Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

En raison du COVID19, certains points de service ServiceOntario peuvent être fermés ou fonctionner à des heures réduites - pour plus de détails CLIQUEZ ICI

Rendez-vous exigé ou recommandé pour le service en personne -- vérifier à l'avance ; effectuez vos transactions en ligne si possible

Les exigences de renouvellement des cartes de santé, des cartes d'identité avec photo, des permis de conduire, des autocollants de plaque d'immatriculation et des permis de stationnement accessible qui ont expiré pendant la pandémie changent ; les résidents ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour renouveler les cartes de santé, et jusqu'au 28 février 2022 pour renouveler les titres périmés - pour plus d'information cliquer ICI

REMBOURSEMENTS DES VIGNETTES D'IMMATRICULATION -- si vous avez renouvelé votre vignette d'immatriculation pour un véhicule de tourisme, une camionnette, une motocyclette ou un cyclomoteur appartenant à un particulier pour la période du 1er mars 2020 au 12 mars 2022, vous recevrez un chèque de remboursement par la poste; pour obtenir votre remboursement, vous devez mettre à jour l'adresse figurant sur votre permis d'immatriculation ou votre permis de conduire et payer tous les frais, amendes ou péages en suspens avant le 7 mars 2022

Accès à une large gamme de renseignements et de services du gouvernement de l'Ontario * aide du personnel, information et aiguillage

Enregistrements des entreprises -- enregistrements de base des entreprises ; également ligne Info-Entreprises 1-888-745-8888

Conducteurs et véhicules

• permis de véhicule et plaques d'immatriculation
• permis de conduire
• permis de stationnement accessibles
• copies d'enregistrements
• ventes de produits y compris trousses d'information sur les véhicules d'occasion spécifiques

Faune aquatique et terrestre

• permis de chasse et de pêche
• cartes Plein air (cartes d'identité à présenter avec le permis dans la plupart des cas)
• également centre pour les cartes Plein air 1-800-387-7011

Formulaires et documents officiels -- commissaire aux serments, authentification des documents

Santé

• enregistrement, renouvellement, remplacement (perte, vol ou dommages) de la carte Santé de l'Ontario et changement de nom et d'adresse
• inscription au don d'organes et de tissus

Habitation et propriété -- dépôt de requête à la Commission de la location immobilière

Carte d'identité avec photo -- délivrance, renouvellement, remplacement de la carte-photo de l'Ontario

Impôt -- information et formulaire à remplir, paiements

Ordinateurs publics également disponibles à cet emplacement

COVID19 -- les services peuvent être modifiés et certaines installations peuvent être fermées au public -- consulter le site web pour les mises à jour

Pour la réponse de la ville de Mississauga à la pandémie COVID19 CLIQUEZ ICI
Pour plus d'informations sur le non-respect des distances physiques pendant la COVID19 et autres exigences dans la région de Peel CLIQUEZ ICI

Information et aiguillage pour les services et les programmes de la ville de Mississauga, y compris

• permis de construire
• inspections et zonage
• préparation aux urgences et aux sinistres
• protection de l'environnement
• collecte des ordures, recyclage et plaintes, y compris les signalements de déversements illégaux
• droits de la personne
• normes de logement et plaintes (appartements et maisons de chambre)
• permis de mariage et chambres de mariage
• plaintes relatives au bruit
• contrôle des parasites
• impôts fonciers
• entretien des routes et renseignements sur la circulation
• eau et égouts
• pour plus de renseignements cliquer ici

Renseignements sur les élections municipales à https://mississaugavotes.ca

Subvention pour l'entretien extérieur - programme d'aide financière pour les aînés de 65 ans et plus recevant un supplément de revenu garanti ou ceux recevant un soutien du revenu en tant que personne handicapée ; subvention annuelle pour aider à payer l'entretien extérieur, y compris la cour, le jardin, les arbres et la pelouse ; déneigement ; pour plus de détails sur les critères d'admissibilité et la demande, consulter le site web
www.mississauga.ca/portal/cityhall/outdoor-maintenance-subsidy

