Canada. Office of the Information Commissioner of Canada
Canada. Commissariat à l'information du Canada
- Description
- enquête sur les plaintes concernant le traitement des demandes d'accès à l'information par les institutions fédérales
- surveille le rendement des institutions fédérales conformément à la Loi
- représente la commissaire dans les affaires judiciaires
- conseils juridiques sur les enquêtes et sur les questions législatives
- Admissibilité
- Pas de restrictions
- Processus de demande
- Pour déposer une demande formelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, envoyer une lettre ou un formulaire de demande d'accès à l'information dûment remplie à l'adresse de l'institution qui figure dans Info Source
- Pour déposer une plainte officielle, écriver au Commissariat à l'information à l'adresse inscrite dans ce dossier
- plaintes par téléphone ou courriel ne sont pas acceptées
- Bureau
- 1-800-267-0441 - Toll free
- Fax
- 819-994-1768
- Site Internet
- Visitez le site Web
- Courriel
- general@oic-ci.gc.ca
- Adresse postale
- 30, rue Victoria
Ottawa, ON, K1A 1H3
Canada - Langues
- anglais, français
- Honoraires
- Aucun
- Documents requis
- Aucun document requis
- Accessibilité
- Inconnu
- Médias sociaux
- Informations sur l'agence
- Voir le profil de l'agence
- Droits d'auteur
- Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
- Adresse
- 30, rue Victoria
Ottawa, ON, K1A 1H3
Intersection : rue Laurier et boulevard Maisonneuve
Ouvrir dans Google Maps - Heures d'ouverture
- Lun9h00 à 16h00Mar9h00 à 16h00Mer9h00 à 16h00Jeu9h00 à 16h00Ven9h00 à 16h00
Lun-ven 9 h-16 h
