Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

Clinique légale

COVID-19 (9 novembre 2021) : Nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler et nous retournerons votre appel dès que possible.

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations

Bureau d'inspection des aliments

COVID-19 (25 avril 2022) : Le BBB a mis en place une page web dédiée à l'information sur le COVID-19 qui comprend : le signalement des prix abusifs, le suivi des escroqueries, des informations sur les chèques de relance du gouvernement, des ressources et des conseils.

Services d'aide aux consommateurs, notamment

• les plaintes
• les avis des clients
• critiques et éducation en matière de publicité

Responsable pour :

Protection des personnes mentalement incapables :

• gérer les finances et la propriété des adultes qui sont incapables de le faire elles-mêmes
• peut aussi prendre des décisions se rapportant au traitement médical et de placement de l'incapable mental qui n'a personne pour le faire à sa place
• unité d'intervention d'urgence enquête sur les situations où une personne incapable pourrait être à risque de négligence ou de mauvais traitements

Services :

• logement, sécurité, hygiène, vêtements, nutrition et soins de la santé

Protection de l'intérêt du public dans les organismes de bienfaisance :

• collabore avec les oeuvres de bienfaisance pour les aider avec problèmes (comme les investissements abusifs et l'utilisation abusive de biens donnés à titre gratuit)
• peut aussi mener des enquêtes sur des plaintes relatives à des oeuvres de bienfaisance
• peut protéger l'intérêt du public dans la manière dont les oeuvres de bienfaisance recueillent et utilisent les fonds

Administration des successions :

• peut présenter une demande pour devenir le fiduciaire successoral d'une personne décédée en Ontario sans laisser de testament, qui n'a pas d'héritier connu dans la province ou lorsque les héritiers de la personne sont des mineurs
• s'assure que les consanguins légaux reçoivent effectivement le produit net d'une succession ab intestat
• effectue couramment des recherches pour retrouver les héritiers de personnes décédées dont il administre les successions

Investir les Fonds D'entretien Perpétuel :

• propriétaires de cimetières peuvent demander au Tuteur et curateur public d'agir comme fiduciaire de leurs fonds en fiducie d'entretien perpétuel
• bureau paie le revenu annuel et les propriétaires de cimetières utilisent les intérêts rapportés sur les fonds en fiducie pour payer les frais d'entretien du cimetière

S'occuper des Sociétés Dissoutes :

• l'actif d'une corporation ontarienne peut être confisqué au profit de la Couronne
• bureau peut, au nom de la Couronne, vendre les biens
• personnes qui ont une réclamation fondée en droit ou une réclamation fondée sur des motifs d'ordre moral peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur les biens en déshérence pour obtenir un redressement contre la déchéance

Procurations et 'testaments de vie' :

• Tuteur et curateur public a produit une trousse pour les procurations qui aide à décider qui prendra les décisions lorsqu'une personne n'est plus en mesure de le faire

Permets aux personnes de déposer leurs plaintes concernant la conduite des organismes gouvernementaux et des organisations des Premières nations, des Inuits et des Métis

COVID-19 (10 Sep 2021): a apporté un certain nombre de modifications à ses opérations jusqu'à nouvel ordre. Les comptoirs de services en personne sont fermés, envoyez un courriel à la CLI à EA-ltb@ontario.ca.

Les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Renseignez-vous sur ces modifications.

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil en ligne pratique qui renforce les moyens d'action des utilisateurs en leur permettant d'en apprendre plus sur leurs droits et responsabilités et sur les différentes règles et procédures du tribunal. Essayez-le!

La Commission de la location immobilière (CLI) :

• règle les différends entre locateurs et locataires;
• traite les requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Tribunal quasi judiciaire indépendant et organisme de réglementation ayant les attributions d'une cour supérieure en ce qui concerne toutes les questions relatives à l'exercice de sa compétence * il est chargé de prendre des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime

Trois mandats :

• Veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : ceux qui y travaillent et y investissent, les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, et les collectivités où il est exploité
• Protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur

Information sur le droit d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada dans n'importe quelle banque avec caissiers gratuitement

Une banque peut refuser d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada si :

• il y a soupçon qu'il s'agit d'un faux chèque
• chèque est pour un montant de plus de 1 500 $
• chèque a été signé ou endossé par un tiers
• chèque a été modifié d'une quelconque façon
• chèque est lié à un crime ou à une fraude

Si la banque refuse d'encaisser le chèque, elle doit remettre une lettre à cet effet

• en cas d'une plainte, elle doit également expliquer comment communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Clinique légale

COVID-19 (9 novembre 2021) : Nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler et nous retournerons votre appel dès que possible.

