Recherche de Services Juridiques Communautaires

Ligne d'aide téléphonique pour les grands-parents qui ont perdu le droit d'accès à leurs petits-enfants

Travaille aux niveaux local et provincial avec

• familles
• enseignants
• conseils scolaires
• ministère de l'Éducation

Offre

• développement de programmes éducatifs appropriés pour les enfants et les adolescents doués et surdoués
• ressources
• informations
• soutien aux parents
• variété d'activités extracurriculaires pour les enfants
• sessions d'information
• réunions de soutien
• forum de discussion en ligne pour les parents

Visiter le site Internet pour plus d'information sur les activités, ressources ainsi que le forum.

Organisation de parents et de professionnels qui croient que les enfants souffrant de surdité peuvent acquérir des compétences linguistiques normales.

Encourage

• le dépistage précoce de la perte de l'ouïe
• l'utilisation d'appareils auditifs et implants cochléaires
• recours à l'orthophonie
• soutien émotionnel
• publie des bulletins
• donne des ateliers
• opère des bibliothèques de livres et de vidéos et fait la défense des droits des enfants souffrant de surdité auprès du conseil scolaire
• plusieurs rendez-vous de familles

Service à domicile de préparation de testaments et de procurations

Le Centre offre l'information juridique et les services de références confidentiels

• offre l'information juridique et les services de références
• offre les présentations éducatives publiques de nature juridique au partenariats communautaire

Services :

• rencontre de 30 minutes avec un avocat qui offre de l'information juridique à tous - pas de restrictions
• explications générales dans tous les domaines du droit fédérale et provinciale en Ontario
• service de référence aux ressources spécialisées de la province
• aide à déterminant les formules juridiques appropriées et à répondre aux questions au sujet de la procédure
• ressources et outils d'aider plus les individus
• le service peut être accédé plus d'une fois, c'est toujours gratuit

Le Centre ne fournit pas le conseil juridique ou l'assistance juridique, incluant l'application de loi sur le cas d'individu, conseiller un individu sur quelle étape à prendre et leur chance de succès, ainsi revoir les documents légaux. Le Centre n'est pas un remplaçant pour les services d'un avocat ou d'une parajuridique.

Conseil juridique gratuit

• offre des services, sans frais, aux personnes touchées par la crise en Ukraine

Visiter le site Internet du département de l'Immigration, Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) pour plus de renseignements

Régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long term d'une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées

• participants peuvent être admissibles pour la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et le bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon)

Avis légaux gratuits

• environ 30 minutes par visite
• affaires au civil seulement, pas de droit de la famille ou criminel

Services fournis à la cour supérieure et au tribunal des petites créances :

• expliquer le processus de réclamation (comment présenter une demande, comment la défendre, considérations avant de procéder, application du jugement, etc.)
• assister les clients à interpréter les règles du tribunal
• identifier les formulaires de la cour requis
• guider les clients à remplir les formulaires de la cour
• fournir des fiches-conseils
• identifier les faibliesses et les forces du cas
• offrir l'accès à des ordinateurs et à des logiciels facilitant la création de formulaires de la cour
• orienter vers d'autres services juridiques

COVID 19 : Les tribunaux ne fonctionnent pas comme d'habitude. N'allez pas au tribunal à moins d'avoir reçu l'ordre d'y aller. Les Ontariens et Ontariennes peuvent toujours avoir accès au système judiciaire pour des affaires urgentes, notamment en ligne.

Centre de ressources qui a été créé pour renseigner et éduquer le public en matière du droit de la famille

• Information sur les services juridiques, les procédures judiciaires et les formulaires utilisés dans les tribunaux
• avocat-conseil d'Aide juridique Ontario disponible à des endroits désignés
• services d'information et d'aiguillage sur les options de règlement extrajudiciare, les ressources communautaires et les services de médiation liés au tribunal
• renseignements sur le Programme d'information obligatoire
• établissement des dates des séances pour le Programme d'information obligatoire

Service répondant aux questions, rétroactions et plaintes des patients

• favorise la résolution des préoccupations des patients et de leur famille
• soutien proactif pour le repérage, l'analyse et la réduction des risques potentiels pour les patients
• offre expertise, soutien et direction à travers l'examen d'évènements indésirables et d'incidents critiques
• promotion et pratique d'une prise de décisions basée sur des données probantes
• équipe composée de professionnels variés du secteur de la santé possèdant un vaste éventail de compétences et d'expertise
• respect, compassion et équité

Section de vérification de documents de ministère fédéral

Document verification section of governmental department

• authentification de documents publics canadiens pour pouvoir les utiliser à l'étranger
• préparation de Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger

Un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif

• chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail.
• responsable de l'interprétation et de l'application de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste (Relations professionnelles).

