Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

Santé animale
Importation et exportation d'animaux * émet les permis pour déplacer les cerfs en captivité * évalue la santé des animaux et gère le contrôle des maladies à déclaration obligatoire

Inspection des exportations et importations commerciales de fruits et légumes frais * vérification des résidus * inspection des établissements de transformation de viande agréés par le gouvernement fédéral

Service gouvernemental accessible par une ligne téléphonique gratuite au sujet des soins de longue durée en Ontario et les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire * traite des préoccupations et des plaintes sur les résidences de soins longue durée et sur les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire * personnel de la Ligne ACTION répond aux appels initiaux * demandeurs peuvent aussi avoir leurs plaintes envoyées au facilitateur de plaintes indépendant (FPI)

COVID19 (14 juillet 2021) : Service est toujours offert.

Information sur comment signaler des cas présumés d'évasion fiscale

Programme faisant la coordination de tous les indices que l'Agence du revenu du Canada reçoit des dénonciateurs, responsable de déterminer s'il y a inobservation des lois fiscales, et de s'assurer que les renseignements sont examinés et fournis aux programmes d'observation connexes pour des mesures d'exécution appropriées

S'occupe aussi des plaintes ou préoccupations concernant des organismes de bienfaisance enregistrés

Différentes types de fraude :

• ne pas déclarer tous ses revenus
• créer de fausses dépenses ou retenues d'impôt
• recevoir de l'argent comptant « au noir »
• ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
• créer une fausse entreprise en vue de faire des réclamations pour pertes et de réduire l'impôt
• comme entreprise, ne pas verser les retenues à la source appropriées
• demander faussement des prestations fiscales ou des crédits d'impôt
• créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
• tirer profit d'activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance alors qu'on est un organisme de bienfaisance
• recevoir la Prestation canadienne d'urgence ou la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants alors qu'on ne répond pas aux conditions d'admissibilité
• utiliser la Subvention salariale d'urgence du Canada de manière abusive comme entreprise ou organisme de bienfaisance
• recevoir la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation de maladie pour la relance économique ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants alors qu'on ne répond pas aux critères d'admissibilité
• utiliser la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer de manière abusive comme entreprise, organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * fonction de recherche des diététistes sur le site Web

Réglemente les concessionnaires et les vendeurs de véhicules à moteurs en Ontario

• applique la loi sur le commerce automobile pour le compte du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
• s'assure de l'enregistrement des concessionnaires et des vendeurs
• inspecte les concessionnaires
• reçoit les plaintes des consommateurs
• mène les enquêtes et les poursuites
• administre le Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles
• sensibilisation et éducation des consommateurs

Réglementation de la vente, du service et de la consommation de boissons alcoolisées

• réglementation et délivrance des licences casinos, jeux à des fins de bienfaisance, loteries et courses de chevaux
• entend les plaintes concernant les établissements titulaires d'un permis
• réglemente les magasins de détail de cannabis privés en Ontario

www.jouezsense.ca -- information sur le jeu responsable, y compris le programme d'autoexclusion

Organisme indépendant qui aide les consommateurs canadiens à résoudre les différends qui les opposent à leur société d'assurance résidentielle, automobile ou commerciale

• répond aux demandes de renseignements et aux plaintes des consommateurs
• fournit des renseignements et des conseils précis au sujet du protocole, pratique et standard dans l'industrie d'assurance de dommage
• fournit au client et à l'assureur de la société membre une occasion juste et raisonable de faire des présentations et de présenter de la documentation et des informations au service

Fournit de l'information et de l'aide sur l'assurance (y compris l'assurance vie, santé, habitation, invalidité, automobile et voyage), les régimes de pension, les prêts et les sociétés de fiducie, les caisses populaire, les courtiers en hypothèques, les coopératives

• réglemente les pratiques du secteur, les entreprises, les représentants et les experts
• protège les intérêts des consommateurs
• reçoit les plaintes
• services de résolution de conflits
• organisme autonome du ministère des Finances de l'Ontario

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), 416-250-1422, 1-800-268-7188 -- indemnise les personnes blessées dans des accidents de voiture lorsque l'autre partie n'est pas assurée

A pour mandat de protéger la salubrité de l'approvisionnement alimentaire canadien et des végétaux et animaux inhérents à des aliments salubres et de qualité supérieure. Contrôle et éradique les maladies du bétail, y compris les programmes de lutte appliqués aux importations et exportations. Inspecteur pour les aliments au détail et inspecteur pour les aliments industriels.

