Recherche de Services Juridiques Communautaires

Conçu pour être utilisé par des plaideurs non représentés qui ont besoin d'aide dans des affaires de droit de la famille liées aux procédures judiciaires

• un avocat de service sera disponible pour répondre aux questions juridiques
  
• une assistance sera également fournie pour remplir les formulaires

Services de protection de l'enfance * famille d'accueil * counseling familial * enquête sur les signalements de maltraitance à l'égard d'enfant * information sur la manière de devenir parent d'accueil * occasions de bénévolat disponibles pour soutenir l'organisme, les enfants et leurs familles dans la communauté * cours sur le rôle parental * aptitudes de vie quotidienne * services de garderie gratuits pour les participants aux programmes * services de transport bénévole pour les enfants pris en charge * programme de counseling en matière de violence familiale

Avocats pour les affaires criminelles, les conflits familiaux aux personnes admissibles * le particulier peut choisir son avocat une fois son dossier accepté * une grande partie des avocats d'Hamilton acceptent les certificats d'aide juridique
Domaines du droit pouvant être couvert :

Les domaines qui sont couvert incluent:


• Droit pénal
  
• Droit de la famille
  
• Instances civiles
  
• Droit des réfugiés

L'avocat de service en droit de la famille est un service offert par le Centre d'information sur le droit de la famille * Le programme offre des conseils et de l'aide sur les affaires de droit familial pour les personnes qui ne sont pas au tribunal le jour où elles viennent au centre * L'avocat peut fournir des conseils limités d'ordre général à tout le monde, et si la personne répond aux critères de revenu établis par Aide juridique Ontario, ils peuvent être en mesure d'aider plus

Aide juridique Ontario est une société indépendante financée par et responsable devant la province de l'Ontario

Services aux immigrants -- information et orientation sur l'établissement au Canada

• évaluation des besoins
• orientation vers d'autres agences et services gouvernementaux
• aide à remplir les formulaires de demandes du gouvernement
• Commissaire aux serments, traduction et interprétation de documents avec des prestataires de services
• counseling de soutien en cas de crise
• projet de recherche Youth Achieving Employment (YAE) visant à développer une intervention pour les récents diplômés de l'enseignement postsecondaire ayant des problèmes à trouver un emploi
• mentorat cycliste et centre cycliste en libre service de Mississauga Cycles
• programme New Horizons for Seniors (NHSP) où les aînés aident les aînés à acquérir des compétences en informatique, y compris le réseautage social, la photographie digitale, la gestion d'événements, la rédaction de rapports et également un club d'activités physiques et sociales

Participe au programme CLIC (Cours de langue pour les immigrants au Canada) en anglais après évaluation par le Centre for Education & Training (TCET) -- consulter la fiche correspondante
Cours de langue de niveau avancé (CLNA) -- formation linguistique axée sur des secteurs spécifiques avec des ateliers en recherche d'emploi et des stages coopératifs
Cercle de conversation en anglais (ECC), et une formation linguistique en anglais pour les entreprises à domicile

Programme de mentorat Connexions communautaires (anciennement Programme d'accueil)

• activités de groupe pour les immigrants et réfugiés de tous âges nouvellement arrivés, pour les aider à s'orienter dans leur nouvelle communauté et à établir des réseaux sociaux et professionnels
• des mentors bénévoles qualifiés et expérimentés apportent de l'aide, en mettant l'accent sur la citoyenneté et l'engagement civique ou les compétences et le développement professionnel

Services communautaires

• formation en alphabétisation numérique des services communautaires
• clinique d'impôt saisonnière gratuite
• clinique dentaire mobile
• webinaires l'Ontario c'est chez moi (O2O)

Centre d'accès du Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité -- aide avec les demandes

La carte de bibliothèque permet d'emprunter des livres, des magazines, des films et autres documents, documents numériques comme les livres électroniques, les livres parlés et de consulter des bases de données comme des journaux et des magazines en ligne, formation linguistique et musicale, utilisation de Goggle Chromebooks, accès gratuit au réseau wifi, utilisation gratuite de MarkerSpace

