Canadian Human Rights Tribunal
Tribunal Canadien des droits de la personne
- Description
- Tribunal
- protéger les personnes contre la discrimination
- constate que tous les Canadiens ont droit à l'égalité, à l'égalité des chances, au traitement équitable, et à un environnement sans discrimination
- peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi
- s'apparente à une cour de justice, mais a un caractère moins officiel et n'instruit que les causes portant sur la discrimination
- Admissibilité
- Traite uniquement les cas soumis par la CCDP
- Processus de demande
- Contacter la CCDP par téléphone, télécopieur ou par la poste
- Téléphone sans frais
- 1-844-899-3604
- Bureau
- 613-995-1707
- Fax
- 613-995-3484
- ATS
- 613-947-1070 - Sans frais
- Site Internet
- Visitez le site Web
- Courriel
- registrar-greffier@chrt-tcdp.gc.ca
- Langues
- anglais, français
- Honoraires
- Service - aucun
- Documents requis
- Aucun document requis
- Accessibilité
- Entièrement accessible
- Informations sur l'agence
- Voir le profil de l'agence
- Droits d'auteur
- Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
- Adresse
- Immeuble C.D. Howe, 240, rue Sparks, 6e étage, Ouest
Ottawa, ON, K1A 1J4
Intersection : les rues Bank et Wellington
Ouvrir dans Google Maps - Heures d'ouverture
- Lun8h30 à 17h00Mar8h30 à 17h00Mer8h30 à 17h00Jeu8h30 à 17h00Ven8h30 à 17h00
Lun-ven 8 h 30-17 h - Zone de service
- Canada