Voir les avertissements de rappel d'aliments sur Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Réponds aux préoccupations des patients et des familles liées à la prestation des soins au centre de santé

• aide les patients et leurs familles à naviguer dans le système de santé actuel et travailler à résoudre les différends entre les patients, les familles et le personnel du centre de santé
• s'assure que les droits et responsabilités des patients sont respectés
• répond aux demandes de renseignements relatives à la santé et indique aux patients comment accéder aux services appropriés

En cas de visite à l'hôpital :

• Voir les Informations pour les visiteurs (en anglais)
• Voir les Informations sur le stationnement et le transport (en anglais)
• Voir les Informations sur le COVID-19 (en anglais)

Ordre de réglementation provincial d'audiologie et d'orthophonie * traite les plaintes des consommateurs

Organisation à but non lucratif qui supervise la réglementation, inspections et l'autorisation des maisons de retraite en Ontario * répond aux appels concernant les préjudices causés aux résidents des maisons de retraite

Répertoire des maisons de retraite disponible sur le site Web

COVID19 -- opérations essentielles, y compris répondre aux demandes des consommateurs

Interdiction de débranchement de l'électricité -- débranchement pour non-paiement par les consommateurs résidentiels interdit jusqu'à la fin du décrets d'urgence, prolongé jusqu'au 31 juillet

• à faible volume, les clients des petites entreprises sont également protégés par l'interdiction
• de plus, la CEO demande aux distributeurs d'être plus souples sur les modalités de paiement des arriérés

Tarification selon l'heure de la consommation -- les consommateurs résidentiels paient selon des tarifs différenciés dans le temps, ce qui signifie que le tarif varie en fonction de l'heure de l'utilisation de l'électricité, prolongé jusqu'au 31 mai

Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC) et
Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE) -- crédit unique pour lequel les consommateurs, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance peuvent effectuer une demande pour payer leur frais d'électricité

• pour les consommateurs résidentiels, il n'est pas nécessaire d'être au chômage pour effectuer une demande
• pour des renseignements supplémentaires sur le Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC)

Réglemente, délivre les licences, contrôle et inspecte les participants de l'industrie de l'énergie y compris les services d'électricité et de gaz naturel

• enquête sur les éventuelles violations et veille au respect des règlements
• réglemente les tarifs facturés aux consommateurs
• réglemente les remises aux consommateurs
• formulaires en ligne pour les demandes de renseignement et les plaintes
• information et ressources en ligne sur l'industrie de l'énergie y compris les listes des agents de commercialisation de gaz et des détaillants d'électricité, et calculatrices de facture pour la consommation d'électricité ou de gaz naturel
• information sur les programmes afin d'aider les clients à faible revenu de l'Ontario
• lettres d'information et brochures

Consommateurs résidentiels -- le débranchement pour non-paiement est interdit du 15 novembre au 30 avril de l'année suivante

• les distributeurs d'électricité doivent rebrancher les résidences qui étaient débranchées avant le début de la période d'interdiction de débranchement, et cela doit être fait sans frais, y compris pour les frais de recouvrement
• consulter le site web pour plus de précisions

Fonds pour des frais abordables -- aide les clients non admissibles aux programmes de conservation d'énergie pour faible revenus N.B. n'accepte pas de nouvelles demandes

• affordabilityfund.org/fr

Agence indépendante de la ville de Barrie * assure la gouvernance du service de police de Barrie conformément aux dispositions de la Loi sur les services policiers * composé de deux représentants municipaux, de deux personnes nommées par la province et d'un représentant communautaire

