Canadian Human Rights Tribunal

Tribunal Canadien des droits de la personne


Description
Tribunal
  • protéger les personnes contre la discrimination
  • constate que tous les Canadiens ont droit à l'égalité, à l'égalité des chances, au traitement équitable, et à un environnement sans discrimination
  • peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi
  • s'apparente à une cour de justice, mais a un caractère moins officiel et n'instruit que les causes portant sur la discrimination
Admissibilité
Traite uniquement les cas soumis par la CCDP
Processus de demande
Contacter la CCDP par téléphone, télécopieur ou par la poste
Téléphone sans frais
1-844-899-3604
Bureau
613-995-1707
Fax
613-995-3484
ATS
613-947-1070 - Sans frais
Site Internet
Visitez le site Web
Courriel
registrar-greffier@chrt-tcdp.gc.ca
Langues
anglais, français
Honoraires
Service - aucun
Documents requis
Aucun document requis
Accessibilité
Entièrement accessible
Informations sur l'agence
Voir le profil de l'agence
Droits d'auteur
Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
Adresse
Immeuble C.D. Howe, 240, rue Sparks, 6e étage, Ouest
Ottawa, ON, K1A 1J4
Intersection : les rues Bank et Wellington
Ouvrir dans Google Maps
Heures d'ouverture
Lun
8h30 à 17h00
Mar
8h30 à 17h00
Mer
8h30 à 17h00
Jeu
8h30 à 17h00
Ven
8h30 à 17h00

Lun-ven 8 h 30-17 h
Zone de service
Canada