Recherche de Indemnisation Des Travailleurs

Prévention des accidents et maladies liés au travail

• pour les employeurs : gestion de l'assurance collective sans égard à la responsabilité des travailleurs
• pour les travailleurs : prestations pour perte de gains et pour soins de santé, supervision de la qualité des soins de santé et soutien au moment du retour au travail
• offre aussi des prestations à la plupart des survivants de travailleurs qui meurent à cause d'un accident ou d'une maladie liés au travail

Clinique légale (Perth, Shabot Lake, Brockville)

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations

Cette clinique dessert le comté de Lanark, les comtés de Leeds aet Grenville, les comtés North et Central Frontenac, et le comté d'Addington Highlands.

Défense des droits, conseils, éducation et représentation :

• conseils sommaires et représentation à toutes les étapes du processus de présentation de demande à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• renseignements sur les politiques et procédures de la CSPAAT et du TASPAAT
• si vous avez été victime de représailles en matière de santé et de sécurité au travail la BCT pourra vous donner des conseils sommaires et vous représenter à toutes les étapes du processus de présentation de la demande et lors de l'audience devant la Commission des relations de travail de l'Ontario
• information en libre-service disponible permettant aux travailleurs de gérer leurs propres réclamations ou demandes si nécessaire
• aiguillage vers d'autres organismes

Organisme indépendant rattaché au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences relevant directement du ministre

Clinique juridique communautaire

• assistance et représentation pour toutes les questions relevant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• groupes de soutien
• ateliers et séminaires
• financé par Aide juridique Ontario

Pension de retraite mensuelle disponible à partir de 60 ans et au plus 70 ans

• pension pleine disponible à 65 ans
• pension réduite pour les demandes avant 65 ans
• pension majorée pour les demandes après 65 ans

Prestations après-retraite -- pour les travailleurs âgés de 60 à 70 ans qui continuent à contribuer au RPC tout en recevant une pension de RPC

Prestations d'invalidité pour les cotisants de moins de 65 ans, allocation pour les enfants à charge

Prestations de survivant

• pension mensuelle versée à l'époux ou au conjoint de fait survivant
• prestation d'enfant versée aux enfants à charge d'un cotisant décédé
• prestation de décès (versement unique fait à la succession d'un cotisant au RPC ou aux personnes responsables des frais funéraires)

Le montant des prestations du RPC est proportionnel aux cotisations ; les crédits de pension accumulés par les deux conjoints peuvent être divisés à parts égales (répartition des crédits) à la cessation du mariage ou de l'union de fait

Tribunal de la sécurité sociale , 1-877-227-8577 -- fournit un mécanisme d'appel indépendant pour les décisions du Régime de pensions du Canada

Programme d'Emploi et Développement social Canada, mis en oeuvre par Service Canada

Sécurité de la vieillesse (SV)

• Pension mensuelle versée aux personnes âgées de 65 ans et plus
• doit être résident légal du Canada pendant au moins 40 ans après l'âge de 18 ans pour être admissible à une pension intégrale
• des pensions partielles peuvent être disponibles

Supplément de revenu garanti (SRG)

• Supplément mensuel pour les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse à faible revenu vivant au Canada

Allocation -- allocation mensuelle pour les conjoints à faible revenu (60 à 64 ans) de bénéficiaires du SRG, établi sur les revenus combinés du couple

Allocation au survivant -- allocation mensuelle pour les conjoints survivants (60 à 64 ans) à faible revenu

Tribunal de la sécurité sociale, 1-877-227-8577 -- fournit un mécanisme d'appel indépendant pour les décisions de la Sécurité de la vieillesse

Programmes d'Emploi et Développement social Canada, mis en oeuvre par Service Canada

Régime de revenu annuel garanti (RRAG), 1-866-668-8297 -- supplément mensuel pour les aînés à faible revenu de l'Ontario bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse et du SRG,
programme du ministère des Finances de l'Ontario

Défense des droits, conseils, éducation et représentation :

• conseils sommaires et représentation à toutes les étapes du processus de présentation de demande à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• renseignements sur les politiques et procédures de la CSPAAT et du TASPAAT
• si vous avez été victime de représailles en matière de santé et de sécurité au travail la BCT pourra vous donner des conseils sommaires et vous représenter à toutes les étapes du processus de présentation de la demande et lors de l'audience devant la Commission des relations de travail de l'Ontario
• information en libre-service disponible permettant aux travailleurs de gérer leurs propres réclamations ou demandes si nécessaire
• aiguillage vers d'autres organismes

