Recherche de Protection / Plaintes Du Consommateur

Le service hospitalier responsable du traitement des questions, préoccupations et appréciations concernant les soins reçus par le patient et qui ne peuvent être satisfaites par l'équipe de soins du patient.

Services de protection et de promotion des droits des patients des établissements psychiatriques ainsi que l'intervention systémique et l'éducation du public

• aide à la résolution des problèmes individuels ou systémique
• aide à la résolution des problèmes ayant un impact sur les droits des patients
• services de conseils sur les droits
• éducation du public à travers les conférence, événements publiques

Clinique légale

Services

• logement locatif (avocat de service disponible)
• sécurité du revenu
• éducation
• droits de l'homme
• dette des consommateurs
• éducation juridique publique
• clinique sans rendez-vous du POSPH

Ligne d'urgence pour les personnes désirant signaler un trottoir dangereux * les éléments qui peuvent représenter un danger public sur un trottoir sont les fissures, la surface accidentée ou la surface recouverte de glace et de neige * dès que la Ville en est avisée, des mesures de réparation sont prises ou temporairement l'obstacle est peint au pistolet en vert fluorescent * des trousses de ressources pour prévenir les chutes sont aussi disponibles auprès de Santé publique de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington

Émet des permis de construire (y inclus des permis pour les piscines, les garages, les enseignes permanentes)

• effectue aussi des inspections de bâtiments et de plomberie
• veille au respect des règlements relatifs aux normes du bâtiment
• émet des permis d'entreprise, des permis de loterie, des permis pour les chiens et les chats
• s'occupe du bétail tué et des inspecteurs de clôtures
• s'occupe du contrôle des animaux et de l'application des règlements municipaux sur l'ensemble du territoire de la Ville (par exemple, la lutte contre le bruit)

Clinique légale (Perth, Shabot Lake, Brockville)

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations

Cette clinique dessert le comté de Lanark, les comtés de Leeds aet Grenville, les comtés North et Central Frontenac, et le comté d'Addington Highlands.

Santé animale
Importation et exportation d'animaux * émet les permis pour déplacer les cerfs en captivité * évalue la santé des animaux et gère le contrôle des maladies à déclaration obligatoire

Inspection des exportations et importations commerciales de fruits et légumes frais * vérification des résidus * inspection des établissements de transformation de viande agréés par le gouvernement fédéral

Agence d'inspection de la santé animale et de la sécurité alimentaire

• services administratifs opérationnels aux permissions employées au pays ou liées aux importations
• cela comprend les licences, les permis et les agréments, mais non les activités liées à la certification des exportations

Service de défense des intérêts gratuit, indépendant et confidentiel pour les consommateurs de soins psychiâtriques

* assistance pour une prise de décision éclairée au sujet des soins, du traitement et des garanties juridiques
* information, éducation, négotiation et aiguillage
* éducation du grand public
* promotion de l'auto-plaidoyer et de l'auto-détermination

Service gouvernemental accessible par une ligne téléphonique gratuite au sujet des soins de longue durée en Ontario et les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire * traite des préoccupations et des plaintes sur les résidences de soins longue durée et sur les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire * personnel de la Ligne ACTION répond aux appels initiaux * demandeurs peuvent aussi avoir leurs plaintes envoyées au facilitateur de plaintes indépendant (FPI)

COVID19 (14 juillet 2021) : Service est toujours offert.

Information sur comment signaler des cas présumés d'évasion fiscale

Programme faisant la coordination de tous les indices que l'Agence du revenu du Canada reçoit des dénonciateurs, responsable de déterminer s'il y a inobservation des lois fiscales, et de s'assurer que les renseignements sont examinés et fournis aux programmes d'observation connexes pour des mesures d'exécution appropriées

S'occupe aussi des plaintes ou préoccupations concernant des organismes de bienfaisance enregistrés

Différentes types de fraude :

• ne pas déclarer tous ses revenus
• créer de fausses dépenses ou retenues d'impôt
• recevoir de l'argent comptant « au noir »
• ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
• créer une fausse entreprise en vue de faire des réclamations pour pertes et de réduire l'impôt
• comme entreprise, ne pas verser les retenues à la source appropriées
• demander faussement des prestations fiscales ou des crédits d'impôt
• créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
• tirer profit d'activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance alors qu'on est un organisme de bienfaisance
• recevoir la Prestation canadienne d'urgence ou la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants alors qu'on ne répond pas aux conditions d'admissibilité
• utiliser la Subvention salariale d'urgence du Canada de manière abusive comme entreprise ou organisme de bienfaisance
• recevoir la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation de maladie pour la relance économique ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants alors qu'on ne répond pas aux critères d'admissibilité
• utiliser la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer de manière abusive comme entreprise, organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif

Réglemente les concessionnaires et les vendeurs de véhicules à moteurs en Ontario

• applique la loi sur le commerce automobile pour le compte du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
• s'assure de l'enregistrement des concessionnaires et des vendeurs
• inspecte les concessionnaires
• reçoit les plaintes des consommateurs
• mène les enquêtes et les poursuites
• administre le Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles
• sensibilisation et éducation des consommateurs

Réglementation de la vente, du service et de la consommation de boissons alcoolisées

• réglementation et délivrance des licences casinos, jeux à des fins de bienfaisance, loteries et courses de chevaux
• entend les plaintes concernant les établissements titulaires d'un permis
• réglemente les magasins de détail de cannabis privés en Ontario

www.jouezsense.ca -- information sur le jeu responsable, y compris le programme d'autoexclusion