La ville de Barrie a engagé un agent indépendant et impartial par le biais de Local Authority Services Limited (LAS) à titre d'enquêteur municipal sur les réunions à huis clos * l'agent est autorisé à mener des enquêtes sur réception d'une demande d'enquête concernant des réunions ou des parties de réunions fermées au public, contrairement à l'article 239 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou au règlement de procédure du conseil municipal / local * les questions qu'une municipalité ou un conseil local sont autorisés à discuter à huis clos sont les suivantes :
* la sécurité des biens de la Ville
* questions personnelles concernant une personne identifiable, y compris les employés de la Ville
* une acquisition ou une aliénation de terrain proposée ou en cours par la Ville
* relations de travail ou négociations avec les employés
* litige ou litige potentiel, y compris les affaires portées devant les tribunaux administratifs, touchant la Ville
* les conseils soumis au secret professionnel de l'avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin
* une question à l'égard de laquelle un conseil, un comité ou un autre organisme peut tenir une réunion à huis clos en vertu d'une autre loi
* Renseignements explicitement fournis à titre confidentiel à la municipalité ou au conseil local par le Canada, une province ou un territoire ou un organisme de la Couronne de l'un d'eux
* Un secret commercial ou des informations scientifiques, techniques, commerciales, financières ou sur les relations de travail, fournies à titre confidentiel à la municipalité ou au conseil local, qui, si elles sont divulguées, pourraient raisonnablement nuire à la position concurrentielle ou interférer de manière significative avec le contrat ou autre négociations d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'une organisation
* Un secret commercial ou des informations scientifiques, techniques, commerciales ou financières qui appartiennent à la municipalité ou au conseil local et qui ont une valeur monétaire ou une valeur monétaire potentielle
* Une position, un plan, une procédure, des critères ou des instructions à appliquer à toute négociation menée ou à mener par ou au nom de la municipalité ou du conseil local

De plus, la Loi prévoit qu'une réunion peut être close si la réunion a lieu dans le but d'éduquer ou de former les membres ET aucun membre ne discute ou ne traite d'une quelconque manière d'une question de manière à faire avancer de façon importante les affaires ou la prise de décision du Conseil , conseil ou comité local * tout membre du public qui estime que le Conseil / Comité / Conseil a discuté en séance privée de questions qui doivent être abordées en public peut adresser une demande d'enquête

Existe pour préserver et améliorer les logements abordables et de qualité grâce au professionnalisme, à l'éducation, à la recherche et au développement, à la participation législative proactive et à la défense des consommateurs * possède des informations pour aider les consommateurs à choisir un professionnel dans le secteur de la construction ou de la rénovation résidentielle * met à la disposition du public une liste des membres de l'Association * les membres doivent adhérer à un code d'éthique strict * dispose d'un comité d'éthique pour traiter les problèmes concernant leurs membres, le cas échéant * Programme Renomark - les rénovateurs qui se qualifient pour rejoindre le programme doivent répondre à certains critères, être membre de l'Association des constructeurs de r/sidences du comté de Simcoe et respecter le code d'éthique de l'Association

Prix annuels, voir www.acehousingawards.ca

Tient un tournoi annuel de pêche sur glace www.icefishingbarrie.ca

S'assure que les personnes vivant dans un établissement de soins de longue durée ont accès à des services de soins de qualité pour répondre à leurs besoins physiques et émotionnels

• conscientise le grand public et collabore avec le ministère de Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les réglementations des établissements de soins de longue durée, la sécurité et les services aux résidents
• collabore avec le Conseil ontarien de la qualité des services quant aux initiatives pour l'amélioration de la qualité des services offerts aux résidents
• fournit de l'information aux membres des familles des résidents vivant dans des établissements de soins de longue durée au sujet des droits et responsabilités des résidents prévus par la législation
• aide les familles à défendre les droits des membres de leurs familles qui vivent dans des établissements de longue durée

Agit au nom des personnes âgées (y compris des résidents et leurs familles) et d'autres qui habitent dans des maisons de soins infirmiers en Ontario * fait la promotion d'un système de soins de longue durée de qualité qui répond aux besoins des résidents, de leurs familles et du personnel * les adhérents reçoivent les bulletins et les renseignements par courriel * liste de vérification disponible pour guider les choix d'un foyer de soins de longue durée * personnel disponible pour aider avec les questions / préoccupations

Réglemente les psychologues et les associés psychologiques * enquête sur les plaintes des consommateurs * matériel éducatif et information pour le public et les professionnels * répertoire des membres disponible sur le site Web

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes contre les massothérapeutes * fournit des informations générales sur la massothérapie au public * base de données de la section des massothérapeutes enregistrés disponible sur le site Web

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * répertoire des membres est disponible sur le site Web

Organisme de réglementation provincial des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social * enquête sur les plaintes et les préoccupations des consommateurs

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * site Web comportant une liste de chirurgiens-dentistes pratiquant en Ontario

Reçoit les plaintes au sujet de la publicité payante pour tous les médias, le code canadien des normes de publicité

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * site Web offre la recherche d'un chiropraticien