• espace de travail après les heures disponible dans certaines succursales
• Visiting Library Service - service de bibliothèque mobile pour les personnes ne pouvant pas se déplacer dans une succursale

Emplacement des succursales

Programmes interactifs pour adultes et enfants -- offre un programme gratuit pour tous les parents et gardiens d'enfants de la naissance à 6 ans ; les parents et gardiens doivent participer avec leur enfant

Sessions éducatives sur les sujets comme la carrière, les technologies actuelles comme l'impression 3D, compétence informatique, club de lecture, cercles d'activités

Services d'établissement en partenariat avec les agences communautaires -- programme partenariats d'établissement par l'intermédiaire des bibliothèques, sessions de formation et de planification de carrière, commissaire aux serments, cercles de conversation en anglais

COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues

Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille

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Palais de justice de la région de Peel avec les services suivants :
Cour supérieure de justice -- civile, criminelle, divisionnaire, exécution des décisions judiciaires, familiale, petites créances
Cour de justice de l'Ontario -- criminelle, pénale pour les jeunes, familiale
Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) -- services d'information et d'aiguillage gratuits sur les questions de droit de la famille
Également une cour supérieure de justice et une cour des petites créances situées au 7765 rue Hurontario

COVID19 -- en raison du COVID19, certains points de service ServiceOntario peuvent être fermés ou fonctionner à des heures réduites - pour plus de détails CLIQUEZ ICI

Rendez-vous exigé ou recommandé pour le service en personne -- vérifier à l'avance ; effectuez vos transactions en ligne si possible

Les exigences de renouvellement des cartes de santé, des cartes d'identité avec photo, des permis de conduire, des autocollants de plaque d'immatriculation et des permis de stationnement accessible qui ont expiré pendant la pandémie changent ; les résidents ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour renouveler les cartes de santé, et jusqu'au 28 février 2022 pour renouveler les titres périmés - pour plus d'information CLIQUER ICI

REMBOURSEMENTS DES VIGNETTES D'IMMATRICULATION -- si vous avez renouvelé votre vignette d'immatriculation pour un véhicule de tourisme, une camionnette, une motocyclette ou un cyclomoteur appartenant à un particulier pour la période du 1er mars 2020 au 12 mars 2022, vous recevrez un chèque de remboursement par la poste; pour obtenir votre remboursement, vous devez mettre à jour l'adresse figurant sur votre permis d'immatriculation ou votre permis de conduire et payer tous les frais, amendes ou péages en suspens avant le 7 mars 2022

Accès à une large gamme de renseignements et de services du gouvernement de l'Ontario ; aide du personnel, information et aiguillage

Conducteurs et véhicules

• permis de véhicule et plaques d'immatriculation
• permis de conduire
• permis de stationnement accessibles
• copies d'enregistrements
• ventes de produits y compris trousses d'information sur les véhicules d'occasion spécifiques

Santé

• enregistrement, renouvellement, remplacement (perte, vol ou dommages) de la carte Santé de l'Ontario et changement de nom et d'adresse
• inscription au registre des dons d'organes et de tissus

Formulaires, publications et documents officiels -- commissaire aux serments, authentification de documents

Carte d'identité avec photo -- acquisition, renouvellement ou remplacement de la Carte-photo de l'Ontario

Ordinateur public également disponible à cet emplacement

Fournit de l'aide et de l'information gratuites aux membres de la collectivité qui ont des demandes de renseignements sur le logement dans la région de Simcoe Sud.