Organisme civil chargé de l'application de la loi

• a compétence sur les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, ainsi que sur les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et les agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative, le terme « agent » englobe toute personne sur laquelle l'UES peut enquêter
• enquête sur les incidents impliquant des fonctionnaires lorsqu'il y a blessure grave, décès, allégation d'agression sexuelle ou décharge d'une arme à feu par un fonctionnaire sur une personne
• l'objectif de toute enquête est de déterminer s'il existe des preuves d'un acte criminel de la part du fonctionnaire

Programme de services aux personnes concernées - fournit un soutien et une assistance aux personnes et aux familles qui ont été affectées par les enquêtes de l'UES

Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis - visant à fournir des conseils adaptés à la culture dans l'approche de l'unité en cas d'incidents impliquant des personnes ou des communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis

Programme de liaison - participation à des événements communautaires et à des séances d'information

Le Comité-ressource du directeur - aide à répondre aux préoccupations de la communauté et aide l'UES à améliorer ses relations avec le public

Indépendant de tout service de police et fonctionne sans lien de dépendance avec le ministère du Procureur général

Services d'inspection et programmes de mise en quarantaine liés à l'alimentation, la santé animale, de santé des animaux et la protection des végétaux
* applique les normes de salubrité des aliments et de qualité nutritionnelle établies par Santé Canada
* répond aux épidémies de toxi-infection alimentaire par des enquêtes et rappels sur la sécurité alimentaire
* protège pour prévenir l'introduction d'une maladie animale étrangère afin de protéger la santé humaine et animale
* prevention et contrôle de la propagation de certaines maladies animales exotiques
* établit les normes et veille à la conformité de l'industrie aux lois et règlements fédéraux

Les plaintes relatives à la sécurité alimentaire dans les restaurants et les cafétérias doivent être adressées au service de santé publique approprié (Santé publique Wellington Dufferin Guelph - 519-846-2715, www.wdghu.org)

Le système canadien de salubrité des aliments est un domaine de compétence partagé entre les gouvernements fédéral, territorial et provincial et comprend les systèmes médical, de santé publique et d'inspection des aliments

La rage est une maladie à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Tous les cas suspects doivent être signalés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour une enquête immédiate par les inspecteurs

Offre des programmes d'inspection associés aux aliments, aux végétaux et aux animaux à l'échelle du Canada

• son rôle est d'appliquer les normes de salubrité et de valeur nutritive des aliments que Santé Canada établit, de fixer des normes en ce qui concerne la santé des animaux et la protection des végétaux et de voir à appliquer la réglementation et à conduire des inspections.

Activités :

• inspection des établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral
• inspections à la frontière pour le dépistage des ravageurs et maladies exotiques
• application de méthodes associées à l'étiquetage frauduleux
• vérifie également le transport sans cruauté des animau
• mène des enquêtes sur les aliments * lance des rappels d'aliments
• réalise des analyses en laboratoire et des évaluations environnementales des semences
• des végétaux
• des aliments du bétail
• des engrais
• elle réglemente l'importation et l'exportation
• transport intérieur des produits horticoles
• forestiers et végétaux
• s'occupe également des ravageurs exotiques introduits ou encore de la lutte contre les ravageurs justiciables de quarantaine et de leur éradication

Organisme de réglementation

• établit les critères pour la certification et pour les permis
• enquête sur les plaintes concernant les agents immobiliers et les courtiers

Organisme provincial de réglementation des pharmaciens et des pharmacies * enquête sur les plaintes et les préoccupations des consommateurs * recherche de pharmacien et de pharmacie disponible sur le site Web

Notez : Communiquez directement avec un pharmacien pour des questions liées aux médicaments

Réglemente les psychologues et les associés psychologiques * enquête sur les plaintes des consommateurs * matériel éducatif et information pour le public et les professionnels * répertoire des membres disponible sur le site Web

COVID19 -- opérations essentielles, y compris répondre aux demandes des consommateurs

Interdiction de débranchement de l'électricité -- débranchement pour non-paiement par les consommateurs résidentiels interdit jusqu'à la fin du décrets d'urgence, prolongé jusqu'au 31 juillet

