Recherche de Renseignements Juridiques

Loi sur les hypothèques

• droits et obligations des débiteurs et créanciers hypothécaires
• pouvoirs offerts par la loi
• avis d'exercice du pouvoir de vente
• dispositions générales relatives au pouvoir de vente
• créanciers hypothécaires en possession de locaux d'habitation loués

Le Centre offre l'information juridique et les services de références confidentiels

• offre l'information juridique et les services de références
• offre les présentations éducatives publiques de nature juridique au partenariats communautaire

Services :

• rencontre de 30 minutes avec un avocat qui offre de l'information juridique à tous - pas de restrictions
• explications générales dans tous les domaines du droit fédérale et provinciale en Ontario
• service de référence aux ressources spécialisées de la province
• aide à déterminant les formules juridiques appropriées et à répondre aux questions au sujet de la procédure
• ressources et outils d'aider plus les individus
• le service peut être accédé plus d'une fois, c'est toujours gratuit

Le Centre ne fournit pas le conseil juridique ou l'assistance juridique, incluant l'application de loi sur le cas d'individu, conseiller un individu sur quelle étape à prendre et leur chance de succès, ainsi revoir les documents légaux. Le Centre n'est pas un remplaçant pour les services d'un avocat ou d'une parajuridique.

Avis légaux gratuits

• environ 30 minutes par visite
• affaires au civil seulement, pas de droit de la famille ou criminel

Services fournis à la cour supérieure et au tribunal des petites créances :

• expliquer le processus de réclamation (comment présenter une demande, comment la défendre, considérations avant de procéder, application du jugement, etc.)
• assister les clients à interpréter les règles du tribunal
• identifier les formulaires de la cour requis
• guider les clients à remplir les formulaires de la cour
• fournir des fiches-conseils
• identifier les faibliesses et les forces du cas
• offrir l'accès à des ordinateurs et à des logiciels facilitant la création de formulaires de la cour
• orienter vers d'autres services juridiques

COVID 19 : Les tribunaux ne fonctionnent pas comme d'habitude. N'allez pas au tribunal à moins d'avoir reçu l'ordre d'y aller. Les Ontariens et Ontariennes peuvent toujours avoir accès au système judiciaire pour des affaires urgentes, notamment en ligne.

Centre de ressources qui a été créé pour renseigner et éduquer le public en matière du droit de la famille

• Information sur les services juridiques, les procédures judiciaires et les formulaires utilisés dans les tribunaux
• avocat-conseil d'Aide juridique Ontario disponible à des endroits désignés
• services d'information et d'aiguillage sur les options de règlement extrajudiciare, les ressources communautaires et les services de médiation liés au tribunal
• renseignements sur le Programme d'information obligatoire
• établissement des dates des séances pour le Programme d'information obligatoire

COVID-19 (10 novembre 2021) : Les bureaux provinciaux et les bureaux d'aide juridique sont fermés au public. Services sont toujours offerts par téléphone. Visiter le site internet pour les dernières mises à jour.

Fournit aux clients admisssibles un certificat qui couvre les frais d'avocat pour certains types d'actions en justice en matière civile ou pénale

• une aide dans les cas de séparation, de garde d'enfant, etc., mais pas les cas de divorce
• avocats sont libres d'accepter ou pas les certificats de l'aide juridique

Services

• droit criminel
• violence familiale
• droit de la famille
• santé mentale
• questions juridiques concernant les immigrants et les réfugiés
• cliniques juridiques

COVID-19 (8 octobre 2021) : Les services de cette agence sont touchés par le COVID-19 * veuillez consulter chaque program-at-site pour plus de renseignements * les portes d'entrée des bureaux du SJCO seront verrouillées, et ce panneau sera affiché en anglais et en français : compte tenu des communiqués des autorités de la santé publique sur le virus COVID-19, nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler au 613-241-7008 et nous retournerons votre appel dès que possible. Nous fournirons des services autant que possible par téléphone, par courriel, par vidéo, etc.

Services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu

Spécialisations dans les litiges impliquant :

• locataires et propriétaires
• services sociaux
• immigration
• assurance-emploi
• Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) * Régime de pensions du Canada (RPC)

La clinique organise également des sessions d'information juridique et participe à divers projets de réforme des lois.

Queer Refugee Hearings Program : en partenariat avec Capital Rainbow Refugee * aide avec l'audience légale pour personnes d'Ottawa demandant l'asile basée sur leur orientation sexuelle, ou expression ou identité de genre

Clinique de la Sociétés étudiantes d'aide juridique

• composée d'étudiants supervisés par des avocats
• offre des services juridiques aux membres de la communauté à faible revenu
• organise et offre des sessions d'information judiciaire et éducative
• participe dans les activités de sensibilisation pour les étudiants et les organismes communautaires de la région

Fournis des conseils juridiques et une représentation sur :

• Droit de la famille (notamment garde, droit de la visite, pensions alimentaires)
• Droit des locataires (notamment réparations, avances de loyer, La Cour des petites créances, évictions)
• infractions pénales (notamment infractions en matière de drogues, infractions en matière de vol, voies de fait, méfaits, certaines infractions provinciales)
• infractions sérieuses au Code de la route et la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire

Ligne de conseil pour les clients francophones

Services

• immigration
• logement (locataires uniquement)
• droits de la personne
• aide sociale
• Ontario au travail
• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
• droits en matière d'emploi

Services juridiques pour personnes francophones à faible revenu d'Ottawa dans les domains suivants:

• immigration
• logement (problèmes entre locataires et propriétaires seulement)
• programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
• programme Ontario au travail
• Régime de pension du Canada - invalidité
• Assurance-emploi
• normes d'emploi
• victimes d'actes criminels
• Droits de la personne
• Droit de la famille
• Procurations
• changements de nom

Fournit des conseils juridiques sommaires dans les domaines suivants :

• Droit de l'immigration
• Droit de la famille
• Droit au logement (représentation des locataires seulement)
• Droit du travail - Normes d'emploi
• Assurance-emploi
• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
• Programme Ontario au travail
• Régime de pensions du Canada (prestations d'invalidité, pension de la Sécurité de vieillesse, etc.)
• Victimes d'actes criminels
• Discrimination
• Procurations
• Changements de nom

Centre régional multiservices consacré à la santé et au bien-être des garçons, des hommes, des pères et des familles, y compris les femmes et toutes les personnes de sexe masculin ou non identifiées

Programmes

• groupe de soutien pour les pères après une séparation ou un divorce
• counselling à court terme
• clinique d'information juridique
• victimes masculines de violence conjugale - groupe de soutien et de rétablissement de 12 semaines
• victimes masculines de fausses allégations - groupe d'information (Nexus) et de soutien tous les deux semaines
• survivants de fausses allégations - groupe mixte
• groupe de soutien emotionelle
• groupes pour garçons

COVID-19 (24 octobre 2022): Bureaux sont fermés présentement; rendez-vous disponibles par téléphone. Quelques rendez-vous seront disponibles sur place commençant en novembre 2022. Appeler pour confirmer.

Services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu. Spécialisations dans les litiges impliquant :

• locataires et propriétaires
• services sociaux
• immigration
• assurance-emploi
• Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
• Régime de pensions du Canada (RPC)
• La clinique organise également des sessions d'information juridique et participe à divers projets de réforme des lois.

Services de soutien pour soutenir les travailleurs de première ligne à améliorer l'accès à la justice des personnes ne parlant ni le français ni l'anglais ou qui font face à des obstacles de communication à cause d'un handicap fonctionnel ou sensoriel ou d'une autre condition

• travail avec des travailleurs communautaires de première ligne pour développer leur capacité à fournir des informations juridiques et des références appropriées
• soutien à la gestion des cas
• renvois et coordination d'informations juridiques et communautaires
• répertoire de sites Web de services juridiques, sociaux et de communication
• formation juridique et des ateliers pour le public et le personnel

Covid-19 (10 Décembre 2021): Thérapie en ligne individu et en groupe, appui académique numérique et accompagnement des élèves, et sensibilisation communautaire du COVID-19

Services pour les familles, les enfants et les jeunes noirs

• visite à domiciles
• service de clavardage
• ressources juridiques
• groupe de pères
• café des mamans
• halte-répit
• groupe de jeu
• services de thérapie
• services d'éducation spécialisés

Services communautaires, incluant:

Aide pour le programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (POAFE) :

• qualifications, formulaires pour réductions de frais d'électricité

Services pour l'immigration :

• service d'établissement
• conseils et assistance aux membres qui en ont besoin dans leurs démarches au niveau de l'immigration
• assistance avec la demande pour plusieurs visas, pour le permis de travail, la citoyenneté, le parrainage, etc.
• commissaires à l'assermentation disponible pour valider, entre autres, des serments, des affirmations solennelles et des affidavits

Services d'aide juridique :

• notion sur les droits des immigrants
• orientation sur les procédures judiciaires
• défenses des droits

Service médical :

• visites à domicile d'un médecin
• soins médicaux et infirmers à domicile

Services sociaux :

• service de garderie
• aide à la recherche d'emploi
• aide au placement pour les stages
• aide pour la création et démarrage d'entreprise
• aide pour la formation et les études
• counseling
• réinsertion sociale et suivi des mineurs en probation
• prévention contre la radicalisation
• service d'aide en matière de logement
• activités socioculturelles
• interprétariat et traduction de documents
• apprentissage des langues internationales
• aide au placement pour le bénévolat en Afrique et au Canada
• assistance administrative et financière pour les services funéraires
• tenue du répertoire des professionnels et gens d'affaires africains au Canada

Services aux aînés :

• visites à domicile
• transport et accompagnement
• activité physique
• session de méditation et de relaxation
• soins des pieds
• sorties

Services aux individus avec un handicap :

• gestion de logement et sécurité de milieu
• gestion de budget
• soutien au niveau de l'emploi
• soutien au niveau de la famille

Funérailles / obséques :

• Soutien financier et administratif

COVID-19 (24 octobre 2022): Bureaux sont fermés présentement; rendez-vous disponibles par téléphone. Quelques rendez-vous seront disponibles sur place commençant en novembre 2022. Appeler pour confirmer.