Les services comprennent :

• Fonds d'urgence pour les arriérés des services publics à l'égard du Programme d'aide à l'énergie à faible revenu et du Programme ontarien de soutien à l'électricité
• Subventions au loyer par l'intermédiaire du comté
• Services de soutien d'urgence pour les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir
• Médiation locateur/locataire
• Aiguillage vers des ressources communautaires
• Gestion de cas logement d'abord
• Programme de bons d'hôtel d'urgence
• Annonces pour la disponibilité des logements dans la région de Simcoe Sud

Appelez ou visitez le site Web pour plus d'informations

La carte de bibliothèque permet d'emprunter des livres, des magazines, des films et autres documents, documents numériques comme les livres électroniques, les livres parlés et des bases de données comme des journaux et des magazines en ligne, formation linguistique et musicale, accès gratuit au réseau wifi ; salles de reunion

Emplacement des succursales

Sessions éducatives sur les sujets comme la carrière, les technologies actuelles comme l'impression 3D

Services de bibliothèque itinérante pour ceux ne pouvant pas se déplacer à la succursale

Services d'établissement -- sessions de formation et de planification de carrière, commissaire aux serments, cercles de conversation

COVID19 -- les services se poursuivent, mais les réunions en personne sont suspendues, contacter l'agence de préférence par courriel, www.sjto.gov.on.ca/cli/covid-19/

Tribunal décisionnel qui relève des Tribunaux de justice sociale Ontario

• informe les locateurs et les locataires sur leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
• fournit un service de résolution de conflits équilibré et opportun conformément à la Loi
• traite les demandes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation à but non lucratif

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2022 est de 1,2 % -- gel des loyers (avec des exceptions)
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2021 est de 0 %

En raison du COVID19, certains points de service ServiceOntario peuvent être fermés ou fonctionner à des heures réduites - pour plus de détails CLIQUEZ ICI

Rendez-vous exigé ou recommandé pour le service en personne -- vérifier à l'avance ; effectuez vos transactions en ligne si possible

Les exigences de renouvellement des cartes de santé, des cartes d'identité avec photo, des permis de conduire, des autocollants de plaque d'immatriculation et des permis de stationnement accessible qui ont expiré pendant la pandémie changent ; les résidents ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour renouveler les cartes de santé, et jusqu'au 28 février 2022 pour renouveler les titres périmés - pour plus d'information cliquer ICI

REMBOURSEMENTS DES VIGNETTES D'IMMATRICULATION -- si vous avez renouvelé votre vignette d'immatriculation pour un véhicule de tourisme, une camionnette, une motocyclette ou un cyclomoteur appartenant à un particulier pour la période du 1er mars 2020 au 12 mars 2022, vous recevrez un chèque de remboursement par la poste; pour obtenir votre remboursement, vous devez mettre à jour l'adresse figurant sur votre permis d'immatriculation ou votre permis de conduire et payer tous les frais, amendes ou péages en suspens avant le 7 mars 2022

Accès à une large gamme de renseignements et de services du gouvernement de l'Ontario * aide du personnel, information et aiguillage

Enregistrements des entreprises -- enregistrements de base des entreprises ; également ligne Info-Entreprises 1-888-745-8888

Conducteurs et véhicules

• permis de véhicule et plaques d'immatriculation
• permis de conduire
• permis de stationnement accessibles
• copies d'enregistrements
• ventes de produits y compris trousses d'information sur les véhicules d'occasion spécifiques

Faune aquatique et terrestre

• permis de chasse et de pêche
• cartes Plein air (cartes d'identité à présenter avec le permis dans la plupart des cas)
• également centre pour les cartes Plein air 1-800-387-7011

Formulaires et documents officiels -- commissaire aux serments, authentification des documents

Santé

• enregistrement, renouvellement, remplacement (perte, vol ou dommages) de la carte Santé de l'Ontario et changement de nom et d'adresse
• inscription au don d'organes et de tissus

Habitation et propriété -- dépôt de requête à la Commission de la location immobilière

Carte d'identité avec photo -- délivrance, renouvellement, remplacement de la carte-photo de l'Ontario

Impôt -- information et formulaire à remplir, paiements

Ordinateurs publics également disponibles à cet emplacement

COVID19 -- réunions en personne suspendues, admission par téléphone

Clinique juridique communautaire

• traite principalement les questions relatives aux différends entre locataires et propriétaires, Ontario au travail (OT), Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), Régime de pensions du Canada (RPC), sécurité et assurance au travail (CSPAAT), emploi, logement subventionné, immigration (limité)
• peut fournir des services de représentation
• mises en relation
• éducation communautaire
• financé par Aide juridique Ontario