COVID-19 (10 novembre 2021) : Les bureaux provinciaux et les bureaux d'aide juridique sont fermés au public. Services sont toujours offerts par téléphone. Visiter le site internet pour les dernières mises à jour.

Fournit aux clients admisssibles un certificat qui couvre les frais d'avocat pour certains types d'actions en justice en matière civile ou pénale

• une aide dans les cas de séparation, de garde d'enfant, etc., mais pas les cas de divorce
• avocats sont libres d'accepter ou pas les certificats de l'aide juridique

Services

• droit criminel
• violence familiale
• droit de la famille
• santé mentale
• questions juridiques concernant les immigrants et les réfugiés
• cliniques juridiques

Service sans rendez-vous pour aider les personnes à résoudre leurs problèmes pratiques de logement

Assistance concernant :

• urgences en matière de logement
• expulsions
• problèmes d'entretien et de réparation
• loyers illégaux

Information :

• demandes pour un logement subventionné
• courte liste des chambres et des appartements à louer
• téléphones pour aider les gens à la recherche d'un appartement
• aide pour trouver les programmes et les services appropriés dans la collectivité
• aide pour accéder aux services sociaux

Conseils :

• où aller en cas d'urgence
• que faire en cas d'expulsion
• comment déposer une plainte au sujet des conditions de vie non-sécuritaire
• que faire si le loyer est illégal
• quels sont les droits des locataires et des propriétaires
• quels sont les responsabilités des locataires et des propriétaires

Les conseillers sont disponibles par rendez-vous seulement.

Direction des services de l'application des règlements municipaux

Règlements incluent :

• contrôle et soin des animaux
• entretien des rues
• température minimale (logements locatif)
• stationnement
• débris et résidus de jardinage
• permis d'entreprise
• déchargement d'armes à feu
• hauteur de clôtures
• bruit
• parcs
• clôtures pour piscines
• panneaux de signalisation temporaires et portatifs
• usage du tabac dans les lieux de travail ou dans les lieux publics
• taxis
• mauvaises herbes

À moins que l'affaire soit portée au tribunal, le nom, adresse et numéro de téléphone du plaignant seront conservés à titre confidentiel. Habituellement, un avertissement de courtoisie est émis pour un premier délit. Si l'affaire se rend au tribunal, il sera peut-être nécessaire que le plaignant se présente comme témoin de la violation ou la cause pourra être rejetée.

Accepte des paiements pour divers produits et services de la Ville

• impôts
• permis de stationnement
• paiement des factures d'eau et d'égout
• permis et renouvellements de permis
• permis de feu
• permis de mariage
• permis de stationnements municipaux
• inscription des chats et des chiens
• demandes de permis de construction et d'aménagement
• inscription de programmes de loisir
• commissaire à l'assermentation
• demande d'aménagement
• enregistrement d'un animal de compagnie
• services relatifs aux permis d'entreprise
• Permis d'exploitant de chasse-neige

Centres du service à la clientèle :

• Centre de services gouvernementaux à Ottawa, L'hôtel de ville d'Ottawa, 110, avenue Laurier Ouest, rez-de-chaussée, Ottawa, K1P 1J1
• Centre du service à la clientèle de la Place Ben Franklin, 101, place Centrepointe, Nepean, K2G 5K7
• Centre du service à la clientèle d'Orléans, 255, boulevard Centrum, bureau 100, Ottawa, K1E 3V8
• Centre du service à la clientèle de Kanata, 580, promenade Terry-Fox, Kanata, K2L 4C2
• Centre du service à la clientèle de Metcalfe, 8243, rue Victoria, Metcalfe, K0A 2P0
• Centre du service à la clientèle de West Carleton, 5670, chemin Carp, Kinburn, K0A 2H0
• Centre du service à la clientèle de North Gower, 2155, promenade Roger Stevens, North Gower, K0A 2T0

Visitez le site Internet pour de l'information sur quel service est disponible à quel emplacement; notez que certains services ne sont pas offerts après une certaine heure

L'hôtel de ville d'Ottawa héberge dorénavant le Centre de services du gouvernement, qui permet d'accéder facilement et sous un même toit à l'information et aux services offerts par un ou plusieurs des trois paliers de gouvernement (Gouvernement du Canada * Province de l'Ontario * Ville d'Ottawa).

