Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

COVID19 -- les services peuvent être modifiés et certaines installations peuvent être fermées au public -- consulter le site web pour les mises à jour

Pour la réponse de la ville de Mississauga à la pandémie COVID19 CLIQUEZ ICI
Pour plus d'informations sur le non-respect des distances physiques pendant la COVID19 et autres exigences dans la région de Peel CLIQUEZ ICI

Information et aiguillage pour les services et les programmes de la ville de Mississauga, y compris

• permis de construire
• inspections et zonage
• préparation aux urgences et aux sinistres
• protection de l'environnement
• collecte des ordures, recyclage et plaintes, y compris les signalements de déversements illégaux
• droits de la personne
• normes de logement et plaintes (appartements et maisons de chambre)
• permis de mariage et chambres de mariage
• plaintes relatives au bruit
• contrôle des parasites
• impôts fonciers
• entretien des routes et renseignements sur la circulation
• eau et égouts
• pour plus de renseignements cliquer ici

Renseignements sur les élections municipales à https://mississaugavotes.ca

Subvention pour l'entretien extérieur - programme d'aide financière pour les aînés de 65 ans et plus recevant un supplément de revenu garanti ou ceux recevant un soutien du revenu en tant que personne handicapée ; subvention annuelle pour aider à payer l'entretien extérieur, y compris la cour, le jardin, les arbres et la pelouse ; déneigement ; pour plus de détails sur les critères d'admissibilité et la demande, consulter le site web
www.mississauga.ca/portal/cityhall/outdoor-maintenance-subsidy

Organisme civil chargé de l'application de la loi

• a compétence sur les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, ainsi que sur les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et les agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative, le terme « agent » englobe toute personne sur laquelle l'UES peut enquêter
• enquête sur les incidents impliquant des fonctionnaires lorsqu'il y a blessure grave, décès, allégation d'agression sexuelle ou décharge d'une arme à feu par un fonctionnaire sur une personne
• l'objectif de toute enquête est de déterminer s'il existe des preuves d'un acte criminel de la part du fonctionnaire

Programme de services aux personnes concernées - fournit un soutien et une assistance aux personnes et aux familles qui ont été affectées par les enquêtes de l'UES

Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis - visant à fournir des conseils adaptés à la culture dans l'approche de l'unité en cas d'incidents impliquant des personnes ou des communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis

Programme de liaison - participation à des événements communautaires et à des séances d'information

Le Comité-ressource du directeur - aide à répondre aux préoccupations de la communauté et aide l'UES à améliorer ses relations avec le public

Indépendant de tout service de police et fonctionne sans lien de dépendance avec le ministère du Procureur général

Organisme de réglementation

• établit les critères pour la certification et pour les permis
• enquête sur les plaintes concernant les agents immobiliers et les courtiers

En raison du COVID19, certains points de service ServiceOntario peuvent être fermés ou fonctionner à des heures réduites - pour plus de détails CLIQUEZ ICI

Rendez-vous exigé ou recommandé pour le service en personne -- vérifier à l'avance ; effectuez vos transactions en ligne si possible

Les exigences de renouvellement des cartes de santé, des cartes d'identité avec photo, des permis de conduire, des autocollants de plaque d'immatriculation et des permis de stationnement accessible qui ont expiré pendant la pandémie changent ; les résidents ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour renouveler les cartes de santé, et jusqu'au 28 février 2022 pour renouveler les titres périmés - pour plus d'information cliquer ICI

REMBOURSEMENTS DES VIGNETTES D'IMMATRICULATION -- si vous avez renouvelé votre vignette d'immatriculation pour un véhicule de tourisme, une camionnette, une motocyclette ou un cyclomoteur appartenant à un particulier pour la période du 1er mars 2020 au 12 mars 2022, vous recevrez un chèque de remboursement par la poste; pour obtenir votre remboursement, vous devez mettre à jour l'adresse figurant sur votre permis d'immatriculation ou votre permis de conduire et payer tous les frais, amendes ou péages en suspens avant le 7 mars 2022

Accès à une large gamme de renseignements et de services du gouvernement de l'Ontario * aide du personnel, information et aiguillage

Enregistrements des entreprises -- enregistrements de base des entreprises ; également ligne Info-Entreprises 1-888-745-8888

