Human Rights Tribunal of Ontario

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario


Description
Gère les conflits en vertu du Code des droits de la personne et demeure neutre
  • ne défend pas, ne représente pas ou ne prodigue pas de conseils aux individuels ou aux organisations
  • mène des médiations et tient des audiences
Administre et applique le Code des droits de la personne de l'Ontario, qui interdit la discrimination dans les domaines de l'emploi, du logement, des contrats, des associations professionnelles, des produits, des services et des installations, fondée sur l'âge (16 ans et plus pour l'occupation d'un logement, 18 ans et plus pour les services et de 18 à 65 ans pour l'emploi), le sexe (y compris la grossesse), l'orientation sexuelle, identité sexuelle, expression du genre, statut matrimonial (y compris les conjoints de fait), l'état de partenariat de même sexe, l'état familial, le handicap physique ou mental, la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, la perception de l'aide sociale (pour le logement), le casier judiciaire (en emploi), et les représailles ou menaces de représailles

Agence partenaire du Système des droits de la personne de l'Ontario avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne -- consulter les autres fiches, relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Admissibilité
Ouvert à tous
Processus de demande
Appeler ou consulter le site web pour plus de renseignements
Téléphone sans frais
1-866-598-0322
Bureau
416-326-1312
Fax
416-326-2199 ; 1-866-355-6099
ATS
1-800-855-0511 - Service de relais Bell
Site Internet
Visitez le site Web
Courriel
hrto.registrar@ontario.ca
Langues
anglais, français
Contact
Adrienne Kafes, Greffière
Accessibilité
Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles
Informations sur l'agence
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Droits d'auteur
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Adresse
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto, ON, M7A 2A3
Intersection: Rue Bay et rue Dundas Ouest
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Heures d'ouverture
Lun
8h30 à 17h00
Mar
8h30 à 17h00
Mer
8h30 à 17h00
Jeu
8h30 à 17h00
Ven
8h30 à 17h00

Lun-ven 8 h 30-17 h
Zone de service
Ontario