Organisme indépendant rattaché au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences relevant directement du ministre

COVID19 -- offre des services par téléphone ;urgences évaluées au cas par cas ; report des sessions d'éducation juridique du public et des réunions publiques

Clinique juridique communautaire

• représentation par tous les niveaux de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• consultation et formation pour les autres agences
• financé par Aide juridique Ontario

COVID19 -- bureaux ouverts avec une limite de capacité ; appeler à l'avance 1-800-387-0750 lun-ven 8 h 30 à 16 h 30 ou utilisez les services en ligne à wsib.ca/fr/servicesenligne

Pour les questions fréquemment posées sur les réclamations à la CSPAAT pendant le COVID-19 CLIQUEZ ICI

Pour plus d'informations sur la réponse de la CSPAAT au COVID-19, CLIQUEZ ICI
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Fait la promotion de la santé et de la sécurité au travail

• administre le régime d'assurance sans égard à la responsabilité pour les employeurs et leurs employés
• prestations d'invalidité pour les travailleurs ayant été blessés au travail ou attrapé une maladie professionnelle ou développé un stress mental traumatique soudain et persistant ou victime de blessure liée à un stress chronique résultat de facteurs liés au travail (sous certaines conditions, appeler pour plus de détails)
• favorise le retour au travail
• administre les prestations de survivant pour le conjoint, un enfant ou autre personne à charge d'un travailleur qui est décédé à la suite d'une blessure ou d'une maladie professionnelle
• incitations financières pour les employeurs

Enquêtes policières -- appeler 1-888-745-3237 ou envoyer un courriel à sileads@wsib.on.ca pour signaler les cas suspects de fraude ou de non-conformité

Défense des droits, conseils, éducation et représentation :

• conseils sommaires et représentation à toutes les étapes du processus de présentation de demande à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• renseignements sur les politiques et procédures de la CSPAAT et du TASPAAT
• si vous avez été victime de représailles en matière de santé et de sécurité au travail la BCT pourra vous donner des conseils sommaires et vous représenter à toutes les étapes du processus de présentation de la demande et lors de l'audience devant la Commission des relations de travail de l'Ontario
• information en libre-service disponible permettant aux travailleurs de gérer leurs propres réclamations ou demandes si nécessaire
• aiguillage vers d'autres organismes

Organisme indépendant rattaché au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences relevant directement du ministre

Groupe de soutien pour les travailleurs blessés * met en relation les travailleurs blessés avec des consultations pour aider à résoudre les problèmes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) * membre du Réseau ontarien des travailleurs blessés * réunions mensuelles * soutien par les pairs * s'engage dans une action politique pour obtenir justice pour les travailleurs blessés

Jour de deuil le 28 avril à l'hôtel de ville de Barrie et le 1 juin est la Journée des travailleurs blessés

COVID19 (2 juin 2020): Certains services seront offerts virtuellement pendant la pandémie. Voir la page Online Virtual Programs du site web pour plus de détails.

Programmes à l'intention des personnes ayant des handicaps

• réadaptation au travail
• programme de soutien à l'emploi
• préparation et entraînement à l'emploi
• développement communautaire
• éducation populaire des besoins et des services pour personnes atteints d'un handicap
• sensibilisation
• programme d'appareils fonctionnels
• programme d'adaptation des habitations et des véhicules
• appui et soins à domicile

Services d'aide à l'emploi de l'Ontario -- Offre des services d'emploi qui peuvent comprendre la diffusion d'information sur le marché du travail, l'évaluation des besoins en emploi, la planification de carrière, du counseling d'emploi, des services de diagnostic, les compétences en recherche d'emploi, des clubs de recherche d'emploi, des services de placement en emploi, le développement d'un plan d'action pour l'emploi, des recommandations vers de l'intervention adaptée et la gestion de cas et le suivi du participant

Clinique légale

COVID-19 (9 novembre 2021) : Nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler et nous retournerons votre appel dès que possible.