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations

• Aide les consommateurs à trouver de l'information fiable sur les enjeux en matière de consommation

L'information qui se trouve sur le site Internet est fournie par des sources objectives, fiables et dignes de foi, notamment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des sources non gouvernementales

Ministère fédéral responsable des politiques et des programmes de transport

Transport aérien :

• demander une licence de pilote
• changer une adresse pour une licence, document ou livraison d'une publication aéronautique
• piloter un drone ou un véhicule aérien non habité (UAV)
• enregistrer une plainte
• enregistrer un aéronef
• signaler un incident aéronautique
• signaler un incident impliquant des marchandises dangereuses

Transport maritime :

• faites une demande pour un examen médical maritime
• inscrivez-vous à la Conformité aux petits bâtiments Programme (embarcations autres que de plaisance) immatriculer un bateau
• importer une embarcation de plaisance
• obtenir une carte de conducteur d'embarcation de plaisance
• recevoir des bulletins de sécurité des navires en s'inscrivant au bulletin électronique
• immatriculer un navire commercial
• inscrire mon embarcation de plaisance pollution marine

Transport ferroviaire :

• enregistrer une plainte

Transport routier :

• importer une voiture au Canada
• obtenir un permis de conduire
• rapport un problème de fabrication avec mon véhicule, mes pneus ou mes dispositifs de retenue pour enfants

Cherche à avancer les intérêts des individus et des groupes qui sont généralement sous-représentés dans les issues de la préoccupation publique principale

• cherchent à s'assurer que l'intérêt public est considéré et représenté dans des décisions de gouvernement et de secteur privé au sujet des problèmes de consommateur

Une organisme à but non lucratif qui fournit des services légaux et de recherches au nom des intérêts du consommateur, et, en particulier, des intérêts vulnérables du consommateur, au sujet de la prestation des services publics importants

Se concentrent principalement sur des questions entourant des télécommunications

• l'énergie
• l'intimité
• le commerce électronique
• les services financiers annonçant
• droit de la concurrence

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables (BOC) travaille indépendamment de l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de

• améliorer le service que l'ARC fournit aux contribuables en examinant les plaintes liées au service
• examiner les questions qui peuvent toucher plus d'une personne ou un segment de la population

Résoudre les plaintes de clients relatives aux services de télécommunications et de télévision

• comprendre les erreurs de facturation, des différends contractuels, un service de mauvaise qualité et la gestion du crédit

Veille à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux lois et aux règles fédérales relatives à la protection des consommateurs :

• surveille la conformité des institutions financières aux codes de conduite volontaires et leurs propres engagements publics
  
• informe les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des institutions financières
  
• fournit des renseignements objectifs et des outils aux consommateurs pour les aider à comprendre divers produits et services financiers, et à magasiner pour s'en procurer

L'ombusman représente la dernière instance d'appel pour résoudre les plaintes de la clientèle à Postes Canada

• les appels font l'objet d'enquêtes indépendantes, de manière impartiale et confidentielle

Certains exemples de plaintes examinées par l'ombudsman :

• fiabilité et qualité de la livraison du courrier
• envoi perdu ou endommagé
• retards de livraison
• absence de signature / balayage à la livraison
• mauvais service (agent de livraison, transaction de vente au détail, représentant du Service à la clientèle, etc.)
• accès à son courrier
• remboursements des frais postaux
• couverture d'assurance
• service de changement d'adresse

Organisme fédéral créé sous la Loi sur les juges pour aider à promouvoir l'efficacité, l'uniformité et la responsabilité et pour améliorer la qualité des services judiciaires dans les Cours supérieures du Canada

• le Conseil a aussi le pouvoir d'enquêter sur les plaintes concernant la conduite des juges fédéraux et des protonotaires de la Cour fédérale

Ombudsman pour les contrevenants fédéraux

• enquête et résout les plaintes de contrevenants individuels
• est responsable de revoir les politiques et procédures du Service correctionnel liées aux domaines des plaintes individuelles et de faire des recommandations, afin de s'assurer que les préoccupations systémiques soient identifiées et traitées de manière appropriée

Service pour inscrire un numéro à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

• inscription rentre en vigeur 31 jours après avoir été effectuée
• permet aux consommateurs de réduire le nombre d'appels de télémarketing non sollicités qu'ils reçoivent sur les numéros à domicile, de cellulaire, de télécopieur ou de VoIP
• CRTC enquête les plaintes
• inscription est permanente

Centre faisant la collecte de renseignements sur les pourriels et autres menaces électroniques de différentes sources

• soutenir les activités des agences fédérales responsables de l'application de la Loi canadienne sur le pourriel et autres menaces électroniques (LCAP)

Organisme de réglementation fédéral

• veiller à l'exactitude au cours de la vente de biens mesurés
• élaborer et d'appliquer les lois relatives à la précision de la mesure
• approuver et d'inspecter les appareils de mesure
• enquêter sur les plaintes de mesures inexactes soupçonnées (compteurs d'électricité ou de gaz naturel, bois de chauffage, bonbonne de propane, produits servis par des commis, distributeurs de carburant, balances ou autres appareils de mesure)

Site Internet

• contient des renseignements à propos des agences de recouvrement (en anglais seulement)

Section qui met l'accent sur l'étude des cas de fraudes et des tendances connexes qui peuvent être reliées, retracées et documentées, notamment :

• les fraudes liées aux aînés
• les fraudes liées aux contrefaçons (devises et autres documents)
• les fraudes liées aux cartes de crédit et aux cartes de débit
• les fraudes liées à l'aide sociale (Bien-être)
• les fraudes liées à l'informatique
• les usurpations d'identité
• les fraudes liées aux entreprises

Section responsable de l'investigation et du traitement des plaintes envers le Service de Police d'Ottawa, incluant les dommages ou pertes de biens liés aux actions de policiers