Cliniques satellites à
Malton Neighbourhood Services, 3540 promenade Morning Star, jeudi 15 h-18 h

COVID19 -- ouvert maintenant sur rendez-vous, appeler ou envoyer un courriel

Programmes pour aider les nouveaux arrivants à s'établir ; activités sociales et culturelles pour la communauté vietnamienne

Formation linguistique et aux compétences -- participe au programme CLIC (Cours de langue pour les immigrants au Canada) en anglais après évaluation par le Centre for Education & Training (TCET) -- consulter la fiche correspondante

• des garderie peuvent être disponibles
• billet d'autobus pour les participants admissibles

Services d'établissement -- préparation individuelle à la citoyenneté en ligne * aide à remplir les formulaires gouvernementaux * counseling en établissement * groupes de soutien pour les femmes, les jeunes et les aînés afin de faciliter l'intégration * interprétation et traduction

Collabore avec le conseil scolaire de Peel pour offrir des cours de formation en langue, des cours de citoyenneté, des cours de mathématiques et d'informatique pour les aînés et les adultes

Techniques de recherche en emploi pour la rédaction de CV et de développement des compétences administratives

Séminaires et ateliers pour informer la communauté vietnamienne sur des questions concernant le système judiciaire et les droits de la personne au Canada

Services culturels

• organise des festivals traditionnels, des cérémonies rituelles et des célébrations canadiennes
• publie des bulletins d'information
• musique traditionnelle et programmes d'arts de la scène et visuels
• piques-niques, excursions en camping, spectacles d'artistes amateurs

Programme d'établissement

• information et référence
• aide pour le logement et aide juridiques
• traduction et interprétation
• accompagnement aux rendez-vous
• counseling pour les élèves et étudiants, les particuliers et les familles, et liaison avec la Société d'aide à l'enfance
• counseling des jeunes et séances sur le rôle parental
• orientation
• Programme de mentorat Connexions communautaire -- soutien communautaire grâce au jumelage de bénévoles, aide à l'adaptation aux aptitudes à la vie quotidienne communautaire, cercles de conversation pour pratiquer l'anglais
• évaluation des titres de compétence -- recommandation à World Education Services (WES)

Services aux réfugiés

• aiguillage et aide avec les services de refuge, de présence aux enquêtes, d'emploi, sociaux, d'aide sociale et juridiques
• activités sociales et culturelles
• Participation communautaire de l'Ontario -- programme de placement de bénévoles pour les participants au programme Ontario au travail

Café carrière -- Les Services d'emploi de l'ACCT aident les nouveaux arrivants à comprendre le marché du travail canadien et à s'y intégrer

• offerts en individuel et en groupe, en ligne et en personne
• l'auto-évaluation, la rédaction de curriculum vitæ et de lettres de présentation, les techniques de recherche d'emploi, la recherche sur le marché du travail et le réseautage

Services pour les jeunes

• programme d'établissement encourageant l'engagement civique et l'intégration en mettant l'accent sur les loisirs, le sport et le mentorat

Toronto Youth Job Corps

• programme de préparation à l'emploi payé à plein temps pour les jeunes de 15-30 ans non scolarisés, sans emploi et nécessitant un soutien pour obtenir et conserver un emploi
• formation préalable à l'emploi de 5 semaines y compris la préparation de CV, les compétences préparatoires à l'emploi, la planification de carrière, le counseling et aiguillage
• placement soutenu de 8 à 16 semaines auprès d'un employeur dans la collectivité, avec un soutien continu après avoir terminé le programme
• les placements se font en ventes, administration, construction ou commerce

Mi-temps - un projet pour les jeunes Noirs afin de les aider à renforcer leur résilience face aux facteurs de risque de violence

Centre d'accès pour le programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité -- aide avec les demandes

Programme sur le jeu problématique

• prévention, éducation et traitement adapté à la culture, sensibilisation et éducation du public dans les groupes de communautés
• counseling individuel ou de groupe pour les joueurs ou ceux qui sont affectés