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations

Pension mensuelle versée au survivant (époux ou conjoint de fait au moment de la mort) d'un cotisant décédé

Un Service

• pour le service en ligne, voir Service Canada
• pour obtenir de l'aide pour accéder aux services, remplir une Demande de service
• pour les personnes qui n'ont pas accès à Internet, composer le 1-877-355-2657 lun-ven 8 h 30-16 h
• pour obtenir de l'aide en personne, faites une demande de rendez-vous en remplissant une Demande de service
• Les clients ne doivent pas réserver de visite en personne s'ils:
  • Ont des symptômes de fièvre, de toux ou de difficultés respiratoires
  • Ont eu un contact avec un cas confirmé de COVID-19 au cours des 14 derniers jours
  • Ont reçu des instructions des autorités locales de santé publique de s'auto-isoler en raison de leurs voyages ou de leurs antécédents de contact

Mise à jour COVID-19
Les centres Service Canada amorcent une réouverture graduelle

• pour le service en ligne, voir Service Canada
• pour obtenir de l'aide pour accéder aux services, remplir une Demande de service
• pour les personnes qui n'ont pas accès à Internet, composer le 1-877-355-2657 lun-ven 8 h 30-16 h
• pour obtenir de l'aide en personne, faites une demande de rendez-vous en remplissant une Demande de service
• Les clients ne doivent pas réserver de visite en personne s'ils:
  • Ont des symptômes de fièvre, de toux ou de difficultés respiratoires
  • Ont eu un contact avec un cas confirmé de COVID-19 au cours des 14 derniers jours
  • Ont reçu des instructions des autorités locales de santé publique de s'auto-isoler en raison de leurs voyages ou de leurs antécédents de contact

Services réguliers
Prestation mensuelle pour les enfants à charge d'un cotisant décédé. Programme de Emploi et Développement social Canada, offert par Service Canada

Mise à jour COVID-19
Les centres Service Canada amorcent une réouverture graduelle

• pour le service en ligne, voir Service Canada
  
• pour obtenir de l'aide pour accéder aux services, remplir une Demande de service
  
• pour les personnes qui n'ont pas accès à Internet, composer le 1-877-355-2657 lun-ven 8 h 30-16 h
  
• pour obtenir de l'aide en personne, faites une demande de rendez-vous en remplissant une Demande de service
  
• Les clients ne doivent pas réserver de visite en personne s'ils:
  
  • Ont des symptômes de fièvre, de toux ou de difficultés respiratoires
    
  • Ont eu un contact avec un cas confirmé de COVID-19 au cours des 14 derniers jours
    
  • Ont reçu des instructions des autorités locales de santé publique de s'auto-isoler en raison de leurs voyages ou de leurs antécédents de contact

Services réguliers
Paiement unique à l'héritier d'un cotisant au Régime de pensions du Canada * le montant de la prestation est égal au montant suivant le moins élevé : six fois le montant de la pension de retraite mensuelle du travailleur ou 2 500 $

Prestation pour les personnes

• à faible revenu
• résidant au Canada
• dont le conjoint (par mariage ou union de fait) est décédé
• l'allocation continue jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne 65 ans, se remarie ou entame une nouvelle union de fait

Un Service

• pour le service en ligne, voir Service Canada
• pour obtenir de l'aide pour accéder aux services, remplir une Demande de service
• pour les personnes qui n'ont pas accès à Internet, composer le 1-877-355-2657 lun-ven 8 h 30-16 h
• pour obtenir de l'aide en personne, faites une demande de rendez-vous en remplissant une Demande de service
• Les clients ne doivent pas réserver de visite en personne s'ils:
  • Ont des symptômes de fièvre, de toux ou de difficultés respiratoires
  • Ont eu un contact avec un cas confirmé de COVID-19 au cours des 14 derniers jours
  • Ont reçu des instructions des autorités locales de santé publique de s'auto-isoler en raison de leurs voyages ou de leurs antécédents de contact

Organisme à but non lucratif, juridiquement incorporé dévoué à aider les travailleurs et leurs familles qui demandent justice, dignité et égalité.

Promouvoir la santé, sûreté et sécurité des travailleurs blessés au lieu de travail.

Ressources et formation en vue d'aider les travailleurs blessés et leurs familles à naviguer les procédures de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)

• réunions régulières pour discuter des questions concernant des personnes blessées au travail
• promotion de l'activisme politique au sein du groupe
• donne l'habilité aux clients à agir ou agit en leur nom, parfois en travaillant avec leur syndicat (s'il y a lieu) ou avec le Bureau des conseillers des travailleurs ou avec d'autres services légaux.

