Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

Veille à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux lois et aux règles fédérales relatives à la protection des consommateurs :

• surveille la conformité des institutions financières aux codes de conduite volontaires et leurs propres engagements publics
  
• informe les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des institutions financières
  
• fournit des renseignements objectifs et des outils aux consommateurs pour les aider à comprendre divers produits et services financiers, et à magasiner pour s'en procurer

L'ombusman représente la dernière instance d'appel pour résoudre les plaintes de la clientèle à Postes Canada

• les appels font l'objet d'enquêtes indépendantes, de manière impartiale et confidentielle

Certains exemples de plaintes examinées par l'ombudsman :

• fiabilité et qualité de la livraison du courrier
• envoi perdu ou endommagé
• retards de livraison
• absence de signature / balayage à la livraison
• mauvais service (agent de livraison, transaction de vente au détail, représentant du Service à la clientèle, etc.)
• accès à son courrier
• remboursements des frais postaux
• couverture d'assurance
• service de changement d'adresse

Organisme fédéral créé sous la Loi sur les juges pour aider à promouvoir l'efficacité, l'uniformité et la responsabilité et pour améliorer la qualité des services judiciaires dans les Cours supérieures du Canada

• le Conseil a aussi le pouvoir d'enquêter sur les plaintes concernant la conduite des juges fédéraux et des protonotaires de la Cour fédérale

Ombudsman pour les contrevenants fédéraux

• enquête et résout les plaintes de contrevenants individuels
• est responsable de revoir les politiques et procédures du Service correctionnel liées aux domaines des plaintes individuelles et de faire des recommandations, afin de s'assurer que les préoccupations systémiques soient identifiées et traitées de manière appropriée

Service pour inscrire un numéro à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

• inscription rentre en vigeur 31 jours après avoir été effectuée
• permet aux consommateurs de réduire le nombre d'appels de télémarketing non sollicités qu'ils reçoivent sur les numéros à domicile, de cellulaire, de télécopieur ou de VoIP
• CRTC enquête les plaintes
• inscription est permanente

Centre faisant la collecte de renseignements sur les pourriels et autres menaces électroniques de différentes sources

• soutenir les activités des agences fédérales responsables de l'application de la Loi canadienne sur le pourriel et autres menaces électroniques (LCAP)

Organisme de réglementation fédéral

• veiller à l'exactitude au cours de la vente de biens mesurés
• élaborer et d'appliquer les lois relatives à la précision de la mesure
• approuver et d'inspecter les appareils de mesure
• enquêter sur les plaintes de mesures inexactes soupçonnées (compteurs d'électricité ou de gaz naturel, bois de chauffage, bonbonne de propane, produits servis par des commis, distributeurs de carburant, balances ou autres appareils de mesure)

Site Internet

• contient des renseignements à propos des agences de recouvrement (en anglais seulement)

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables (BOC) travaille indépendamment de l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de

• améliorer le service que l'ARC fournit aux contribuables en examinant les plaintes liées au service
• examiner les questions qui peuvent toucher plus d'une personne ou un segment de la population

Met à la disposition du public un mécanisme indépendant, confidentiel, neutre, juste et équitable de règlement des plaintes, lorsque tous les mécanismes de recours au sein de la CCN ont été épuisés.

Service répondant aux questions, rétroactions et plaintes des patients

• favorise la résolution des préoccupations des patients et de leur famille
• soutien proactif pour le repérage, l'analyse et la réduction des risques potentiels pour les patients
• offre expertise, soutien et direction à travers l'examen d'évènements indésirables et d'incidents critiques
• promotion et pratique d'une prise de décisions basée sur des données probantes
• équipe composée de professionnels variés du secteur de la santé possèdant un vaste éventail de compétences et d'expertise
• respect, compassion et équité

Organisme neutre qui reçoit les suggestions, les commentaires positifs et les plaintes des clients

• à propos des prestations et des services qu'ils ont reçus de Service Canada, en prend connaissance et y donne suite
• organisme veille à ce qu'on vous avise de la réception de vos commentaires dans les 24 heures suivant votre envoi et à ce qu'on vous réponde dans les 7 jours ouvrables (dans la plupart des cas)
• champ d'action se limite strictement aux programmes et aux services fournis par Service Canada

• Aide les consommateurs à trouver de l'information fiable sur les enjeux en matière de consommation

L'information qui se trouve sur le site Internet est fournie par des sources objectives, fiables et dignes de foi, notamment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des sources non gouvernementales

Résoudre les plaintes de clients relatives aux services de télécommunications et de télévision

• comprendre les erreurs de facturation, des différends contractuels, un service de mauvaise qualité et la gestion du crédit

Une personne, qui veut porter une plainte au sujet des frais d'un avocat, doit remplir un formulaire à cette fin

• le formulaire est disponible au comptoir 4, 2e étage du Palais de justice d'Ottawa
• une fois rempli, le formulaire doit être remis en moins de 30 jours de la réception de la facture
• le formulaire doit être remis au Bureau du liquidateur situé au 5e étage où une réunion sera fixée avec un Officier de liquidation
• le plaignant doit apparaître en personne à l'audition

Bureau municipal responsable pour le traitement des demandes d'indemnisation de la part de personnes qui estiment que la Ville devrait les indemniser pour un préjudice corporel ou matériel dont elles lui attribuent la responsabilité.