Programme de sensibilisation à la violence familiale -- counselling et recommandations pour les victimes de violence familiale

Fournit des soins temporaires à toute heure pour répondre aux besoins des enfants dans les situations d'instabilité familiales

Offre des soins continus centrés sur la famille lorsqu'il difficile pour la famille d'en procurer * ce service aide la famille à faire face à la crise, offre de l'orientation vers des soutiens communautaires, et aide à planifier correctement les soins au retour des enfants à la maison

COVID19 -- La clinique fonctionne mais n'organise plus de consultations en personne, appeler et laisser un message

Clinique juridique communautaire

• gère principalement les questions des locataires, Ontario au travail, le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), l'immigration, l'assurance-emploi (AE), les droits des travailleurs, la défense des droits et l'éducation sur les questions de droit de la pauvreté
• conférenciers
• aide au développement de groupes communautaires
• réforme législative
• aiguillage
• financé par Aide juridique Ontario

Fournit des services gratuits et confidentiels (conseils, éducation et représentation) dans les cas d'assurance contre les accidents du travail aux travailleurs non syndiqués et à leurs survivants

L'unité des représailles située au siège social offre des conseils et représente les travailleurs non syndiqués qui ont subi des représailles concernant la santé et la sécurité au travail

Ressources juridiques et les recommandations à d'autres organismes d'aide sociale * administre le programme de certificat d'aide juridique pour les cas complexes et graves * délivre les certificats pour payer les frais juridiques associé aux tribunaux de grande instance, les cas de protection de l'enfance et l'apparition dans les cas criminelles et de jeunes délinquants, aux personnes admissibles * aide avec les demandes d'immigration et de réfugiés

Aide les employeurs à gérer et à réduire le coût des blessures en milieu de travail

Offre aux employeurs des conseils, de l'éducation et de l'information sur l'assurance de la sécurité au travail * offre la représentation devant la CSPAAT et le tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) * financé par les cotisations des employeurs versées à la CSPAAT

Bureau principal :
505 ave University, 20e étage
Toronto, ON M5G 2P1
416-327-0020
Fax : 416-327-0726

Conseils juridiques et représentation en cour de justice ou aux tribunaux en ce qui concerne l'Assurance d'Emploi, Ontario au travail, Régime de pensions du Canada, et Prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées


Pour les conseils au sujet d'une propriétaire/locataire veuillez contacter:
Tenant Duty Counsel
519-850-3428

Offre des renseignements et des ressources gratuites sur la séparation, le divorce et le bien-être de l'enfance * renseignements sur les ressources communautaires, les services de médiation familiale, les services juridiques, la procédure juridique, comment trouver un avocat

Aide à protéger les droits et les intérêts des adultes qui sont mentalement incapables et qui n'ont personne d'autre à agir pour eux en accord avec la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui

Le Bureau est chargé de protéger les incapables mentaux, protéger les intérêts du public dans les organismes de bienfaisance, rechercher les héritiers, investir le fonds d'entretien perpétuel et s'occuper des sociétés dissoutes

Accès à des services juridiques pour les personnes à faible revenu

Délivre des certificats d'aide juridique en vertu de la Loi sur les services d'aide juridique pour permettre aux personnes d'engager un avocat de leur choix * traite les affaires relevant du droit criminel, du droit de la famille et du droit de l'immigration

Avocat de service - Services fournis à la cour de la famille, sur les cas de protection de l'enfance

Délivre des certificats d'aide juridique en vertu de la Loi sur les services d'aide juridique pour permettre aux personnes d'engager un avocat de leur choix * traite les affaires relevant du droit criminel, du droit de la famille et du droit de l'immigration

Avocat de service - Aide les personnes accusées dans les domaines de l'ajournement, des plaidoiries, des demandes de libération et de soumissions des peines * Assists persons charged on matters of adjournment, pleas, applications for bail and submissions as to sentence * cas des jeunes contrevenants et des contrevenants au code criminel dès la première comparution