Services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu. Spécialisations dans les litiges impliquant :

• locataires et propriétaires
• services sociaux
• immigration
• assurance-emploi
• Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
• Régime de pensions du Canada (RPC)
• La clinique organise également des sessions d'information juridique et participe à divers projets de réforme des lois.

Conseils juridiques gratuits sur des sujets variés :

• aide sociale (Ontario au travail, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées)
• conseils sur des questions de logement ( pour locataires seulement)
• assurance-emploi Régime de pension du Canada
• demande d'indemnités à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• droits de la personne
• droit du travail
• crédit et dettes et cour des petites créances
• indemnisation des victimes d'actes criminels
• renseignements juridiques généraux
• testaments et procurations des aînés
• harcèlement sexuel en milieu de travail

Clinique juridique communautaire offrant au grand public des avis sommaires et de l'information * représentation à la cour, aux comités gouvernementaux ou aux tribunaux

Services d'intervention directe à Carleton Place, Gananoque, Kemptville, Prescott, Smiths Falls, Lanark, Leeds et Grenville, Frontenac Nord, et Lennox et Addington Nord - bureaux satellites à Sharbot Lake et à Brockville

Conseils juridiques gratuits sur des sujets variés :

• aide sociale (Ontario au travail, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées)
• conseils sur des questions de logement ( pour locataires seulement)
• assurance-emploi Régime de pension du Canada
• demande d'indemnités à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• droits de la personne
• droit du travail
• crédit et dettes et cour des petites créances
• indemnisation des victimes d'actes criminels
• renseignements juridiques généraux
• testaments et procurations des aînés
• harcèlement sexuel en milieu de travail

Organisme constitué d'avocats dans les Comtés unis de Prescott et Russell

• juridictions où les avocats pratiquent dans les deux langues officielles du Canada
• assure la formation permanente de ses membres, organise des activités sociales, et en général représente les intérêts de la communauté juridique locale dans ses relations avec le Barreau du Haut-Canada, le gouvernement et le public

Le site Internet vise à offrir de l'information concernant le système juridique en Ontario et des conseils juridiques

• répertoire de membres organisé par noms, emplacements ou domaines de pratique

Aide à répondre aux besoins personnels de chaque client, surtout ceux qui ne sont pas représentés par un avocat

• personnel du tribunal peut fournir des informations sur les procédures de la cour et les formulaires judiciaires
• ​un avocat d'Aide juridique Ontario est disponible pour fournir des conseils juridiques pour ceux qui sont admissibles

Un coordonnateur de l'information et de l'aiguillage peut fournir de l'information sur :

• diverses options de règlement de différends
• questions liées à médiation
• ressources communautaires

Répond aux besoins des clients qui ne sont pas représentés par un avocat et qui ont affaire avec le système juridique

• ressources communautaires disponibles aux familles en instance de divorce ou de séparation
• services de médiation offerts à cet emplacement
• services juridiques et le processus judiciaire
• programme d'information obligatoire sur l'impact de la séparation et du divorce sur les enfants, ainsi que sur les questions légales et les processus judiciaires qui y sont liés
• information à propos du processus judiciaire et les formulaires à compléter
• avocats-conseils provenant d'Aide juridique Ontario peuvent offrir des conseils juridiques (pour ceux qui sont admissibles)

Un coordonnateur d'information et d'aiguillage peut vous aider en:

• comprendre vos besoins
• fournissant des questions liées à la résolution de conflits, la séparation ou le divorce
• fournissant des ressources communautaires disponibles

Bureau satellite offre des services juridiques gratuits concentrés sur :

• l'assistance sociale, les bénéfices aux personnes vivant avec un handicap, le Régime de pension du Canada, le droit du logement, l'Assurance emploi, les décisions au nom d'autrui et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
• représentation possible
• conseils sommaires
• éducation juridique du grand public
• développement communautaire
• bureau principal à Perth

Services de médiation et d'information judiciaire

• information sur la séparation et le divorce et d'autres questions de droit de la famille connexes, les services de justice à la famille, les méthodes extrajudiciaires de règlement des différends, les ressources communautaires locales et les procédures judiciaires
• renseignements sur la médiation familiale

Pour des renseignements sur le prestataire de services pour Brockville et Perth, visitez le site internet

Les services incluent :

• conférences gratuites pour le grand public
• formation en milieu de travail
• bibliothèque de prêt
• ateliers sur les questions de violence sexuelle et de soutien disponibles partout dans le comté

Présentations d'éducation du public sur :

• rapports sains
• viol facilité par la drogue
• agression sexuelle
• harcèlement sexuel
• abus sexuel d'enfant
• sûreté et Internet
• lois et consentement
• comment devenir un défenseur des droits
• toutes les présentations sont pour des groupes, petits ou grands