Bureau municipal responsable pour le traitement des demandes d'indemnisation de la part de personnes qui estiment que la Ville devrait les indemniser pour un préjudice corporel ou matériel dont elles lui attribuent la responsabilité.

Les demandes les plus communes concernent:

• des blessures causées par une chute sur un trottoir glacé
• inondations
• des dommages causés aux fondations par un arbre de la Ville
• des dommages causés aux voitures par un nid-de-poule
• demandes d'indemnisation relatives aux entrepreneurs privés
• les accidents impliquant les véhicules de la Ville

Encouragé à prendre rendez-vous dans ce centre pour aider à réduire les files d'attente et les temps d'attente.

Accès à un large éventail de services et d'informations du gouvernement de l'Ontario avec l'aide du personnel, de l'information et des références ou un accès à un ordinateur pour les inscriptions en ligne.

Services à ce point de service (visitez le site Internet pour confirmer la disponibilité du service et pour obtenir des détails à jour au sein de chaque service, car ils ont tendance à varier)

• permis de conduire
• certificat, plaque et vignette d'immatriculation
• permis de stationnment accessible
• résumés de dossier de conducteur ou de véhicule
• carte santé et l'assurance-santé
• don d'organes et de tissus
• naissance, mariage et décès
• carte-photo
• authentication de documents
• pêche, chasse et camping
• habitation et propriété
• enregistrement d'entreprise
• enregistrement de société par actions
• impôts

Tribunal administratif qui a le pouvoir d'accorder, de refuser ou d'annuler une libération conditionnelle ou de maintenir en incarcération un contrevenant

Fourni de l'information aux victimes d'actes criminelles et leurs familles concernant :

• peine
• admissibilité à la libération
• révision et les audiences des tribunaux pour les contrevenants fédéraux
• reçoit les déclarations de victime ainsi que des mise-à-jours

Tribunal administratif qui a le pouvoir d'accorder, de refuser ou d'annuler une libération conditionnelle ou de maintenir en incarcération un contrevenant

Fourni de l'information aux victimes d'actes criminelles et leurs familles concernant :

• peine
• admissibilité à la libération
• révision et les audiences des tribunaux pour les contrevenants fédéraux
• reçoit les déclarations de victime ainsi que des mise-à-jours

Peut délivrer/octroyer/refuser/révoquer des suspensions du casier et fait des recommandations afin d'exercer la clémence

Bureau national

• vertu de la Loi sur le casier judiciaire
• surveiller toutes suspensions du casier et toutes recommandations de la clémence

Suspension du casier

• permet que soient gardées à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle

Clémence
Accordée dans des circonstances exceptionnelles. Raisons pour demander la clémence incluses :

• situation professionnelle
• sentiment d'iniquité
• problèmes de santé
• immigration au Canada
• appel à la compassion
• difficultés financières

COVID-19 (9 novembre 2021) : Services provinciaux et d'aide juridique fermés au public. Services toujours offerts par téléphone. Consulter le site internet pour les mises à jour les plus récentes.

Avocats disponibles pour donner des conseils sur la procédure à toute personne qui se présente sans avocat à sa première comparution devant un tribunal

• aide avec des problèmes juridiques criminels ou de famille
• renvois à d'autres services juridiques

Avocats de service en droit de la famille :

• conseils sur les droits, obligations et le processus juridique
• aide à négocier et régler les conflits
• aide en cour avec les audiences portant sur la protection d'un enfant
• saisies-arrêts et autres mesures judiciaires
• demandes d'ajournement, disputer une motion, les audiences pour les enjeux tels la garde, l'accès et le soutien des enfants lorsque les enjeux sont simples

Avocat de service en droit criminel :

• conseils sur les droits, obligations et le processus juridique
• aide en cour pour les enquêtes sur le cautionnement et la détermination de la peine
• aide avec la déjudiciarisation, les plaidoyers de culpabilité, et les ajournements
• pourrait fournir de l'aide dans les cours spécialisés tels celles de la santé mentale, le traitement des drogues, la violence conjugale, et les personnes Autochotones (Gladue)

COVID-19 (7 octobre 2021) : Services disponibles sur rendez-vous seulement. Personnel toujours disponible par téléphone. Plusieurs services maintenant disponibles en ligne et l'organisme offre de l'aide sociale par des bénévoles pour les aînés (livraison de médicaments et de nourriture). Appeler 613-235-4875 poste 181 pour les services d'urgences par bénévoles pour les aînés (service disponible en mandarin).