Conducteurs et véhicules

• permis de véhicule et plaques d'immatriculation
• permis de conduire
• permis de stationnement accessibles
• copies d'enregistrements
• ventes de produits y compris trousses d'information sur les véhicules d'occasion spécifiques

Faune aquatique et terrestre

• permis de chasse et de pêche
• cartes Plein air (cartes d'identité à présenter avec le permis dans la plupart des cas)
• également centre pour les cartes Plein air 1-800-387-7011

Formulaires et documents officiels -- commissaire aux serments, authentification des documents

Santé

• enregistrement, renouvellement, remplacement (perte, vol ou dommages) de la carte Santé de l'Ontario et changement de nom et d'adresse
• inscription au don d'organes et de tissus

Habitation et propriété -- dépôt de requête à la Commission de la location immobilière

Carte d'identité avec photo -- délivrance, renouvellement, remplacement de la carte-photo de l'Ontario

Impôt -- information et formulaire à remplir, paiements

Ordinateurs publics également disponibles à cet emplacement

Délivre les permis et inspecte les programmes pour les groupes d'enfants y compris les centres de garderies et les garderies en milieu familial

• le localisateur de garderie comprend les rapports sur les garderies agréées
• évalue les programmes agréés en vertu de la Loi sur les garderies
• enquête sur les plaintes
• information et aide pour ceux qui souhaite ouvrir une garderie agréée

Organisme provincial de réglementation des pharmaciens et des pharmacies * enquête sur les plaintes et les préoccupations des consommateurs * recherche de pharmacien et de pharmacie disponible sur le site Web

Notez : Communiquez directement avec un pharmacien pour des questions liées aux médicaments

Organisme de réglementation des naturopathes de l'Ontario * établit des normes d'entrée dans la pratique et assure la qualité du service des membres *
enquête sur les plaintes concernant la conduite professionnelle des membres * tient un registre public des membres

Réglemente et régit la conduite des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario

• établit les exigences d'inscription et les normes déontologiques et professionnelles
• reçoit les plaintes, instruit la procédure disciplinaire
• tableau public des membres en ligne

Travaille pour résoudre et enquêter les plaintes au sujet des services en Ontario dans les hôpitaux publics, les foyers de soins de longue durée et les services de soins à domicile et en milieu communautaire coordonnés par les Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS)

Examine l'attribution et la conformité des permis pour les services de garde d'enfants en milieu familial et les agences de placement familial en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

• délivrance du permis, inspection et enquête sur les plaintes
• information et aide pour ceux qui souhaitent ouvrir une garderie agréée

Évalue les factures des avocats en cas de conflit

• passé le délai d'un mois, le client doit compléter un avis de demande au comptoir des motions (393 avenue University, 10e étage)
• frais varient selon les services

Organisme de réglementation de la profession de la physiothérapie * enquête sur les plaintes * maintient une liste de physiothérapeutes accrédités sur le site Web « Trouver un physiothérapeute » * conseiller d'information au sujet de la physiothérapie est disponible pour répondre aux questions des patients

Établit des normes de pratique professionnelle, des règlements, des programmes législatifs et des processus disciplinaires pour régir les psychothérapeutes en Ontario * maintient un répertoire public des membres

Reçoit et répond aux plaintes écrites des membres du public au sujet des avocats et des parajuristes de l'Ontario

Organe d'auto-réglementation et d'attribution des licences pour les juristes en Ontario

Service des plaintes -- reçoit et répond aux plaintes concernant la conduite ou les services des avocats et des parajuristes -- 416-947-3310 ou 1-800-268-7568

Organisme de réglementation de la profession représentant les podologues et les podiatres * enquête sur les plaintes * site Web offre répertoire des membres par nom ou emplacement

Demandes de renseignements et règlement des plaintes pour les personnes qui souscrivent des assurances de personnes qu'il s'agisse d'assurance invalidité, de prestations maladies pour les employés, d'assurance voyage ou d'assurance sur les produits de placement financiers

• outil en ligne trouver une assurance
• une aide à la recherche peut être disponible pour retrouver la police d'assurance d'un parent décédé dans un délai de 3 mois à 2 ans après le décès -- appeler ou consulter le site web pour plus de renseignements
• publications pour les consommateurs

Bureaux également à Montréal et Edmonton

Organisme de réglementation et d'enregistrement de la profession * enquête sur les plaintes des consommateurs * recherche d'opticien disponible sur le site Web

Conseil provincial de réglementation médicale * enquête sur les plaintes relatives aux services ou à la conduite des médecins * fonction de recherche de médecin disponible sur le site Web

Information et conseils sur les droits des consommateurs, les procédures de dépôt de plainte, la législation

• tente d'agir comme médiateur pour les plaintes concernant les secteurs réglementés du marché, les pratiques de vente inéquitables et les ventes de biens et services
• mène les enquêtes et applique la législation sur la protection du consommateur
• programmes de sensibilisation et d'éducation du public incluant une liste de mises en garde pour les consommateurs interrogeable en ligne

Contacter les organisations suivantes au besoin

Compte bancaire ou carte de crédit, contacter votre banque

Appeler les principales agences de crédit canadiennes et placer une alerte sur votre rapport de solvabilité
Trans Union Canada 1-877-713-3393
Equifax Canada 1-800-465-7166

Numéro de carte de crédit, le numéro de compte bancaire, numéro d'assurance sociale ou de passeport contacter l'agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281

Si l'une de vos identités délivrées par le gouvernement fédéral a été compromise y compris le passeport, la carte de résident permanent et autre, contacter 1 800 O-Canada au 1-800-622-6232
Numéro d'assurance sociale (NAS) volé, 1-800-206-7218 option 3
Permis de conduire, contacter votre ministère provincial responsable des transports au 1-800-268-4686
Carte Santé, contacter le département du gouvernement provincial responsable de la santé au 1-866-532-3161
Centre antifraude au Canada 1-888-495-8501
le système de signalement des fraudes de la GRC en ouvrant une session de votre service bancaire en ligne
Échec au crime 1-800-222-8477
Ligne téléphonique fraude-alerte en assurance-automobile 1-855-584-7669
Questions liées au vol d'identité and signaler un pourriel contacter le commissaire à la protection de la vie privée du Canada (LPRPDE) 1-800-282-1376
Centre canadien pour la cybersécurité 1-833-292-3788

Examine et enquête sur les plaintes des clients d'Anciens combattants, facilite l'accès des clients aux programmes et services d'Anciens combattants

Offre un large éventail de renseignements et de services gouvernementaux à travers des points de services partout dans la province * grande variété de publications, ainsi que des renseignements généraux sur les différents paliers de gouvernement * les services disponibles ne sont pas les mêmes à tous les centres, visitez le site Internet pour plus de renseignements

• Services de carte santé, carte-photo de l'Ontario (les plaintes sont dirigée vers le formulaire en ligne)
• Inscription à titre de donneur d'organes et de tissus
• Produits et services en matière d'immatriculation et de permis de conduire, permis de stationnement accessible, copies de dossiers, permis d'utilisateur de motoneige, permis de motoneige, permis de véhicules tout-terrain, dossier du conducteur
• Permis de pêche et de chasse, Carte Plein-Air, carte d'apprentissage de la sécurité à la chasse
• Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé
• Ordinateurs publiques libre-service disponibles à certains points de service
• Formulaires pour demande de certificats de naissance, mariage ou décès, trousse de renseignements pour la perte de son portefeuille; liste d'officiant disponible sur le site Internet
• Bureaux fiscaux : renseignement généraux concernant les programmes, services, publications, bulletins du ministère des Finances, les déclarations de revenu, les paiements de la taxe de vente au détail, Impôt-santé des employeurs, Impôt foncier provincial, Droits de cession immobilière, Taxes sur le tabac, etc. - voir le champs Demande pour trouver un bureau fiscal à proximité
• Bureaux d'enregistrement immobilier
• Fournit des exemptions de la taxe de vente au détail sur les appareils conçus spécifiquement pour les personnes atteintes d'une incapacité physique
• Changement de nom légal
• Changer en ligne l'adresse indiquée sur la carte Santé, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation

Certains centres agissent comme centre de dépôt de documents auprès de la Commission de la location immobilière * reçoît les réclamations en vertu de la Loi sur les normes d'emploi du Ministère du Travail

Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs

• répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
• enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
• reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
• les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)