• à faible volume, les clients des petites entreprises sont également protégés par l'interdiction
• de plus, la CEO demande aux distributeurs d'être plus souples sur les modalités de paiement des arriérés

Tarification selon l'heure de la consommation -- les consommateurs résidentiels paient selon des tarifs différenciés dans le temps, ce qui signifie que le tarif varie en fonction de l'heure de l'utilisation de l'électricité, prolongé jusqu'au 31 mai

Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC) et
Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE) -- crédit unique pour lequel les consommateurs, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance peuvent effectuer une demande pour payer leur frais d'électricité

• pour les consommateurs résidentiels, il n'est pas nécessaire d'être au chômage pour effectuer une demande
• pour des renseignements supplémentaires sur le Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC)

Réglemente, délivre les licences, contrôle et inspecte les participants de l'industrie de l'énergie y compris les services d'électricité et de gaz naturel

• enquête sur les éventuelles violations et veille au respect des règlements
• réglemente les tarifs facturés aux consommateurs
• réglemente les remises aux consommateurs
• formulaires en ligne pour les demandes de renseignement et les plaintes
• information et ressources en ligne sur l'industrie de l'énergie y compris les listes des agents de commercialisation de gaz et des détaillants d'électricité, et calculatrices de facture pour la consommation d'électricité ou de gaz naturel
• information sur les programmes afin d'aider les clients à faible revenu de l'Ontario
• lettres d'information et brochures

Consommateurs résidentiels -- le débranchement pour non-paiement est interdit du 15 novembre au 30 avril de l'année suivante

• les distributeurs d'électricité doivent rebrancher les résidences qui étaient débranchées avant le début de la période d'interdiction de débranchement, et cela doit être fait sans frais, y compris pour les frais de recouvrement
• consulter le site web pour plus de précisions

Fonds pour des frais abordables -- aide les clients non admissibles aux programmes de conservation d'énergie pour faible revenus N.B. n'accepte pas de nouvelles demandes

• affordabilityfund.org/fr

Ordre de réglementation provincial d'audiologie et d'orthophonie * traite les plaintes des consommateurs

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes contre les massothérapeutes * fournit des informations générales sur la massothérapie au public * base de données de la section des massothérapeutes enregistrés disponible sur le site Web

Offre un large éventail de renseignements et de services gouvernementaux à travers des points de services partout dans la province * grande variété de publications, ainsi que des renseignements généraux sur les différents paliers de gouvernement * les services disponibles ne sont pas les mêmes à tous les centres, visitez le site Internet pour plus de renseignements

• Services de carte santé, carte-photo de l'Ontario (les plaintes sont dirigée vers le formulaire en ligne)
• Inscription à titre de donneur d'organes et de tissus
• Produits et services en matière d'immatriculation et de permis de conduire, permis de stationnement accessible, copies de dossiers, permis d'utilisateur de motoneige, permis de motoneige, permis de véhicules tout-terrain, dossier du conducteur
• Permis de pêche et de chasse, Carte Plein-Air, carte d'apprentissage de la sécurité à la chasse
• Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé
• Ordinateurs publiques libre-service disponibles à certains points de service
• Formulaires pour demande de certificats de naissance, mariage ou décès, trousse de renseignements pour la perte de son portefeuille; liste d'officiant disponible sur le site Internet
• Bureaux fiscaux : renseignement généraux concernant les programmes, services, publications, bulletins du ministère des Finances, les déclarations de revenu, les paiements de la taxe de vente au détail, Impôt-santé des employeurs, Impôt foncier provincial, Droits de cession immobilière, Taxes sur le tabac, etc. - voir le champs Demande pour trouver un bureau fiscal à proximité
• Bureaux d'enregistrement immobilier
• Fournit des exemptions de la taxe de vente au détail sur les appareils conçus spécifiquement pour les personnes atteintes d'une incapacité physique
• Changement de nom légal
• Changer en ligne l'adresse indiquée sur la carte Santé, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation

Certains centres agissent comme centre de dépôt de documents auprès de la Commission de la location immobilière * reçoît les réclamations en vertu de la Loi sur les normes d'emploi du Ministère du Travail

