Canada. Office of the Information Commissioner of Canada

Canada. Commissariat à l'information du Canada


Description
  • enquête sur les plaintes concernant le traitement des demandes d'accès à l'information par les institutions fédérales
  • surveille le rendement des institutions fédérales conformément à la Loi
  • représente la commissaire dans les affaires judiciaires
  • conseils juridiques sur les enquêtes et sur les questions législatives
Admissibilité
Pas de restrictions
Processus de demande
  • Pour déposer une demande formelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, envoyer une lettre ou un formulaire de demande d'accès à l'information dûment remplie à l'adresse de l'institution qui figure dans Info Source
  • Pour déposer une plainte officielle, écriver au Commissariat à l'information à l'adresse inscrite dans ce dossier
  • plaintes par téléphone ou courriel ne sont pas acceptées
Bureau
1-800-267-0441 - Toll free
Fax
819-994-1768
Site Internet
Visitez le site Web
Courriel
general@oic-ci.gc.ca
Adresse postale
30, rue Victoria
Ottawa, ON, K1A 1H3
Canada
Langues
anglais, français
Honoraires
Aucun
Documents requis
Aucun document requis
Accessibilité
Inconnu
Médias sociaux
Informations sur l'agence
Voir le profil de l'agence
Droits d'auteur
Community Navigation of Eastern Ontario / Navigation communautaire de l’Est ontarien
Adresse
30, rue Victoria
Ottawa, ON, K1A 1H3
Intersection : rue Laurier et boulevard Maisonneuve
Ouvrir dans Google Maps
Heures d'ouverture
Lun
9h00 à 16h00
Mar
9h00 à 16h00
Mer
9h00 à 16h00
Jeu
9h00 à 16h00
Ven
9h00 à 16h00

Lun-ven 9 h-16 h