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * fonction de recherche des diététistes sur le site Web

Organisme indépendant qui aide les consommateurs canadiens à résoudre les différends qui les opposent à leur société d'assurance résidentielle, automobile ou commerciale

• répond aux demandes de renseignements et aux plaintes des consommateurs
• fournit des renseignements et des conseils précis au sujet du protocole, pratique et standard dans l'industrie d'assurance de dommage
• fournit au client et à l'assureur de la société membre une occasion juste et raisonable de faire des présentations et de présenter de la documentation et des informations au service

Fournit de l'information et de l'aide sur l'assurance (y compris l'assurance vie, santé, habitation, invalidité, automobile et voyage), les régimes de pension, les prêts et les sociétés de fiducie, les caisses populaire, les courtiers en hypothèques, les coopératives

• réglemente les pratiques du secteur, les entreprises, les représentants et les experts
• protège les intérêts des consommateurs
• reçoit les plaintes
• services de résolution de conflits
• organisme autonome du ministère des Finances de l'Ontario

Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), 416-250-1422, 1-800-268-7188 -- indemnise les personnes blessées dans des accidents de voiture lorsque l'autre partie n'est pas assurée

Organisation à but non lucratif qui supervise la réglementation, inspections et l'autorisation des maisons de retraite en Ontario * répond aux appels concernant les préjudices causés aux résidents des maisons de retraite

Répertoire des maisons de retraite disponible sur le site Web

Ordre de réglementation provincial d'audiologie et d'orthophonie * traite les plaintes des consommateurs

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes * répertoire des membres est disponible sur le site Web

S'assure que les personnes vivant dans un établissement de soins de longue durée ont accès à des services de soins de qualité pour répondre à leurs besoins physiques et émotionnels

• conscientise le grand public et collabore avec le ministère de Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les réglementations des établissements de soins de longue durée, la sécurité et les services aux résidents
• collabore avec le Conseil ontarien de la qualité des services quant aux initiatives pour l'amélioration de la qualité des services offerts aux résidents
• fournit de l'information aux membres des familles des résidents vivant dans des établissements de soins de longue durée au sujet des droits et responsabilités des résidents prévus par la législation
• aide les familles à défendre les droits des membres de leurs familles qui vivent dans des établissements de longue durée

Agit au nom des personnes âgées (y compris des résidents et leurs familles) et d'autres qui habitent dans des maisons de soins infirmiers en Ontario * fait la promotion d'un système de soins de longue durée de qualité qui répond aux besoins des résidents, de leurs familles et du personnel * les adhérents reçoivent les bulletins et les renseignements par courriel * liste de vérification disponible pour guider les choix d'un foyer de soins de longue durée * personnel disponible pour aider avec les questions / préoccupations

Organisme de réglementation provincial des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social * enquête sur les plaintes et les préoccupations des consommateurs

COVID19 -- opérations essentielles, y compris répondre aux demandes des consommateurs

Interdiction de débranchement de l'électricité -- débranchement pour non-paiement par les consommateurs résidentiels interdit jusqu'à la fin du décrets d'urgence, prolongé jusqu'au 31 juillet

• à faible volume, les clients des petites entreprises sont également protégés par l'interdiction
• de plus, la CEO demande aux distributeurs d'être plus souples sur les modalités de paiement des arriérés

Tarification selon l'heure de la consommation -- les consommateurs résidentiels paient selon des tarifs différenciés dans le temps, ce qui signifie que le tarif varie en fonction de l'heure de l'utilisation de l'électricité, prolongé jusqu'au 31 mai

Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC) et
Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE) -- crédit unique pour lequel les consommateurs, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance peuvent effectuer une demande pour payer leur frais d'électricité

• pour les consommateurs résidentiels, il n'est pas nécessaire d'être au chômage pour effectuer une demande
• pour des renseignements supplémentaires sur le Programme d'aide aux impayés d'énergie en raison de la COVID-19 (AIEC)

Réglemente, délivre les licences, contrôle et inspecte les participants de l'industrie de l'énergie y compris les services d'électricité et de gaz naturel

• enquête sur les éventuelles violations et veille au respect des règlements
• réglemente les tarifs facturés aux consommateurs
• réglemente les remises aux consommateurs
• formulaires en ligne pour les demandes de renseignement et les plaintes
• information et ressources en ligne sur l'industrie de l'énergie y compris les listes des agents de commercialisation de gaz et des détaillants d'électricité, et calculatrices de facture pour la consommation d'électricité ou de gaz naturel
• information sur les programmes afin d'aider les clients à faible revenu de l'Ontario
• lettres d'information et brochures

Consommateurs résidentiels -- le débranchement pour non-paiement est interdit du 15 novembre au 30 avril de l'année suivante

• les distributeurs d'électricité doivent rebrancher les résidences qui étaient débranchées avant le début de la période d'interdiction de débranchement, et cela doit être fait sans frais, y compris pour les frais de recouvrement
• consulter le site web pour plus de précisions

Fonds pour des frais abordables -- aide les clients non admissibles aux programmes de conservation d'énergie pour faible revenus N.B. n'accepte pas de nouvelles demandes

• affordabilityfund.org/fr

Organisme de réglementation de la profession * enquête sur les plaintes contre les massothérapeutes * fournit des informations générales sur la massothérapie au public * base de données de la section des massothérapeutes enregistrés disponible sur le site Web

Réglemente les psychologues et les associés psychologiques * enquête sur les plaintes des consommateurs * matériel éducatif et information pour le public et les professionnels * répertoire des membres disponible sur le site Web