Agences de services communautaires et d'établissement

Services d'orientation et d'adaptation

• évaluation des besoins,
• information et aiguillage vers les services sociaux et communautaires
• soutien pour trouver des services de logement, de garderie, de santé et l'inscription des enfants à l'école
• orientation dans la ville
• aide pour remplir les formulaires du gouvernement, y compris les demandes de parrainage et de logement
• soutien communautaire pour les nouveaux arrivants chinois avec programmes d'amitié, cercles de conversation pour pratiquer l'anglais ou le français
• ateliers sur le stress et l'adaptation à la culture canadienne

Préparation à la citoyenneté

• cours, tests et activités pour préparer les nouveaux arrivants à l'examen de citoyenneté

Services de formation linguistique

• cours de langue de niveau avancé
• cours de langue spécifiques à des professions (gestion comptable et technologies de l'information) et orientation professionnelle
• consultation individuelle et développement d'un plan d'action
• placement de bénévoles
• mentorat
• réseautage
• préparation de cv et d'entrevue

Anglais langue seconde / Français langue seconde

• cours d'anglais ou de français pour s'intégrer au Canada
• conversation et cours de prononciation

Cours de langues pour les immigrants au Canada (CLIC)

• fournit des cours d'anglais ou de français de base
• cours sont offerts sur site

Counseling d'emploi et préparation à l'emploi

• fournit des services d'emploi
• cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC)
• services de counselling et service à la clientèle tels qu'une visite de la ville
• de l'aide pratique pour s'établir y compris l'aide avec les services gouvernementaux, l'aide au logement, l'inscription scolaire, l'assurance maladie, l'obtention d'un permis de conduire et du counselling de famille

Services de counselling

• aide aux immigrants et aux nouveaux arrivants avec des questions sociales concernant l'adaptation à la vie à Ottawa
• difficultés financières
• conflits familiales
• problèmes de santé mentale : dépression, anxiété, stress, relations familiales, stress chez l'aidant, le deuil, élevage des enfants
• stress au travail
• problèmes avec la loi
• discrimination raciale
• problèmes juridiques
• questions sur le parrainage
• soutien pour les réfugiés au sens de la Convention

Services de soutien à l'emploi

• préparation et formation à la recherche d'emploi
• développement de stratégies en recherche d'emploi et des compétences en communication professionnelle
• ateliers de recherche d'emploi
• cours de recherche et de préparation à l'emploi offerts sur site

Counseling d'emploi

• aide à la rédaction de CV
• clinique de préparation à l'emploi
• counseling d'emploi
• développement de carrière et des compétences
• aide à établir des réseaux sociaux et professionnels

Autres services d'établissement

• partenariats d'établissement par l'intermédiaire des bibliothèques
• ateliers, séances individuelles, aiguillage en matière d'établissement
• club de conversation en anglais

Commissaire aux serments

• commissaire aux serments pour l'authentification de documents

Autres services
Services de counseling, ateliers et groupes de soutien pour

• difficultés financières
• conflits familiaux
• problèmes de santé mentale : dépression, anxiété, stress, relations familiales, stress chez l'aidant, le deuil, élevage des enfants
• stress au travail
• problèmes avec la loi
• discrimination raciale
• problèmes juridiques
• questions sur le parrainage
• soutien pour les réfugiés au sens de la Convention

COVID-19 (8 octobre 2021) : Les services de cette agence sont touchés par le COVID-19 * veuillez consulter chaque program-at-site pour plus de renseignements * les portes d'entrée des bureaux du SJCO seront verrouillées, et ce panneau sera affiché en anglais et en français : compte tenu des communiqués des autorités de la santé publique sur le virus COVID-19, nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler au 613-241-7008 et nous retournerons votre appel dès que possible. Nous fournirons des services autant que possible par téléphone, par courriel, par vidéo, etc.

Services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu

Spécialisations dans les litiges impliquant :

• locataires et propriétaires
• services sociaux
• immigration
• assurance-emploi
• Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) * Régime de pensions du Canada (RPC)

La clinique organise également des sessions d'information juridique et participe à divers projets de réforme des lois.

Queer Refugee Hearings Program : en partenariat avec Capital Rainbow Refugee * aide avec l'audience légale pour personnes d'Ottawa demandant l'asile basée sur leur orientation sexuelle, ou expression ou identité de genre

Clinique légale

COVID-19 (9 novembre 2021) : Nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler et nous retournerons votre appel dès que possible.

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations