Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * fonction de recherche des diététistes sur le site Web

Service gouvernemental accessible par une ligne téléphonique gratuite au sujet des soins de longue durée en Ontario et les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire * traite des préoccupations et des plaintes sur les résidences de soins longue durée et sur les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire * personnel de la Ligne ACTION répond aux appels initiaux * demandeurs peuvent aussi avoir leurs plaintes envoyées au facilitateur de plaintes indépendant (FPI)

Réglementation de la vente, du service et de la consommation de boissons alcoolisées

• réglementation et délivrance des licences casinos, jeux à des fins de bienfaisance, loteries et courses de chevaux
• entend les plaintes concernant les établissements titulaires d'un permis
• réglemente les magasins de détail de cannabis privés en Ontario

www.jouezsense.ca -- information sur le jeu responsable, y compris le programme d'autoexclusion

COVID19 (14 juillet 2021) : Service est toujours offert.

Information sur comment signaler des cas présumés d'évasion fiscale

Programme faisant la coordination de tous les indices que l'Agence du revenu du Canada reçoit des dénonciateurs, responsable de déterminer s'il y a inobservation des lois fiscales, et de s'assurer que les renseignements sont examinés et fournis aux programmes d'observation connexes pour des mesures d'exécution appropriées

S'occupe aussi des plaintes ou préoccupations concernant des organismes de bienfaisance enregistrés

Différentes types de fraude :

• ne pas déclarer tous ses revenus
• créer de fausses dépenses ou retenues d'impôt
• recevoir de l'argent comptant « au noir »
• ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
• créer une fausse entreprise en vue de faire des réclamations pour pertes et de réduire l'impôt
• comme entreprise, ne pas verser les retenues à la source appropriées
• demander faussement des prestations fiscales ou des crédits d'impôt
• créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
• tirer profit d'activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance alors qu'on est un organisme de bienfaisance
• recevoir la Prestation canadienne d'urgence ou la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants alors qu'on ne répond pas aux conditions d'admissibilité
• utiliser la Subvention salariale d'urgence du Canada de manière abusive comme entreprise ou organisme de bienfaisance
• recevoir la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation de maladie pour la relance économique ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants alors qu'on ne répond pas aux critères d'admissibilité
• utiliser la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer de manière abusive comme entreprise, organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif

Fournit de l'information et de l'aide sur l'assurance (y compris l'assurance vie, santé, habitation, invalidité, automobile et voyage), les régimes de pension, les prêts et les sociétés de fiducie, les caisses populaire, les courtiers en hypothèques, les coopératives

• réglemente les pratiques du secteur, les entreprises, les représentants et les experts
• protège les intérêts des consommateurs
• reçoit les plaintes
• services de résolution de conflits
• organisme autonome du ministère des Finances de l'Ontario

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), 416-250-1422, 1-800-268-7188 -- indemnise les personnes blessées dans des accidents de voiture lorsque l'autre partie n'est pas assurée

Organisme indépendant qui aide les consommateurs canadiens à résoudre les différends qui les opposent à leur société d'assurance résidentielle, automobile ou commerciale

• répond aux demandes de renseignements et aux plaintes des consommateurs
• fournit des renseignements et des conseils précis au sujet du protocole, pratique et standard dans l'industrie d'assurance de dommage
• fournit au client et à l'assureur de la société membre une occasion juste et raisonable de faire des présentations et de présenter de la documentation et des informations au service

Ordre de réglementation provincial d'audiologie et d'orthophonie * traite les plaintes des consommateurs

Réglemente les concessionnaires et les vendeurs de véhicules à moteurs en Ontario

• applique la loi sur le commerce automobile pour le compte du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
• s'assure de l'enregistrement des concessionnaires et des vendeurs
• inspecte les concessionnaires
• reçoit les plaintes des consommateurs
• mène les enquêtes et les poursuites
• administre le Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles
• sensibilisation et éducation des consommateurs

Organisation à but non lucratif qui supervise la réglementation, inspections et l'autorisation des maisons de retraite en Ontario * répond aux appels concernant les préjudices causés aux résidents des maisons de retraite

Répertoire des maisons de retraite disponible sur le site Web

COVID19 -- opérations essentielles, y compris répondre aux demandes des consommateurs

Interdiction de débranchement de l'électricité -- débranchement pour non-paiement par les consommateurs résidentiels interdit jusqu'à la fin du décrets d'urgence, prolongé jusqu'au 31 juillet

• à faible volume, les clients des petites entreprises sont également protégés par l'interdiction
• de plus, la CEO demande aux distributeurs d'être plus souples sur les modalités de paiement des arriérés

Tarification selon l'heure de la consommation -- les consommateurs résidentiels paient selon des tarifs différenciés dans le temps, ce qui signifie que le tarif varie en fonction de l'heure de l'utilisation de l'électricité, prolongé jusqu'au 31 mai

Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC) et
Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE) -- crédit unique pour lequel les consommateurs, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance peuvent effectuer une demande pour payer leur frais d'électricité

• pour les consommateurs résidentiels, il n'est pas nécessaire d'être au chômage pour effectuer une demande
• pour des renseignements supplémentaires sur le Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC)

Réglemente, délivre les licences, contrôle et inspecte les participants de l'industrie de l'énergie y compris les services d'électricité et de gaz naturel

• enquête sur les éventuelles violations et veille au respect des règlements
• réglemente les tarifs facturés aux consommateurs
• réglemente les remises aux consommateurs
• formulaires en ligne pour les demandes de renseignement et les plaintes
• information et ressources en ligne sur l'industrie de l'énergie y compris les listes des agents de commercialisation de gaz et des détaillants d'électricité, et calculatrices de facture pour la consommation d'électricité ou de gaz naturel
• information sur les programmes afin d'aider les clients à faible revenu de l'Ontario
• lettres d'information et brochures

Consommateurs résidentiels -- le débranchement pour non-paiement est interdit du 15 novembre au 30 avril de l'année suivante

• les distributeurs d'électricité doivent rebrancher les résidences qui étaient débranchées avant le début de la période d'interdiction de débranchement, et cela doit être fait sans frais, y compris pour les frais de recouvrement
• consulter le site web pour plus de précisions

Fonds pour des frais abordables -- aide les clients non admissibles aux programmes de conservation d'énergie pour faible revenus N.B. n'accepte pas de nouvelles demandes

• affordabilityfund.org/fr

Réglemente les psychologues et les associés psychologiques * enquête sur les plaintes des consommateurs * matériel éducatif et information pour le public et les professionnels * répertoire des membres disponible sur le site Web

S'assure que les personnes vivant dans un établissement de soins de longue durée ont accès à des services de soins de qualité pour répondre à leurs besoins physiques et émotionnels

• conscientise le grand public et collabore avec le ministère de Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les réglementations des établissements de soins de longue durée, la sécurité et les services aux résidents
• collabore avec le Conseil ontarien de la qualité des services quant aux initiatives pour l'amélioration de la qualité des services offerts aux résidents
• fournit de l'information aux membres des familles des résidents vivant dans des établissements de soins de longue durée au sujet des droits et responsabilités des résidents prévus par la législation
• aide les familles à défendre les droits des membres de leurs familles qui vivent dans des établissements de longue durée

Agit au nom des personnes âgées (y compris des résidents et leurs familles) et d'autres qui habitent dans des maisons de soins infirmiers en Ontario * fait la promotion d'un système de soins de longue durée de qualité qui répond aux besoins des résidents, de leurs familles et du personnel * les adhérents reçoivent les bulletins et les renseignements par courriel * liste de vérification disponible pour guider les choix d'un foyer de soins de longue durée * personnel disponible pour aider avec les questions / préoccupations

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes contre les massothérapeutes * fournit des informations générales sur la massothérapie au public * base de données de la section des massothérapeutes enregistrés disponible sur le site Web

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * site Web comportant une liste de chirurgiens-dentistes pratiquant en Ontario

Organisme provincial de réglementation des infirmières autorisées, des infirmières auxiliaires autorisées et des infirmières praticiennes* enquête sur les plaintes * annuaire public en ligne des infirmières autorisées à pratiquer en Ontario

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * répertoire des membres est disponible sur le site Web

Organisme de réglementation provincial des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social * enquête sur les plaintes et les préoccupations des consommateurs

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * site Web offre la recherche d'un chiropraticien

Reçoit les plaintes au sujet de la publicité payante pour tous les médias, le code canadien des normes de publicité

Offre un large éventail de renseignements et de services gouvernementaux à travers des points de services partout dans la province * grande variété de publications, ainsi que des renseignements généraux sur les différents paliers de gouvernement * les services disponibles ne sont pas les mêmes à tous les centres, visitez le site Internet pour plus de renseignements

• Services de carte santé, carte-photo de l'Ontario (les plaintes sont dirigée vers le formulaire en ligne)
• Inscription à titre de donneur d'organes et de tissus
• Produits et services en matière d'immatriculation et de permis de conduire, permis de stationnement accessible, copies de dossiers, permis d'utilisateur de motoneige, permis de motoneige, permis de véhicules tout-terrain, dossier du conducteur
• Permis de pêche et de chasse, Carte Plein-Air, carte d'apprentissage de la sécurité à la chasse
• Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé
• Ordinateurs publiques libre-service disponibles à certains points de service
• Formulaires pour demande de certificats de naissance, mariage ou décès, trousse de renseignements pour la perte de son portefeuille; liste d'officiant disponible sur le site Internet
• Bureaux fiscaux : renseignement généraux concernant les programmes, services, publications, bulletins du ministère des Finances, les déclarations de revenu, les paiements de la taxe de vente au détail, Impôt-santé des employeurs, Impôt foncier provincial, Droits de cession immobilière, Taxes sur le tabac, etc. - voir le champs Demande pour trouver un bureau fiscal à proximité
• Bureaux d'enregistrement immobilier
• Fournit des exemptions de la taxe de vente au détail sur les appareils conçus spécifiquement pour les personnes atteintes d'une incapacité physique
• Changement de nom légal
• Changer en ligne l'adresse indiquée sur la carte Santé, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation

Certains centres agissent comme centre de dépôt de documents auprès de la Commission de la location immobilière * reçoît les réclamations en vertu de la Loi sur les normes d'emploi du Ministère du Travail

Organisme de réglementation et d'accréditation

• établit les normes d'exercice de la profession enseignante
• agrée les programmes et cours de formation en enseignement
• enquête et instruit les plaintes
• bourses d'études

Organisme provincial de réglementation des pharmaciens et des pharmacies * enquête sur les plaintes et les préoccupations des consommateurs * recherche de pharmacien et de pharmacie disponible sur le site Web

Notez : Communiquez directement avec un pharmacien pour des questions liées aux médicaments

Supervise le travail des coroners et des médecins légistes de l'Ontario dans divers domaines
Donne des conseils et fait des recommandations au coroner en chef de l'Ontario et au médecin légiste en chef sur des questions comme

• gestion des ressources financières
• planification stratégique
• assurance de la qualité
• mesures du rendement
• mécanismes de responsabilisation
• respect de la Loi sur les coroners
• traitement des plaintes du public

Fournit des services de résolution de conflits, consulter les fiches correspondants :

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - 416-327-0111, 1-888-777-3616
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (fermé le 31 décembre 2021)
Commission de révision des placements sous garde - 416-327-4673, 1-888-728-8823
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario - 416-326-1312, 1-866-598-0322
Commission de la location immobilière - 416-645-8080, 1-888-332-3234
Commission ontarienne des libérations conditionnelles - 416-326-1356, 1-888-444-0240
Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario - 416-326-1356
Tribunal de l'aide sociale - 416-326-0978, 1-800-855-0511

Reçoit les plaintes concernant les services TJSO, le personnel et les membres -- ne reçoit pas les plaintes concernant les jugements et les ordonnances rendues par les tribunaux