Organisme de réglementation des naturopathes de l'Ontario * établit des normes d'entrée dans la pratique et assure la qualité du service des membres *
enquête sur les plaintes concernant la conduite professionnelle des membres * tient un registre public des membres

Organisme provincial de réglementation des infirmières autorisées, des infirmières auxiliaires autorisées et des infirmières praticiennes* enquête sur les plaintes * annuaire public en ligne des infirmières autorisées à pratiquer en Ontario

Organisme de réglementation et d'accréditation

• établit les normes d'exercice de la profession enseignante
• agrée les programmes et cours de formation en enseignement
• enquête et instruit les plaintes
• bourses d'études

Fournit de l'information et de l'aide sur l'assurance (y compris l'assurance vie, santé, habitation, invalidité, automobile et voyage), les régimes de pension, les prêts et les sociétés de fiducie, les caisses populaire, les courtiers en hypothèques, les coopératives

• réglemente les pratiques du secteur, les entreprises, les représentants et les experts
• protège les intérêts des consommateurs
• reçoit les plaintes
• services de résolution de conflits
• organisme autonome du ministère des Finances de l'Ontario

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), 416-250-1422, 1-800-268-7188 -- indemnise les personnes blessées dans des accidents de voiture lorsque l'autre partie n'est pas assurée

Délivre les permis et inspecte les programmes pour les groupes d'enfants y compris les centres de garderies et les garderies en milieu familial

• le localisateur de garderie comprend les rapports sur les garderies agréées
• évalue les programmes agréés en vertu de la Loi sur les garderies
• enquête sur les plaintes
• information et aide pour ceux qui souhaite ouvrir une garderie agréée

Réglemente et régit la conduite des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario

• établit les exigences d'inscription et les normes déontologiques et professionnelles
• reçoit les plaintes, instruit la procédure disciplinaire
• tableau public des membres en ligne

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * site Web comportant une liste de chirurgiens-dentistes pratiquant en Ontario

Agit au nom des personnes âgées (y compris des résidents et leurs familles) et d'autres qui habitent dans des maisons de soins infirmiers en Ontario * fait la promotion d'un système de soins de longue durée de qualité qui répond aux besoins des résidents, de leurs familles et du personnel * les adhérents reçoivent les bulletins et les renseignements par courriel * liste de vérification disponible pour guider les choix d'un foyer de soins de longue durée * personnel disponible pour aider avec les questions / préoccupations

S'assure que les personnes vivant dans un établissement de soins de longue durée ont accès à des services de soins de qualité pour répondre à leurs besoins physiques et émotionnels

• conscientise le grand public et collabore avec le ministère de Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les réglementations des établissements de soins de longue durée, la sécurité et les services aux résidents
• collabore avec le Conseil ontarien de la qualité des services quant aux initiatives pour l'amélioration de la qualité des services offerts aux résidents
• fournit de l'information aux membres des familles des résidents vivant dans des établissements de soins de longue durée au sujet des droits et responsabilités des résidents prévus par la législation
• aide les familles à défendre les droits des membres de leurs familles qui vivent dans des établissements de longue durée

Travaille pour résoudre et enquêter les plaintes au sujet des services en Ontario dans les hôpitaux publics, les foyers de soins de longue durée et les services de soins à domicile et en milieu communautaire coordonnés par les Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS)

Organisme indépendant qui aide les consommateurs canadiens à résoudre les différends qui les opposent à leur société d'assurance résidentielle, automobile ou commerciale

• répond aux demandes de renseignements et aux plaintes des consommateurs
• fournit des renseignements et des conseils précis au sujet du protocole, pratique et standard dans l'industrie d'assurance de dommage
• fournit au client et à l'assureur de la société membre une occasion juste et raisonable de faire des présentations et de présenter de la documentation et des informations au service

Organisation à but non lucratif qui supervise la réglementation, inspections et l'autorisation des maisons de retraite en Ontario * répond aux appels concernant les préjudices causés aux résidents des maisons de retraite

Répertoire des maisons de retraite disponible sur le site Web