont dirigée vers le formulaire en ligne)
• Inscription à titre de donneur d'organes et de tissus
• Produits et services en matière d'immatriculation et de permis de conduire, permis de stationnement accessible, copies de dossiers, permis d'utilisateur de motoneige, permis de motoneige, permis de véhicules tout-terrain, dossier du conducteur
• Permis de pêche et de chasse, Carte Plein-Air, carte d'apprentissage de la sécurité à la chasse
• Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé
• Ordinateurs publiques libre-service disponibles à certains points de service
• Formulaires pour demande de certificats de naissance, mariage ou décès, trousse de renseignements pour la perte de son portefeuille; liste d'officiant disponible sur le site Internet
• Bureaux fiscaux : renseignement généraux concernant les programmes, services, publications, bulletins du ministère des Finances, les déclarations de revenu, les paiements de la taxe de vente au détail, Impôt-santé des employeurs, Impôt foncier provincial, Droits de cession immobilière, Taxes sur le tabac, etc. - voir le champs Demande pour trouver un bureau fiscal à proximité
• Bureaux d'enregistrement immobilier
• Fournit des exemptions de la taxe de vente au détail sur les appareils conçus spécifiquement pour les personnes atteintes d'une incapacité physique
• Changement de nom légal
• Changer en ligne l'adresse indiquée sur la carte Santé, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation

Certains centres agissent comme centre de dépôt de documents auprès de la Commission de la location immobilière * reçoît les réclamations en vertu de la Loi sur les normes d'emploi du Ministère du Travail

Administration de demandes pour le recours collectif concernant les externats indiends fédéraux, McLean et al v Canada (Numéro de dossier de la Cour fédérale T-2169-16)

• indemnisation, reconnaissance et justice pour les dommages et les abus subis par les élèves des externats indiens

Commission d'examen indépendant qui traite les appels portant sur les services de soins médicaux en Ontario

Les décisions qui peuvent être portées en appel ou revue par le Conseil comprennent :

• couverture par l'assurance-santé de l'Ontario
  
• admissibilité et le montant des services communautaires
• ordonnances de médecins hygiénistes et des inspecteurs de la santé publique
• ordonnances et décisions concernant les maisons de soins de longue durée
• décisions selon l'octroi de licences d'établissements de santé indépendants

Le conseil gère les révisions et les appels sous de 12 lois différentes:

• Loi sur les ambulances
• Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
• Loi sur la protection contre les rayons X
• Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
• Loi sur l'assurance-santé
• Loi sur la protection et la promotion de la santé
• Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
• Loi sur l'immunisation des élèves
• Loi sur les établissements de santé autonomes
• Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centre de prélèvement
• Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
• Loi sur les hôpitaux privés

COVID19 -- fonctionnement normal des services

Aide à la prévention des expulsions

• informations juridiques sur les processus d'expulsion et de la Commission de la location immobilière, aide à la navigation dans le système et aide les personnes à trouver des soutiens pour garder leur logement

Information sur la procédure de plainte pour atteinte aux droits de la personne

• outils d'autoassistance
• matériel éducatif sur les droits des locataires et du logement
• ateliers sur le droit au logement

Défend les locataires confrontés à des problèmes de droits de la personne en matière de logement, y compris la discrimination, le harcèlement ou le besoin d'un logement en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario

Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs

• répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
• enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
• reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
• les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)

Information et défense des consommateurs concernant l'industrie automobile

• conseils juridiques gratuits pour les membres, les non-membres reçoivent des informations de base
• publie Lemon Aid -- guide des recommandations, défauts et rappels de voitures neuves et d'occasion

COVID19 -- zone de réception fermée au public, les audiences ont lieu par vidéo conférence jusqu'à nouvel ordre

Entend et tranche les différends relevant de la Loi sur l'équité salariale

COVID19 -- Zone de réception fermée au public jusqu'à nouvel ordre

Sauf si une audience en personne, par écrit ou par téléphone a été requise par la Commission, toutes les audiences, y compris celles programmées précédemment, seront tenues par vidéoconférence

Tribunal d'arbitrage indépendant

• gère les conflits de travail et d'emploi entre employeurs, employés et syndicats
• traite les demandes prévues par la Loi sur les relations de travail, y compris celles concernant la certification et la révocation des syndicats, des pratiques déloyales de travail et les grèves ou lock-out illégaux
• traite également les demandes relatives aux représailles illicites en raison de l'exercice de droits conférés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Pour déterminer si la question qui vous préoccupe relève de la compétence de la commission CLIQUER ICI
Agence du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

COVID19 -- Pour une liste des lieux de travail jugés essentiels en Ontario CLIQUEZ ICI

Fournit aux employeurs de l'Ontario des conseils spécialisés, de l'éducation sur ce qui a trait aux questions d'assurance contre les accidents du travail en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et aux questions de représailles illicites en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

• offre des services de représentation aux employeurs comptant moins de 100 employés dans les appels interjetés devant la Commission sur la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et aux employeurs de moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l'Ontario dans les cas de représailles illicites

Organisme indépendant rattaché au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Clinique juridique communautaire

• conseils et représentation
• défense des droits
• recherche et consultation pour les particuliers
• éducation communautaire
• réforme législative
• orientation vers les organisateur syndicaux
• service d'approche, particulièrement pour les petites entreprises employant des travailleurs immigrés
• financé par Aide juridique Ontario

COVID19 -- bureau fermé pour les services en personne jusqu'à nouvel ordre

Bureau de l'équité salariale

• responsable de la mise en œuvre et de l'application de la Loi sur l'équité salariale
• mène les enquêtes et gère les plaintes
• programmes d'éducation au public
• recherche sur la disparité salariale et l'égalité économique entre les sexes
• veille à ce que les employeurs respectent la réglementation
• peut référer les conflits au Tribunal de l'équité salariale -- consulter l'autre fiche

Relève du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

COVID19 -- Pour une liste des lieux de travail jugés essentiels en Ontario CLIQUEZ ICI

Services de conciliation et de médiation qui aident les organisations syndicales et les employeurs à négocier les conventions collectives

Droits individuels -- représentation légale des enfants en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, pour les cas de garde d'enfant et droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce et la Loi portant réforme du droit de l'enfance

• présentation légale des enfants et des parents mineurs pour les procédures judiciaires relatives à la protection de l'enfant et au consentement à une adoption en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
• préparation de rapports sur les demandes de garde d'enfant et de droit de visite pour le tribunal en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Droits de propriété -- représente l'intérêt de l'enfant en matière de succession ou de fiducie

• fournit à l'enfant une représentation en matière contentieuse quand personne d'autre n'est en mesure de le faire