Les demandes les plus communes concernent:

• des blessures causées par une chute sur un trottoir glacé
• inondations
• des dommages causés aux fondations par un arbre de la Ville
• des dommages causés aux voitures par un nid-de-poule
• demandes d'indemnisation relatives aux entrepreneurs privés
• les accidents impliquant les véhicules de la Ville

Service anonyme et confidentiel qui permet de signaler les cas présumés ou constatés de fraude ou d'abus.

Les activités qui devraient être signalées sont notamment les suivantes :

• contrefaçon
• appropriation illicite, détournement ou vol de fonds, de titres, de fournitures ou de biens
• irrégularités dans le traitement ou le signalement d'opérations financières
• demande ou acceptation d'avantages matériels
• mauvais usage de biens, d'équipements, de matériel et de dossiers appartenant à la Ville ou encore mauvaise utilisation du temps de la Ville
• usage non autorisé de biens de la Ville
• manipulation ou destruction inappropriée de données
• mauvais usage de matériel informatique ou de logiciels appartenant à la Ville
• demandes frauduleuses de remboursement de dépenses
• tout autre abus ou fraude, ou toute autre activité inappropriée contrevenant au Code de conduite des employés de la Ville d'Ottawa ou à la Politique sur l'utilisation responsable des ordinateurs

Information sur le droit d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada dans n'importe quelle banque avec caissiers gratuitement

Une banque peut refuser d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada si :

• il y a soupçon qu'il s'agit d'un faux chèque
• chèque est pour un montant de plus de 1 500 $
• chèque a été signé ou endossé par un tiers
• chèque a été modifié d'une quelconque façon
• chèque est lié à un crime ou à une fraude

Si la banque refuse d'encaisser le chèque, elle doit remettre une lettre à cet effet

• en cas d'une plainte, elle doit également expliquer comment communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Ressource indépendante pour les victimes

• facilite l'accès aux programmes et aux services en fournissantdes renseignements et des services d'orientation aux victimes d'actes criminels
• répond aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes
• sensibilise davantage les responsables du système de justice et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité
• cerne les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels

Si vous avez été victime d'un acte criminel, le bureau peut :

• répondre à vos questions concernant vos droits en tant que victime
• vous renseigner au sujet des services et des programmes offerts par le gouvernement fédéral
• recevoir et examiner vos plaintes contre d'autres ministères ou organismes fédéraux ou à l'égard de politiques
• vous diriger vers les programmes et les services offerts dans votre province et susceptibles de vous aider
• formuler des recommandations à l'intention du gouvernement fédéral sur la façon d'améliorer ses politiques et ses lois de manière à répondre mieux à vos besoins et à vos préoccupations et de rendre des comptes publiquement au sujet de ces recommandations

Clinique légale

COVID-19 (9 novembre 2021) : Nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler et nous retournerons votre appel dès que possible.

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations

Cherche à avancer les intérêts des individus et des groupes qui sont généralement sous-représentés dans les issues de la préoccupation publique principale

• cherchent à s'assurer que l'intérêt public est considéré et représenté dans des décisions de gouvernement et de secteur privé au sujet des problèmes de consommateur

Une organisme à but non lucratif qui fournit des services légaux et de recherches au nom des intérêts du consommateur, et, en particulier, des intérêts vulnérables du consommateur, au sujet de la prestation des services publics importants

Se concentrent principalement sur des questions entourant des télécommunications

• l'énergie
• l'intimité
• le commerce électronique
• les services financiers annonçant
• droit de la concurrence

Ministère fédéral responsable des politiques et des programmes de transport

Transport aérien :

• demander une licence de pilote
• changer une adresse pour une licence, document ou livraison d'une publication aéronautique
• piloter un drone ou un véhicule aérien non habité (UAV)
• enregistrer une plainte
• enregistrer un aéronef
• signaler un incident aéronautique
• signaler un incident impliquant des marchandises dangereuses

Transport maritime :

• faites une demande pour un examen médical maritime
• inscrivez-vous à la Conformité aux petits bâtiments Programme (embarcations autres que de plaisance) immatriculer un bateau
• importer une embarcation de plaisance
• obtenir une carte de conducteur d'embarcation de plaisance
• recevoir des bulletins de sécurité des navires en s'inscrivant au bulletin électronique
• immatriculer un navire commercial
• inscrire mon embarcation de plaisance pollution marine

Transport ferroviaire :

• enregistrer une plainte

Transport routier :

• importer une voiture au Canada
• obtenir un permis de conduire
• rapport un problème de fabrication avec mon véhicule, mes pneus ou mes dispositifs de retenue pour enfants

COVID-19 (10 Sep 2021): a apporté un certain nombre de modifications à ses opérations jusqu'à nouvel ordre. Les comptoirs de services en personne sont fermés, envoyez un courriel à la CLI à EA-ltb@ontario.ca.

Les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Renseignez-vous sur ces modifications.

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil en ligne pratique qui renforce les moyens d'action des utilisateurs en leur permettant d'en apprendre plus sur leurs droits et responsabilités et sur les différentes règles et procédures du tribunal. Essayez-le!

La Commission de la location immobilière (CLI) :

• règle les différends entre locateurs et locataires;
• traite les requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Section qui met l'accent sur l'étude des cas de fraudes et des tendances connexes qui peuvent être reliées, retracées et documentées, notamment :

• les fraudes liées aux aînés
• les fraudes liées aux contrefaçons (devises et autres documents)
• les fraudes liées aux cartes de crédit et aux cartes de débit
• les fraudes liées à l'aide sociale (Bien-être)
• les fraudes liées à l'informatique
• les usurpations d'identité
• les fraudes liées aux entreprises