Landlord and Tenant Board
Commission de la location immobilière, Toronto - District du Nord
- Description
- COVID19 -- les services se poursuivent, mais les réunions en personne sont suspendues, contacter l'agence de préférence par courriel, www.sjto.gov.on.ca/cli/covid-19/
Le tribunal décisionnel relève des tribunaux de justice sociale Ontario- informe les locateurs et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
- offre un service de résolution des différends équilibré et en temps opportun conformément à la Loi
- traite les requêtes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation sans but lucratif
Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2021 est de 0 % - Admissibilité
- Locateurs et locataires
- Processus de demande
- Information et formulaires de demande disponibles dans les bureaux ou téléchargeable sur le site web les demandes peuvent être soumises en ligne, par courrier, par télécopieur, dans les bureaux et peuvent aussi être déposée dans quelques bureaux de Service Ontario
- Téléphone sans frais
- 1-888-332-3234
- Bureau
- 416-645-8080
- Fax
- 416-326-9838 - sans frais 1-888-377-8808
- ATS
- 1-800-855-0511 - Service de relais Bell
- Site Internet
- Visitez le site Web
- Adresse postale
- 47, avenue Sheppard Est
bureau 700
Toronto, ON, M2N 5X5
Canada - Langues
- anglais, français
- Honoraires
- Les droits à payer pour les locateurs et les locataires varient selon les services les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits
- Accessibilité
- Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur - boutons abaissés ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale
- Sujets
- Informations sur l'agence
- Voir le profil de l'agence
- Droits d'auteur
- Findhelp Information Services
- Adresse
- 47, avenue Sheppard Est, bureau 700
Toronto, ON, M2N 5X5
Intersection: Rue Yonge et avenue Sheppard Est;
Ouvrir dans Google Maps - Heures d'ouverture
- Lun8h30 à 17h00Mar8h30 à 17h00Mer8h30 à 17h00Jeu8h30 à 17h00Ven8h30 à 17h00
Lun-ven 8 h 30-17 h
information automatisée lun-dim 24 heures
fermé les jours fériés - Zone de service
- Muskoka (District)
- Région du Grand Toronto
- Simcoe (Comté)
- York (Région)