Administre le régime d'assurance contre les accidents du travail sans égard à la responsabilité à l'intention des employeurs de l'Ontario et de leurs travailleuses et travailleurs * fournit des prestations d'invalidité aux travailleurs, surveille la qualité des soins * aide à un retour au travail rapide et sûr pour les travailleurs blessés au travail ou ayant contracté une maladie professionnelle

Clinique légale

COVID-19 (9 novembre 2021) : Nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler et nous retournerons votre appel dès que possible.

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations

Défense des droits, conseils, éducation et représentation :

• conseils sommaires et représentation à toutes les étapes du processus de présentation de demande à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• renseignements sur les politiques et procédures de la CSPAAT et du TASPAAT
• si vous avez été victime de représailles en matière de santé et de sécurité au travail la BCT pourra vous donner des conseils sommaires et vous représenter à toutes les étapes du processus de présentation de la demande et lors de l'audience devant la Commission des relations de travail de l'Ontario
• information en libre-service disponible permettant aux travailleurs de gérer leurs propres réclamations ou demandes si nécessaire
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Organisme indépendant rattaché au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences relevant directement du ministre

Joue un rôle dans le système de santé et de sécurité professionnelle de la province

• facilite le retour au travail et offre des polices d'assurance pour les blessures et les maladies contractées sur les lieux de travail couverts par la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
• fournit aux employeurs une gamme complète de services reliés à l'inscription et aux primes d'assurance

Sécurité de la vieillesse (SV)
Pension mensuelle versée aux personnes âgées de 65 ans et plus sans égard au revenu ou aux biens

• doit être résident légal du Canada pendant au moins 40 ans pour être admissible à une pension intégrale
• peut être admissible à une pension intégrale, une personne ayant atteint au moins 25 ans le 1er juillet 1977 et ayant vécu au Canada ou détenu un visa d'immigration valide à cette date, ou une personne ayant résidé légalement au Canada avant cette date et après avoir atteint l'âge de 18 ans, et qui résidait au Canada juste avant l'approbation de sa demande

Supplément de revenu garanti (SRG)
Supplément mensuel ajouté à la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes à faible revenu ou sans revenu

• ajustements s'effectuent tous les trois mois * renouveler le Supplément en produisant la déclaration de revenus avant le 30 avril de chaque année
• n'est pas versé à l'extérieur du Canada après une période de six mois, indépendamment de la durée de résidence de la personne au Canada

Allocation

Allocation mensuelle pour les conjoints (âgés de 60 à 64 ans) de pensionnés de la Sécurité de la vieillesse qui reçoivent aussi le Supplément de revenu garanti

• est établi sur les revenus combinés du couple
• ajustements de l'allocation s'effectuent tous les trois mois
• exigences relatives à la résidence
• preuve de l'âge exigée
• renouveler en produisant la déclaration de revenus avant le 30 avril de chaque année

Allocation au survivant

Allocation mensuelle aux conjoints survivants âgés de 60 à 65 ans

• certificat de décès du pensionné, certifcat de mariage et certificat de naissance du requérant sont exigés
• établi sur un revenu faible ou nul
• le conjoint décédé ne doit pas nécessairement avoir bénéficié de la Pension de la Sécurité de la vieillesse
• présenter une demande en produisant la déclaration de revenus au plus tard le 30 avril

Certaines personnes âgées n'ont peut-être pas les moyens de payer leur loyer. Pensez à les diriger vers Home - Community Legal Services of Ottawa / ou Services juridiques - CSC Vanier pour une assistance immédiate

Programme de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, mis en oeuvre par Service Canada

Cliquer ici pour le calendrier de paiement des prestations

Clinique légale

COVID-19 (9 novembre 2021) : Nous avons cessé de fixer des rendez-vous en personne. Nos rendez-vous ont maintenant lieu au téléphone. Veuillez nous appeler et nous retournerons votre appel dès que possible.

Services

• emploi et travail
• droit du logement
• soutien du revenu
• tribunaux et cours
• santé et invalidité
• droit de l'immigration
• droit des réfugiés

Informations juridiques

• mauvais traitement et violence familiale
• dettes et droit duu consommateur
• droit linguistique francophone
• droit de la personne
• droit criminel
• droit de la famille
• aide des avocats et des parajuristes
• testaments et procurations

Évaluation académique et formation individualisée

• accès aux services: alphabétisation et formation de base (AFB), rattrapage scolaire, anglais langue seconde / français langue seconde (ALS/FSL), formation professionnelle et postsecondaire